1.3. Déchets 1.3.3. Déchets dangereux Véhicules hors d'usage
Décision du 12 février 2018 portant approbation du réseau de centres VHU agréés mis en place par RENAULT TRUCKS en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement
| Date de signature : | 12/02/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 22/02/2018 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 22 février 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/02/2018 |
NOR: TREP1802907S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/2/12/TREP1802907S/jo/texte
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
- Vu la directive 2000/53/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 septembre 2000 relative aux véhicules hors d'usage ;
- Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 541-10, R. 543-153 à R. 543-171 et D. 541-6-1 ;
- Vu l'arrêté du 27 juin 2011 relatif aux réseaux de centres VHU agréés mis en place par les producteurs ou groupements de producteurs en application de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement ;
- Vu le dossier de demande d'approbation transmis par la société RENAULT TRUCKS en date du 9 octobre 2017 et les compléments d'information apportés par courriels en date du 28 novembre 2017 et du 22 janvier 2018,
Décide :
Article 1
Le réseau de centres VHU agréés mis en place conformément aux dispositions de l'article R. 543-156-1 du code de l'environnement par la société RENAULT TRUCKS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 954 506 077 au travers de la société INDRA SAS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Vienne sous le numéro 400 641 296, est approuvé.
Article 2
L'approbation est délivrée pour une durée de quatre ans à compter de la date d'entrée en vigueur de la présente décision.
L'approbation peut être retirée dans les conditions prévues à l'article 4 de l'arrêté du 27 juin 2011 susvisé, s'il apparaît que la société RENAULT TRUCKS ne s'est pas conformée aux exigences dudit arrêté.
Article 3
La société RENAULT TRUCKS transmet annuellement au ministre chargé de l'environnement un rapport d'activité du réseau approuvé et le présente pour information à la commission prévue à l'article D. 541-6-1 du code de l'environnement.
Article 4
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 février 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjoint au directeur général de la prévention des risques,
H. Vanlaer
Source Légifrance