3. Risques professionnels pour l'homme au travail 3.3. Information et formation des travailleurs

Arrêté du 13 février 2018 portant création du titre professionnel de menuisier poseur-installateur 

NOR: MTRD1801936A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/13/MTRD1801936A/jo/texte

La ministre du travail,

• Vu les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants du code de l'éducation ;
• Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements ;
• Vu l'arrêté du 8 septembre 2003 modifié relatif au titre professionnel de poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs ;
• Vu l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
• Vu le référentiel emploi, activités et compétences du titre professionnel de menuisier poseur-installateur ;
• Vu le référentiel de certification du titre professionnel de menuisier poseur-installateur ;
• Vu l'avis de la commission professionnelle consultative du bâtiment et des travaux publics du 5 décembre 2017,

Arrête :

Article 1

Le titre professionnel de menuisier poseur-installateur est enregistré au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de 5 ans à compter du 26 février 2018.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation et dans le domaine d'activité 234s (code NSF).

Article 2

Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel de certification du titre professionnel sont disponibles sur le site www.emploi.gouv.fr.

Article 3

Le titre professionnel est composé des trois blocs de compétences qui suivent :
1. Poser des ouvrages de menuiserie intérieure.
2. Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation.
3. Installer et équiper des menuiseries et fermetures extérieures.
Le présent titre professionnel possède en commun le certificat de compétence professionnelle intitulé « installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation » avec le titre professionnel de menuisier agenceur.
Ces blocs de compétences sont sanctionnés par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 modifié.
Un certificat complémentaire de spécialisation (CCS) est associé au titre professionnel menuisier poseur-installateur : « installer des portails extérieurs motorisés ».
Ce CCS ne peut être obtenu qu'après obtention du titre professionnel de menuisier poseur-installateur dans les conditions prévues par l'arrêté du 22 décembre 2015 susvisé.

Article 4

Les titulaires des certificats de compétences professionnelles obtenus antérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés avoir obtenu les certificats de compétences professionnelles mentionnés au précédent article selon le tableau figurant ci-dessous :

TITRE PROFESSIONNEL Poseur de menuiseries et d'aménagements intérieurs  (arrêté du 15/05/2013)	TITRE PROFESSIONNEL Menuisier poseur-installateur (présent arrêté)
Poser des ouvrages de menuiseries intérieures	Poser des ouvrages de menuiserie intérieure
Installer des éléments d'aménagement mobilier intérieur	Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation
Sans correspondance	Installer et équiper des menuiseries et fermetures extérieures
Sans correspondance	CCS : Installer des portails extérieurs motorisés

 

TITRE PROFESSIONNEL Poseur-installateur de menuiseries, fermetures et équipements  (arrêté du 17/01/2017)	TITRE PROFESSIONNEL Menuisier poseur-installateur (présent arrêté)
Sans correspondance	Poser des ouvrages de menuiserie intérieure
Sans correspondance	Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation
Poser des menuiseries extérieures et des bardages	Installer et équiper des menuiseries et fermetures extérieures
Poser des fermetures extérieures et des protections solaires	Sans correspondance
Poser des éléments de protection, de sécurité et d'aménagement extérieur	Sans correspondance
Sans correspondance	CCS : Installer des portails extérieurs motorisés

Article 5

L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelle

Article 6

La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 février 2018.

Pour la ministre et par délégation :
Le chef de la mission des politiques de certification professionnelle,
M. Charbit

ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

Intitulé :
Titre professionnel : Menuisier poseur-installateur.
Niveau : V.
Code NSF : 234s.
Résumé du référentiel d'emploi :
Le menuisier poseur-installateur intervient sur des chantiers de construction concernant l'habitat individuel et collectif neuf ou ancien, et les établissements recevant du public. En extérieur, il installe des produits de type : portes, coulissants, fenêtres, volets, motorisations. En intérieur, il installe des portes, modifie ou crée des cloisons séparatives, pose des éléments décoratifs et des parquets. Il installe et équipe des mobiliers de dressings, cuisines et salles de bains. La majorité des produits posés sont issus d'unités de fabrication industrielle.
A partir du dossier technique et de consignes orales ou écrites transmises par son hiérarchique, le menuisier poseur-installateur prépare et organise le chargement et la livraison vers le chantier des éléments à poser. Sur le chantier il approvisionne et distribue les produits et accessoires, sécurise le stockage et participe à la réception des supports. Il implante, règle et fixe les ouvrages aux supports par des moyens appropriés à l'aide de matériels électroportatifs. Il installe et raccorde les équipements électriques et sanitaires. Il met en œuvre des produits d'étanchéités. Il nettoie le chantier, trie et évacue les déchets conformément à la réglementation en vigueur. Il renseigne le client sur les conditions d'utilisation et d'entretien des équipements posés et peut être amené à participer à la réception du chantier avec le chef d'équipe ou le chef d'entreprise.
Le menuisier poseur-installateur manipule des charges lourdes et encombrantes avec des stations de travail de tous types (debout, accroupie, à genoux) et utilise des matériels électroportatifs. Il doit dans ce cadre, porter des équipements de protection individuelle (EPI). Il respecte les règles d'hygiène et de sécurité individuelles et collectives correspondant au Plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) ou au document unique (DU). Sous contrôle d'un chef d'équipe, il exécute les travaux courants et peut être amené à travailler en site occupé, ce qui nécessite une vigilance accrue en termes de protection des biens et des personnes.
Les conditions d'exercice s'accompagnent de changements de chantier amenant à des déplacements fréquents. Les horaires sont relativement réguliers, mais les impératifs de délais peuvent occasionner des dépassements.
Capacités attestées et descriptif des composantes de la certification :
1. Installer et équiper des menuiseries et fermetures extérieures :
Installer des menuiseries extérieures.
Poser des fermetures extérieures et éléments de sécurité.
2. Poser des ouvrages de menuiserie intérieure :
Poser des portes intérieures, blocs-porte et cloisons de distribution.
Poser des parquets et éléments décoratifs.
Adapter et installer des meubles et accessoires de rangement.
3. Installer et équiper un aménagement d'espace à usage d'habitation :
Installer des éléments d'aménagement.
Installer et raccorder des équipements sanitaires, électriques et électroménagers.
Certificats complémentaires de spécialisation (CCS)
4. Installer des portails extérieurs motorisés :
Installer des portails extérieurs.
Installer des motorisations sur des portails extérieurs.
Secteurs d'activités et types d'emploi accessibles par le détenteur du titre :
Les entreprises de menuiserie.
Les sociétés d'intérim.
Les grandes et moyennes entreprises commerciales (en tant que salarié ou artisan).
Menuisier poseur.
Installateur de menuiseries et fermetures extérieures.
Installateur de cuisines.
Codes ROME :
F1607 Pose de fermetures menuisées.
F1604 Montage d'agencements.
Réglementation de l'activité :
Pour la tenue de l'emploi, le Code du travail précise que « les travaux temporaires en hauteur sont réalisés à partir d'un plan de travail conçu, installé ou équipé de manière à préserver la santé et la sécurité des travailleurs. » Le poste de travail est tel qu'il permet l'exécution des travaux dans des conditions ergonomiques (Article R. 4328-58).
Pour la tenue de l'emploi, il est nécessaire d'avoir reçu une formation sur les risques liés à l'électricité, au niveau BS Interventions BT élémentaires pour la pose et le raccordement des circuits terminaux (maxi. 400 V et 32 A courant alternatif) (Article R. 4544-9 et R. 4544-10 du code du travail).
Article R. 4544-9. - Les opérations sur les installations électriques ou dans leur voisinage ne peuvent être effectuées que par des travailleurs habilités.
Article R. 4544-10. - Un travailleur est habilité dans les limites des attributions qui lui sont confiées. L'habilitation, délivrée par l'employeur, spécifie la nature des opérations qu'il est autorisé à effectuer.
Pour la tenue de l'emploi, il est nécessaire d'avoir reçu une formation sur la prévention des risques liés à l'amiante (Arrêté du 23 février 2012).
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Code de l'éducation, notamment les articles L. 335-5, L. 335-6 et R. 338-1 et suivants ;
Arrêté du 22 décembre 2015 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Arrêté du 21 juillet 2016 portant règlement général des sessions d'examen pour l'obtention du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi.

Source Légifrance