1.4. Air, climat et énergie 1.4.1. Généralités et surveillance de la qualité de l'air
Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
| Date de signature : | 14/02/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 18/02/2018 | Emetteur : | Ministère de la Transition écologique |
| Consolidée le : | Source : | JO du 18 février 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 01/03/2018 |
Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air
NOR: TRER1800982A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TRER1800982A/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air,
Arrête :
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 29 juin 2016 susvisé, les mots : « fixée à 3,70 euros » sont remplacés par les mots : « fixé à 3,11 euros ».
Article 2
Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mars 2018 et s'applique aux demandes de certificats qualité de l'air formulées à partir de cette date.
Article 3
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 14 février 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel
Source Légifrance