Arrêté du 29 janvier 2018 portant habilitation de la marine nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile

Date de signature :29/01/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/02/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 10 février 2018
Date d'entrée en vigueur :11/02/2018
Arrêté du 29 janvier 2018 portant habilitation de la marine nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile


NOR: INTE1802831A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/1/29/INTE1802831A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,


Arrête :

Article 1

En application du titre I de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé, la marine nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 2

En application des dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, la marine nationale est habilitée à délivrer les unités d'enseignements suivantes :

La faculté de dispenser ces unités d'enseignements est subordonnée à la détention d'une décision d'agrément, en cours de validité, de ses référentiels internes de formation et de certification, délivrée par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises.

Article 3

Afin d'être autorisé à mettre en œuvre les unités d'enseignements figurant à l'article 1er du présent arrêté, les différents services déconcentrés dépendant de la marine nationale, implantés sur le territoire national, doivent obtenir un certificat de condition d'exercice (CCE) dont la durée de validité est inférieure ou égale à deux ans.
En application des dispositions du décret 91-834 du 30 août 1991 modifié susvisé et du décret 92-514 du 12 juin 1992 modifié susvisé, les unités de la marine nationale, stationnées à l'étranger, ne peuvent pas faire l'objet de la délivrance d'un certificat de condition d'exercice (CCE). Ces unités doivent faire l'objet d'une habilitation délivrée par le ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions figurant en annexe 2 des arrêtés du 17 août 2012 susvisés, les unités d'enseignements figurant à l'article 2 du présent arrêté ne peuvent pas faire l'objet d'une délégation de mise en œuvre au moyen du certificat de condition d'exercice (CCE).

Article 4

Toute modification apportée au dossier ayant permis la délivrance de la présente habilitation doit être communiquée sans délai au ministre chargé de la sécurité civile.

Article 5

S'il est constaté des insuffisances graves dans la mise en œuvre de la présente habilitation, notamment un fonctionnement non conforme aux conditions décrites dans le dossier ayant permis la délivrance de l'habilitation ou à celui présenté dans les référentiels internes de formation et de certification précités, le ministre chargé de la sécurité civile peut :


Article 6

L'arrêté du 10 juillet 2013 portant habilitation de la marine nationale pour diverses unités d'enseignements de sécurité civile est abrogé.

Article 7

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 janvier 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance