Décision du 2 février 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique

NOR: TERL1803068S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/2/TERL1803068S/jo/texte

Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 2 février 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 2 ans à compter de la présente décision à la société BATISUR, 25, rue de la Garenne, 77200 Torcy, pour les domaines A2 et B1 définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A.2 - Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation. »
« B.1 - Ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage), pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments. »

Source Légifrance

Date de signature :	02/02/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	09/02/2018	Emetteur :	Ministère de la Cohésion des territoires
Consolidée le :		Source :	JO du 9 février 2018
Date d'entrée en vigueur :	10/02/2018