Décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Version consolidée au 11 juillet 2018

NOR: TERL1803067S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/2/TERL1803067S/jo/texte

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 février 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique est accordé pour une durée de 2 ans à la société DEKRA Industrial, rue Stuart Mill Zone industrielle de Magre, 87000 Limoges, pour les domaines A1, C6 et D définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :

A.1 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : totalité des bâtiments.
C.6 - Ouvrages de bâtiment : dispositions constructives et d'équipement ayant trait à la protection de l'environnement, à l'hygiène, à la santé, à l'accessibilité aux personnes à mobilité réduite, au transport de brancards.
D - Tous ouvrages de génie civil pour toutes missions de contrôle.

Source Légifrance

Date de signature :	02/02/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	08/02/2018	Emetteur :	Ministère de la Cohésion des territoires
Consolidée le :	11/07/2018	Source :	JO du 8 février 2018
Date d'entrée en vigueur :	09/02/2018