Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain

Version consolidée au 7 avril 2023

NOR: TREL1705136A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/14/TREL1705136A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Vu le règlement (CEE) n° 2658/87 du Conseil du 23 juillet 1987 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun ;
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes, notamment ses articles 4 et 12 ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2017/1263 de la Commission du 12 juillet 2017 portant mise à jour de la liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union établie par le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-5 et L. 411-6 et R. 411-31 à R. 411-47 ;
Vu l'arrêté du 21 juillet 1983 relatif à la protection des écrevisses autochtones ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 20 septembre 2017,

Arrêtent :

Article 1

Au sens du présent arrêté, on entend par « spécimen vivant » tout œuf ou tout animal vivant.

Article 2

I. - Est interdite sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction dans le milieu naturel, qu'elle soit volontaire, par négligence, ou par imprudence, des spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe I au présent arrêté.
II. - L'introduction dans le milieu naturel de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peut être autorisée par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-5 du code de l'environnement.

Article 3
Modifié en dernier lieu par l'arrêté du 10 mars 2020

I. - Sont interdits sur tout le territoire métropolitain et en tout temps l'introduction sur le territoire, y compris le transit sous surveillance douanière, l'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, le colportage, l'utilisation, l'échange, la mise en vente, la vente ou l'achat de spécimens vivants des espèces animales énumérées en annexe II au présent arrêté.
II. - L'introduction sur le territoire métropolitain, la détention, le transport, l'utilisation et l'échange de spécimens vivants des espèces mentionnées au I peuvent être autorisés par l'autorité administrative dans les conditions prévues au II de l'article L. 411-6 du code de l'environnement.
III. - Les animaux vivants, les produits d'origine animale et les autres biens susceptibles de constituer ou de véhiculer des spécimens vivants d'espèces mentionnées au I sont soumis aux contrôles prévus par l'article L. 411-7 du code de l'environnement, lorsqu'ils relèvent des codes de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) n° 2658/87 du 23 juillet 1987 susvisé suivants :

ex 0106 19 00
ex 0106 20 00
ex 0106 39 80
ex 0106 49 00
ex 0106 90 00
ex 301 19 00
ex 0301 99 17
ex 301 99 85
ex 0306 33 90
ex 0306 39 10
ex 0407 19 90 (œufs fertilisés destinés à l'incubation)
ex 0511 91 90 (œufs de poisson fertiles destinés à l'éclosion)

Article 4
Modifié en dernier lieu par les arrêtés du 2 mars 2023

I.-L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 3 août 2016, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 :

Callosciurus erythraeus (Pallas, 1779) : Écureuil de Pallas, Écureuil à ventre rouge
Herpestes javanicus (E. Geoffroy Saint-Hilaire, 1818) : Mangouste de Java
Muntiacus reevesi (Ogilby, 1839) : Muntjac de Chine, Muntjac de Formose, Cerf aboyeur
Myocastor coypus (Molina, 1782) : Ragondin
Nasua nasua (Linnaeus, 1766) : Coati roux
Procyon lotor (Linnaeus, 1758) : Raton-laveur
Sciurus carolinensis Gmelin, 1788 : Ecureuil gris
Sciurus niger Linnaeus, 1758 : Ecureuil fauve, Ecureuil renard
Tamias sibiricus (Laxmann, 1769) : Tamia de Sibérie, Ecureuil de Corée
Corvus splendens Viellot, 1817 : Corbeau familier
Oxyura jamaicensis (Gmelin, 1789) : Erismature rousse
Threskiornis aethiopicus (Latham, 1790) : Ibis sacré
Trachemys scripta (Thunberg in Schoepff, 1792) : Trachémyde écrite, Tortue de Floride
Lithobates catesbeianus (Shaw, 1802) : Grenouille-taureau
Perccottus glenii Dybowski, 1877 : Goujon de l'Amour
Pseudorasbora parva (Temminck & Schlegel, 1846) : Pseudorasbora

II.-L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 2 août 2017, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er juillet 2019 :

Alopochen aegyptiacus (Linnaeus, 1766) : Ouette d'Egypte
Nyctereutes procyonoides (Gray, 1834) : Chien viverrin
Ondatra zibethicus (Linnaeus, 1766) : Rat musqué

III.-L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant le 15 août 2019, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2020 :

Acridotheres tristis (Linnaeus, 1766) : Merle des Moluques, Martin triste
Lepomis gibbosus (Linnaeus, 1758) : Perche-soleil, Achigan à petite bouche, Boer, Calicoba, Perche arc-en-ciel, Perche argentée, Perche dorée, Poisson tricolore, Poisson-soleil, Crapet-soleil
Plotosus lineatus (Thunberg, 1787) : Balibot rayé, Poisson-chat rayé.

IV.-L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie selon la définition donnée au I de l'article L. 214-6 I du code rural et de la pêche maritime, appartenant à l'une des espèces suivantes qui étaient régulièrement détenus avant la date de parution du présent arrêté, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er avril 2023 :

Axis axis (Erxleben, 1777) : Cerf axis, Chital
Callosciurus finlaysonii (Horsfield, 1823) : Ecureuil de Finlayson
Pycnonotus cafer (Linnaeus, 1766) : Bulbul à ventre rouge
Lampropeltis getula (Linnaeus, 1766) : Serpent roi de Californie
Xenopus laevis (Daudin, 1803) : Xénope lisse
Ameiurus melas (Rafinesque, 1820) : Poisson-Chat commun
Channa argus (Cantor, 1842) : Poisson tête de serpent
Fundulus heteroclitus (Linnaeus, 1766) : Choquemort
Gambusia holbrooki (Girard, 1859) : Gambusie
Gambusia affinis (Baird & Girard, 1853) : Gambusie de l'Ouest
Morone americana (Gmelin, 1789) : Baret
Faxonius rusticus (Girard, 1852) : Ecrevisse à taches rouges
Limnoperna fortunei (Dunker, 1857) : Moule dorée
Solenopsis geminata (Fabricius, 1804) : Fourmi de feu
Solenopsis invicta (Buren, 1972) : Fourmi de feu
Solenopsis richteri (Forel, 1909)
Wasmannia auropunctata (Roger, 1863)

V.-L'interdiction de détenir prévue à l'article 3 ne porte pas sur les animaux de compagnie appartenant à l'espèce suivante qui étaient régulièrement détenus avant le 1er septembre 2022, pour autant que les conditions décrites au I de l'article R. 411-39 du code de l'environnement soient remplies, et à condition que leur propriétaire se soit déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mars 2023 :

Neovison vison (Schreber, 1777) = Mustela vison : Vison d'Amérique.

Article 5
Modifié en dernier lieu par les arrêtés du 2 mars 2023

I.-Les détenteurs d'un stock commercial de spécimens vivants appartenant à une espèce qui vient d'être inscrite par le présent arrêté en annexe II-1 sont autorisés à détenir et à transporter ces spécimens, pour autant que les conditions suivantes soient remplies :

1° Le stock était régulièrement détenu avant le 3 août 2016, et le détenteur s'est déclaré auprès de la préfecture du département du lieu de détention avant le 1er mai 2018 ;