Instruction du Premier Ministre du 19 février 2018 relative à la mise en œuvre de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires

Date de signature :19/02/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/02/2018 Emetteur :Premier ministre
Consolidée le : Source :http://circulaire.legifrance.gouv.fr/
Date d'entrée en vigueur :28/02/2018
Instruction du Premier Ministre du 19 février 2018 relative à la mise en œuvre de la capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires.


Références :
1. PREAMBULE

Tout accident, sinistre ou catastrophe survenant à bord d’un navire à passagers ou d’un navire transportant des marchandises polluantes et/ou dangereuses est potentiellement générateur d’une crise majeure.

La dimension et la multiplicité des tâches à réaliser dépassent alors les limites de l’organisation courante des secours maritimes et terrestres. Sur le plan capacitaire, une telle opération requiert des ressources qui ne sont pas toujours immédiatement disponibles au niveau local et zonal.

Dans le cadre du contrat général interministériel (CGI), une capacité nationale de renfort formée d’unités du ministère de l’intérieur et du ministère des armées spécialisées dans l’intervention à bord des navires a été créée. Ses missions sont fixées par le décret cité en référence.

Cette capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires (CAPINAV) permet de disposer de moyens capacitaires complémentaires visant à renforcer l'action des moyens maritimes et terrestres, en métropole et outre-mer.

La présente instruction précise les missions, l’organisation et les modalités de mise en œuvre de cette capacité ainsi que les conditions de formation et d’entraînement.

Une instruction spécifique précisera l’articulation de la réponse opérationnelle ainsi que les modalités de mise en œuvre de la CAPINAV outre-mer.


2. MISSIONS

La CAPINAV a vocation à être mise à disposition : La CAPINAV s’insère dans les chaînes de commandement définies par les dispositifs ORSEC et ORSEC maritime.

La réponse opérationnelle apportée par les moyens terrestres, maritimes et aériens est structurée en métropole sur les trois façades maritimes. La CAPINAV renforce les moyens locaux mis en œuvre par les centres opérationnels des services d’incendie et de secours et s’appuie :

Au niveau zonal : Au niveau national sur les moyens du BMPM, de SDIS renforcés et des compagnies de marins pompiers des bases navales mis en œuvre par le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC).

Le ministre de l’intérieur et le ministre des armées précisent les moyens intégrés à la CAPINAV.


3. ORGANISATION

La CAPINAV est activable par le Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) via le COGIC selon les schémas d’activation précisés en annexe 1.

Lorsque le navire se trouve en mer, la demande d’intervention de la CAPINAV relève du représentant de l’État en mer en tant que directeur des opérations de secours.

Lorsque le navire se trouve à l’intérieur des limites administratives d’un port ou dans un estuaire en amont de la limite transversale de la mer, la demande d’intervention de la CAPINAV relève du représentant de l’Etat en tant que directeur des opérations de secours.


3.1. Rôles des différents acteurs.

3.1.1 Le BMPM

La CAPINAV s’appuie sur l’expertise du BMPM.

A ce titre, le BMPM accompagne les services composant la CAPINAV2 dans la réalisation des objectifs inscrits aux contrats opérationnels prévus au 3.2 de la présente instruction.

En cas d’activation de la CAPINAV, le BMPM est chargé de proposer au COGIC une réponse opérationnelle adaptée.

Le BMPM assure le suivi en temps réel des moyens disponibles. En qualité de référent national, il est également associé à l’évaluation du niveau de préparation opérationnelle des services composant la CAPINAV, selon les modalités définies par l’inspection générale de la sécurité civile.


3.1.2 Les services composant la CAPINAV

La CAPINAV agrège les ressources opérationnelles du BMPM, celles des SDIS renforcés ainsi que celles des compagnies de marins-pompiers des bases navales.

Les services qui constituent la CAPINAV disposent du personnel formé et de techniques et de matériels d’intervention reposant sur un corps doctrinal commun3. Ces dispositions garantissent la sécurité et l’interopérabilité des moyens pouvant être engagés lors d’une intervention à bord d’un navire.


