4.2. Menaces 4.2.1. Armes
Arrêté du 7 février 2018 relatif aux modalités de demande des autorisations relatives à des flux transfrontaliers d'armes et munitions
| Date de signature : | 07/02/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 10/02/2018 | Emetteur : | Ministère de l'Action et des comptes publics |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 février 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 11/02/2018 |
NOR: CPAD1801929A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/7/CPAD1801929A/jo/texte
Le ministre de l'action et des comptes publics,
- Vu l'arrêté du 10 février 1993 instaurant une procédure de présentation en douane pour certaines marchandises et fixant les modalités d'application du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et munitions ;
- Vu l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;
- Vu l'arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés ;
- Vu l'arrêté du 10 février 2014 relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence,
Arrête :
Article 1
Les demandes d'autorisation suivantes peuvent être déposées sous forme dématérialisée et par voie électronique via le téléservice e-APS de l'application SOPRANO disponible sur le site internet de la douane www.douane.gouv.fr :
a) L'autorisation d'importation de matériels de guerre ;
b) La licence d'exportation d'armes à feu ;
c) L'accord préalable de transfert ;
d) Le permis de transfert ;
e) L'agrément de transfert.
Article 2
A l'article 3 de l'arrêté du 10 février 2014 relatif à la demande de licence d'exportation d'armes à feu, de munitions et de leurs éléments et à l'utilisation de la licence, la référence au CERFA n° 15025* 01 est remplacée par la référence au CERFA n° 15025.
Article 3
A l'article 1er de l'arrêté du 13 décembre 2001 relatif aux formulaires de demande d'autorisation d'exportation, d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés, la référence au CERFA n° 12248 est remplacée par la référence au CERFA n° 11193.
Article 4
L'arrêté du 8 janvier 2004 relatif aux formulaires de demande d'autorisation globale d'importation et de transit de matériels de guerre, armes et munitions et matériels assimilés est ainsi modifié :
1° A l'article 1er, la référence aux CERFA n° 12364* 01 et 12363* 01 est remplacée par la référence aux CERFA n° 12364 et 12363 ;
2° A l'article 2, l'adresse : « 23 bis, rue de l'Université, 75700 Paris Cedex 07 SP » est remplacée par l'adresse : « 11, rue des Deux-Communes, 93558 Montreuil Cedex ».
Article 5
Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 février 2018.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz
Source Légifrance