Date de signature : | 02/02/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 04/02/2018 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
Consolidée le : | Source : | JO du 4 février 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 05/02/2018 |
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Article 1
Le titre III du livre Ier de la partie réglementaire - décrets en Conseil d'Etat - du code de l'aviation civile est complété par un chapitre VI ainsi rédigé :
« Chapitre VI
« Règles relatives à la circulation des aéronefs opérés sans personne à bord
« Art. R. 136-1. - Le ministre chargé de l'aviation civile est compétent pour adopter les décisions individuelles relatives à la reconnaissance, par équivalence, d'autres formations telles que mentionnées au deuxième alinéa de l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications dans les conditions prévues à l'article D. 136-5, ainsi que les décisions individuelles mentionnées aux articles D. 136-2 et D. 136-2-2.
« Art. R. 136-2. - Les dispositions de l'article R. 136-1 sont applicables en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises. »
Article 2
Le décret du 19 décembre 1997 susvisé est ainsi modifié :
Au B du titre II de l'annexe, à la rubrique : « Mesures prises par le ministre chargé de l'aviation civile », la ligne 16 est complétée par les dispositions suivantes :
(…) Attestation d'aptitude aux fonctions de télépilote dans le cadre du ou des scénarios opérationnels pour lesquels ils souhaitent continuer à opérer ; Certificat d'aptitude théorique de télépilote ; Décisions en matière de reconnaissance des formations visées à l'article L. 6214-2, de l'expérience et des qualifications. |
(…) Articles D. 136-2, D. 136-2-2 et R. 136-1 |
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 2 février 2018.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Source Légifrance