Arrêté du 14 février 2018 abrogeant l'arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises

NOR: TRAT1804116A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TRAT1804116A/jo/texte

La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,

Vu le règlement n° 561/2006/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n° 3821/85 et (CE) n° 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n °3820/85 du Conseil, et notamment son article 14.2 ;
Vu le code des transports, notamment son article R.3312-52,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises est abrogé.

Article 2

Le directeur des services de transport est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et fera l'objet d'une notification à la Commission européenne en application de l'article 14.2 du règlement susvisé.

Fait le 14 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur des services de transport,
A. Vuillemin

Source Légifrance

Date de signature :	14/02/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	16/02/2018	Emetteur :	Ministère des Transports
Consolidée le :		Source :	JO du 16 février 2018
Date d'entrée en vigueur :	17/02/2018