4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
4.1. Généralités 4.1.2. Les acteurs publics du domaine de la sûreté
Arrêté du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
| Date de signature : | 29/01/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 03/02/2018 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | JO du 3 février 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 04/02/2018 |
Arrêté du 29 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale
NOR: INTJ1736617A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/INTJ1736617A/jo/texte
NOR: INTJ1736617A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/INTJ1736617A/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
- Vu le code de la défense ;
- Vu le code de la sécurité intérieure, notamment son article L. 421-2 ;
- Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
- Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;
- Vu l'arrêté du 12 août 2013 modifié portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 1
Le dernier alinéa de l'article 17 de l'arrêté du 12 août 2013 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« En outre, les offices centraux et la brigade numérique créés au sein de la gendarmerie sont directement rattachés au sous-directeur de la police judiciaire. »
Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 29 janvier 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la gendarmerie nationale,
R. Lizurey
Source Légifrance