3.2. Définition des contrats opérationnels.

3.2.1 Champs couverts par les contrats opérationnels

La CAPINAV couvre les contrats opérationnels suivants : Le ministre de l’intérieur et le ministre des armées précisent le contenu de ces contrats opérationnels.

Pour intégrer la capacité nationale, les services doivent répondre aux exigences de chacun des contrats opérationnels auxquels ils souscrivent.

3.2.2 Structuration des contrats opérationnels.

Chaque contrat opérationnel repose sur un module (personnel et matériel) standardisé et précise l’emploi opérationnel, les missions ainsi que les limites de l’utilisation de ces moyens.


3.3. Suivi de la disponibilité des ressources.

La mise en œuvre de la CAPINAV nécessite un suivi permanent des ressources qui la composent. Chaque service composant la CAPINAV intervenant au niveau zonal et/ou national signale sans délai les variations de ses ressources au BMPM, qui est chargé de la centralisation de ces données.


4. MISE EN ŒUVRE DE LA CAPINAV.

La mise en œuvre de la CAPINAV repose sur la mobilisation, puis la projection de ressources opérationnelles correspondant à une demande de renfort exprimée par l’autorité en charge de la direction des secours. Cette mobilisation s’effectue conformément aux schémas d’activation précisés en annexe 1.

4.1 Expression de la demande

La demande d’activation de la CAPINAV provient d’un DOS (préfet maritime ou préfet de département) adressée au COGIC via le centre opérationnel de zone (COZ).

L’expression formelle de la demande comporte des éléments d’appréciation permettant au COGIC, via le BMPM de proposer une réponse opérationnelle adaptée à l’événement.

Le COGIC saisit le BMPM via le centre opérationnel des services de secours et d’incendie de Marseille (COSSIM) et en informe le centre de planification et de conduite des opérations (CPCO) du ministère des armées.


4.2 Constitution de la réponse et engagement.

Le BMPM anime le dialogue technique et opérationnel lui permettant, en lien avec le demandeur et les services composant la CAPINAV, de structurer et d’ajuster la réponse opérationnelle en termes d’effets à obtenir (délais de projection et capacités propres des services).

Sur cette base, le COSSIM sollicite les services composant la CAPINAV afin d’élaborer la proposition de réponse opérationnelle qui sera adressée au COGIC. Cette proposition fixe notamment la composition détaillée du détachement.

L’ordre d’engagement de la capacité de renfort est adressé par le COGIC aux services composant la CAPINAV. Les Centres opérationnels zonaux (COZ) et les Centres des opérations maritimes (COM) sont destinataires, pour information, de cet ordre d’engagement. En ce qui concerne les compagnies de marins pompiers des bases navales, la demande d’engagement s’effectue par le COGIC via le CPCO.


4.3 Délai de mobilisation.

A compter de l’émission de l’ordre d’engagement de la CAPINAV, chaque service composant la CAPINAV dispose d’un délai de deux heures pour assurer la mobilisation de ses moyens humains et matériels (détachement paré au départ pour rallier un aéroport).


4.4 Modalités de projection.

La projection vers la zone d’engagement est effectuée par voie routière et/ou par voie aérienne. Il appartient au ministère de l’intérieur (COGIC) et au ministère des armées (CPCO) de préciser, conjointement, les modalités d’utilisation de ces moyens de projection.

La projection par voie aérienne s’appuie sur des avions mis en œuvre par le ministère de l’intérieur, ou par le ministère des armées, ou sur tout autre aéronef pouvant être engagé par le COGIC.

L’autorisation d’embarquer du personnel civil ou militaire français, appartenant à la CAPINAV, à bord d’aéronefs nationaux relève du ministère de l’intérieur et du ministère des armées, chacun en ce qui les concerne.

Le transfert à bord du navire sinistré en mer nécessite systématiquement une projection complémentaire par navires et/ou par hélicoptères opérant à partir d’un terrain de soutien avancé (TSA) situé au plus près du navire sinistré. La position du TSA est définie par le directeur des opérations de secours en mer. L’ensemble des moyens de la CAPINAV rejoint le TSA selon les modalités définies, conjointement, par le ministre de l’intérieur et le ministre des armées.


