4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Arrêté du 23 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN »
| Date de signature : | 23/01/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 04/02/2018 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 4 février 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 05/02/2018 |
NOR: INTC1733517A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/23/INTC1733517A/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre IV de la partie réglementaire ;
- Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 26 (I, 2°) et 27 (II, 4°) ;
- Vu l'arrêté du 9 mai 2014 autorisant le traitement dénommé « plate-forme de signalement IGPN » ;
- Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 18 janvier 2018,
Arrête :
Article 1
Dans l'intitulé de l'arrêté du 9 mai 2014 susvisé, les mots : « plate-forme de signalement IGPN » sont remplacés par les mots : « plate-forme de signalement et d'alerte IGPN ».
Article 2
L'article 1er du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le directeur général de la police nationale (inspection générale de la police nationale) est autorisé à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé « plate-forme de signalement et d'alerte IGPN », destiné à traiter :
« 1° Les signalements de tout comportement susceptible de mettre en cause les agents affectés dans un service de la police nationale transmis par toute personne estimant être victime ou témoin de tels comportements, via le site internet du ministère de l'intérieur ;
« 2° Les signalements des cas de harcèlement moral ou sexuel et de discrimination commis en service ou en lien avec le service à l'encontre d'agents affectés dans un service de la police nationale et transmis via l'intranet de la direction générale de la police nationale ou de la préfecture de police.
« Les signalements mentionnés aux 1° et 2° peuvent également être recueillis par les agents de l'inspection générale de la police nationale et transcrits dans le formulaire de signalement via l'intranet de cette direction. »
Article 3
L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, après les mots : « à caractère personnel » sont insérés les mots : « et informations » ;
2° Au deuxième alinéa, après les mots : « date et lieu de naissance, » sont insérés les mots : « numéro de matricule, numéro d'identification individuel et service d'affectation pour les agents affectés au sein de la police nationale, » ;
3° Au dernier alinéa, après les mots : « l'agent mis en cause : » sont insérés les mots : « civilité, nom, prénom, numéro de matricule, numéro d'identification individuel, ».
Article 4
Au deuxième alinéa du II de l'article 5 du même arrêté, les mots : « ou de la préfecture de police ; » sont remplacés par les mots : «, de la préfecture de police et de la direction générale de la sécurité intérieure ainsi que les agents relevant des réseaux des professionnels de soutien du secrétariat général du ministère de l'intérieur ; ».
Article 5
Le directeur général de la police nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 janvier 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
E. Morvan
Source Légifrance