6.1. Transport 6.1.5. Sécurité routière et transport routier Véhicules
Arrêté du 15 février 2018 modifiant l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules
| Date de signature : | 15/02/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 21/02/2018 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 21 février 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/02/2018 |
NOR: TRER1804712A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/15/TRER1804712A/jo/texte
Publics concernés : centres d'expertise et de ressources des titres et professionnels de l'automobile habilités par le ministère de l'Intérieur.
Objet : possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs vendus complétés.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : cet arrêté ajoute la possibilité de délivrer des certificats provisoires d'immatriculation WW aux véhicules neufs vendus complétés.
Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu le code de la route ;
- Vu l'arrêté du 9 février 2009 modifié relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules ;
- Vu l'avis du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en date du 15 février 2018,
Arrête :
Article 1
Au I de l'article 8 de l'arrêté du 9 février 2009 susvisé, après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
- « les véhicules neufs vendus complétés ; ».
Article 2
Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 15 février 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,
D. Kopaczewski
Source Légifrance