Décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :02/02/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/02/2018 Emetteur :Ministère de la Cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 8 février 2018
Date d'entrée en vigueur :09/02/2018
Décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique


NOR: TERL1803067S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/2/TERL1803067S/jo/texte


Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 février 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé à la société DEKRA Industrial - rue Stuart Mill Zone industrielle de Magre - 87000 Limoges, pour les domaines définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite, et à compter de la présente décision pour les durées indiquées ci-dessous :


Source Légifrance