4. Risques de malveillance
4.4. Activités privées de sûreté réglementées
4.4.3. Transports de fonds
Arrêté du 19 janvier 2018 modifiant l’arrêté du 22 juin 2017 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure
NOR : INTD1801651A
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur,
- Vu le code de la sécurité intérieure ses articles R. 613-47 à R. 613-52 et R. 613-57 ;
- Vu l’arrêté du 9 novembre 2012 modifié fixant les conditions techniques nécessaires à l’agrément prévu aux articles R. 613-47 à R. 613-52 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 7 décembre 2012 modifié portant nomination à la commission technique prévue à l’article R. 613-57 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu l’arrêté du 22 juin 2017 portant agrément d’un dispositif prévu à l’article R. 613-47 du code de la sécurité intérieure ;
- Vu la demande de la société StrongPoint Sarl dont le siège est sis Z.I. Des Marais, 32-34, rue des Osiers, lot no 4, 78310 COIGNIERES, immatriculée le 3 mai 2005 au registre du commerce et des sociétés de Versailles sous le numéro 444 113 021 et représentée par M. Sébastien Pociello ;
- Vu l’avis favorable de la commission technique en date du 15 novembre 2017,
Arrête :
Article 1er
La liste annexée à l’arrêté du 22 juin 2017 susvisé est remplacée par la liste annexée au présent arrêté.
Article 2
Le présent arrêté sera notifié à la société StrongPoint et sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’intérieur.
Fait le 19 janvier 2018.
Pour le ministre d’État et par délégation :
L’adjoint au chef
du bureau des polices administratives,
A . Adam
ANNEXE
CONFORMITÉ DES POCHETTES ATTESTÉES PAR LE CNPP
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