Décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :02/02/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/02/2018 Emetteur :Ministère de la Cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 8 février 2018
Date d'entrée en vigueur :09/02/2018
Décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique


NOR: TERL1803066S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/2/TERL1803066S/jo/texte


Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 février 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision à la société Contrôle prévention et sécurité, 27, rue Marie-Stuart, 78100 Saint-Germain-en-Laye, pour les domaines A2, B1 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A2 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation. »
« B1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »
« D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle. »

Source Légifrance