Avis aux importateurs et exportateurs de produits explosifs

Date de signature :24/02/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :24/02/2018 Emetteur :Ministère de l'action et des comptes publics
Consolidée le : Source :JO du 24 février 2018
Date d'entrée en vigueur :25/02/2018
Avis aux importateurs et exportateurs de produits explosifs 

NOR: CPAD1804625V
ELI: Non disponible

L'attention des importateurs et exportateurs de produits explosifs est appelée sur la publication au Journal officiel de la République française de l'arrêté du 19 janvier 2018 relatif aux formalités applicables à la production, la vente, l'importation, l'exportation et le transfert des produits explosifs.

La procédure évolue sur deux aspects principaux : la mise en place d'un guichet unique de dépôt des demandes et le formulaire CERFA de demande d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs.
1° Toute demande d'autorisation d'importation ou d'exportation de produits explosifs (AIPE ou AEPE) doit être adressée au bureau E2 de la direction générale des douanes et droits indirects (DGDDI), qui devient le guichet unique pour la délivrance des autorisations, quelle que soit la nature du produit (militaire, civil ou produit pyrotechnique).
2° Les demandes d'autorisation sont faites sur le CERFA 13375*02, qui est révisé pour faciliter l'instruction des demandes et pour simplifier les formalités.
Parmi les informations complémentaires collectées, figurent les références aux autorisations de production et de vente (case 10), de stockage (case 13 bis) et d'autorisation individuelle d'exploitation, la dénomination commerciale du produit (case 14), l'adresse de stockage du produit en France (case 15).
Une notice explicative disponible sur le site internet de la douane (http://www.douane.gouv.fr/articles/a10919-produits-explosifs) précise les informations demandées.
Par ailleurs, la nouvelle version du CERFA 13375 ne comporte plus que trois feuillets (exemplaire destiné à l'autorité de délivrance, exemplaire destiné au demandeur et exemplaire de contrôle). Cette liasse de trois feuillets constitue la demande.
Celle-ci est envoyée, accompagnée d'une facture proforma et d'une enveloppe affranchie, libellée à l'adresse du demandeur, au bureau E2 de la DGDDI aux coordonnées suivantes :
Ministère de l'action et des comptes publics, direction générale des douanes et droits indirects, bureau E2, prohibitions explosifs, 11, rue des Deux-Communes, immeuble Les Allées, 93558 Montreuil Cedex.

Source Légifrance