Arrêté n° 2018-00106 du 14 février 2018 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Police Générale

Date de signature :14/02/2018 Statut du texte :Abrogé
Date de publication :20/02/2018 Emetteur :Préfet de Police de Paris
Consolidée le : Source :BMO-BDO Paris n°15 du 20 février 2018
Date d'entrée en vigueur :21/02/2018

Arrêté n°2018-00106 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Police Générale

Abrogé par l'arrêté du 23 octobre 2018


Le Préfet de Police, Sur proposition du Préfet, Directeur du Cabinet ;

Arrête :

Article premier. — La Direction de la Police Générale est dirigée par un Directeur nommé dans les conditions prévues par le décret du 10 novembre 1977 susvisé.

TITRE PREMIER
Missions


Art. 2. — La Direction de la Police Générale est chargée de la mise en œuvre des textes relatifs aux libertés publiques et à l'administration des étrangers, ainsi que de la délivrance de titres relevant de la compétence du Préfet de Police.

TITRE II
Organisation


Art. 3. — La Direction de la Police Générale comprend : Art. 4. — Le Directeur de la Police Générale dispose, en outre, de chargés de missions ainsi que d'un contrôleur de gestion.

Section 1 :
Le Cabinet du Directeur

Art. 5. — Le cabinet du Directeur est dirigé par un Directeur de cabinet.

Art. 6. — Le cabinet du Directeur traite les affaires qui lui sont attribuées par le Directeur. Il comprend :

1) un chef de cabinet chargé notamment de la préparation des dossiers pour le Préfet de Police et du Directeur de la Police Générale, et de la communication interne et externe de la Direction ;
2) la section des affaires générales, chargée de l'application de la réglementation relative au séjour des étrangers pour les dossiers signalés et confiés par le Directeur de la Police Générale en matière de droit au séjour des étrangers ;
3) la mission « lutte contre la fraude documentaire » ;
4) la mission « modernisation, simplification et démarche qualité » ;
5) le contrôle de gestion ;
6) la mission « contentieux », chargée du suivi de la qualité contentieuse de la Direction en lien avec les services concernés, de l'audit des procédures contentieuses et de la prévention des risques contentieux et de la sécurisation juridique des mesures administratives ;
7) la mission « innovation et partenariats en charge de l'accompagnement PPNG » ;
8) le 4e bureau, chargé de : Section 2 :
La sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques

Art. 7. — La sous-direction de la citoyenneté et des libertés publiques est dirigée par un sous-directeur, assisté d'un adjoint.

Art. 8. — La sous-direction comprend quatre bureaux dont les missions sont les suivantes :

1) le 1er bureau, chargé de : 2) le 2e bureau, chargé de : Le Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) en matière de cartes nationales d'identité et de passeports y est rattaché.

3) le 3e bureau, chargé de : Le Centre d'Expertise et de Ressources Titres (CERT) « cartes grises » de Paris et le Centre National des Immatriculations Diplomatiques (CNID) y sont rattachés.

4) Le 5e bureau, chargé de : Section 3 :
La sous-direction de l'administration des étrangers

Art. 9. — La sous-direction de l'administration des étrangers est dirigée par un sous-directeur, assisté d'un adjoint.

Art. 10. — La sous-direction comprend sept bureaux dont les missions sont les suivantes :

1) les 6e, 7e, 9e et 10e bureaux, chargés de l'application de la réglementation relative au séjour des étrangers selon une répartition par nature de titre de séjour ou par nationalité arrêtée par le Directeur ;

2) le 6e bureau, chargé en outre, du séjour des étudiants, des entrepreneurs et des professions libérales ainsi que des étrangers bénéficiant de la carte Passeport Talent ;

3) le 7e bureau, chargé en outre : 4) le 8e bureau, chargé en particulier : Il assure le traitement des procédures judiciaires liées aux demandes de prolongation de maintien en rétention devant le Tribunal de Grande Instance compétent et devant la Cour d'appel compétente.

Il est chargé de défendre devant le Tribunal Administratif compétent, y compris en référé, les décisions relevant des mesures d'éloignement des étrangers et de toutes les décisions prises pour leur exécution ainsi que des décisions de maintien en rétention prises en application de l'article L. 556-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Au sein de la cellule de coordination zonale pour le placement en rétention en Ile-de-France placée sous l'autorité du Préfet de Police, il assure, en partenariat avec la DCPAF, la gestion de l'ensemble des places disponibles dans les Centres de Rétention Administrative (CRA) de la région d'Ile-de-France.

5) Le 10e bureau, chargé en outre, du regroupement familial.

6) Le 11e bureau, Bureau du contentieux chargé de défendre devant le Tribunal Administratif compétent : a) les obligations de quitter le territoire français avec délai de départ volontaire ;

b) les obligations de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire mais après libération par le juge des libertés et de la détention ou la Cour d'appel des étrangers placés en rétention ;

c) les arrêtés préfectoraux d'expulsion assortis, le cas échéant, de mesures d'assignation à résidence, y compris en référé.En outre, il est chargé d'organiser la consultation des dossiers administratifs d'étrangers dans le cadre du Livre III du Code des relations entre le public et l'administration.

7) Le 12e bureau, chargé du séjour des demandeurs d'asile et des apatrides, et en particulier de : Section 4 :
Le département des ressources et de la modernisation

Art. 11. — Le département des ressources et de la modernisation est dirigé par un chef de département.

Art. 12. — Le département des ressources et de la modernisation est chargé des affaires relatives au personnel et aux moyens budgétaires, matériels, immobiliers et informatiques qui sont nécessaires au fonctionnement de la Direction de la Police Générale. Il assure, à ce titre, les liaisons avec les Directions et services concernés de la Préfecture de Police. La régie des recettes de la Direction lui est rattachée.

Art. 13. — Le département des ressources et de la modernisation comprend trois bureaux : TITRE III
Dispositions finales


Art. 14. — L'arrêté n° 2017-01049 du 3 novembre 2017 relatif aux missions et à l'organisation de la Direction de la Police Générale est abrogé.

Art. 15. — Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur, à compter du 15 février 2018.

Art. 15. — Le Préfet, Directeur du Cabinet du Préfet de Police et le Directeur de la Police Générale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police » ainsi qu'au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ». Il fera également l'objet d'un affichage aux portes de la Préfecture de Police.


Fait à Paris, le 14 février 2018

Michel DELPUECH