3.4. Dispositions particulières à certaines catégories de travailleurs
Arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises
| Date de signature : | 09/02/2018 | Statut du texte : | Abrogé |
| Date de publication : | 10/02/2018 | Emetteur : | Ministère des Transports |
| Consolidée le : | Source : | JO du 10 février 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 10/02/2018 |
Abrogé par l’arrêté du 14 février 2018
NOR: TRAT1803994A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/9/TRAT1803994A/jo/texte
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
- Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n °3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
- Vu le code des transports, notamment son article R. 3312-52 ;
- Considérant que les conditions climatiques exceptionnelles ont gravement perturbé la circulation et l'approvisionnement national ; que cette situation constitue un cas d'urgence, mentionné à l'article 14.2 du règlement n° 561/2006 du 15 mars 2006, justifiant la mise en œuvre d'une dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos,
Arrête :
Article 1
Sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports, les opérations de transport de marchandises bénéficient des dérogations temporaires suivantes aux règles prévues par le règlement n° 561/2006/CE susvisé :
1 - Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures et dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de dix heures, par dérogation à l'article 6 du règlement susvisé ;
2 - Suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires, par dérogation au point 4 de l'article 8 du règlement susvisé.
Article 2
La dérogation prévue à l'article 1er est accordée pendant la période de perturbation de l'approvisionnement et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté.
Article 3
Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.
Article 4
Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.
Fait le 9 février 2018.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin
Source Légifrance