4.5 Règles d’emport à bord d’un aéronef

Les services composant la CAPINAV prennent en charge le conditionnement des équipements en vue de leur transport à bord des aéronefs.

Dans ce cadre, ils doivent respecter la réglementation4 applicable en matière de conditionnement du matériel et d’élaboration de la documentation spécifique constituant le « dossier de vol ». Ils disposent en permanence du personnel habilité à mettre en œuvre cette réglementation.


5. MODALITES DE FORMATION ET D’ENTRAINEMENT

Le personnel des services composant la CAPINAV doit être formé conformément aux référentiels qui leur sont statutairement applicables.

Chaque service composant la CAPINAV a la responsabilité de veiller au niveau de formation et au maintien des acquis des personnels susceptibles d’être engagés (formation et entraînement).

Le ministère des armées (marine nationale) et le ministère de l’intérieur (DGSCGC) veillent à l’interopérabilité des moyens et à la prise en compte des besoins spécifiques des services composant la CAPINAV en matière de formation.

Cet objectif pourra notamment être recherché dans le cadre d’entraînements collectifs et à l’occasion d'exercices5 intégrant la mise en œuvre de la CAPINAV.


6. MODALITES JURIDIQUES ET FINANCIERES 6.1 Préparation à la mission

Chaque service composant la CAPINAV prend en charge les dépenses afférentes à l'achat des matériels et à leur maintien en condition opérationnelle. Il prend également en charge la formation et le maintien des acquis de son personnel.

Les conventions prévues à l'article 8 du décret n° 2016-1475 du 2 novembre 2016 précisent les moyens (financiers, de soutien technique ou logistique) que le ministère de l'intérieur alloue à chaque service d'incendie et de secours composant la CAPINAV.


6.2 Opération de secours

La mobilisation de la CAPINAV pour les besoins d'une opération en mer ne donne pas lieu à des demandes de transfert de crédits entre ministères.

Le ministre de l'intérieur (DGSCGC) précise les conditions de remboursement des collectivités territoriales en ce qui concerne les SDIS.


6.3 Contentieux

En cas de dommage ou de préjudice de toute nature, occasionné par une intervention de la CAPINAV, la responsabilité de l'Etat s'établit dans les conditions fixées par les dispositions législatives, réglementaires ou jurisprudentielles applicables.


7. SUIVI ET RETOUR D'EXPERIENCE.

Un comité de pilotage, copiloté par l'état-major de la Marine et la DGSCGC, assure le suivi de la CAPINAV. Il étudie les retours d'expériences et propose les évolutions nécessaires

Il est composé d'un représentant du SG Mer, des préfectures maritimes et des zones de défense et de sécurité concernées. Les services composant la CAPINAV y sont associés au besoin.

La préparation et le secrétariat du comité de pilotage sont assurés par le BMPM.

L'analyse, la synthèse et l'exploitation des retours d'expériences sont également confiées au BMPM.

1 Via les centres opérationnels de la zone de défense et de sécurité concernés.
2 Les services composant la CAPINAV comprennent le BMPM, les compagnies de marins pompiers des bases navales et les SDIS participant à la réponse zonale et nationale.
3 Guide de doctrine opérationnelle pour l’intervention à bord des navires (approbation en cours).
4 Réglementation définie par l’organisation de l’aviation civile internationale (OACI) et de l’international air transport association (IATA).
5 Exercices majeurs programmés par les préfectures maritimes et les préfectures terrestres.


Fait le 19 février 2018

Pour le Premier ministre
et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Mer
Vincent BOUVIER


GLOSSAIRE

BMPM         : Bataillon de marins-pompiers de Marseille
CAPINAV    : Capacité nationale de renfort pour les interventions à bord des navires
CGI             : Contrat général interministériel
COGIC        : Centre opérationnel de gestion interministérielle des crises
COSSIM     : Centre opérationnel des services d’incendie et de secours de Marseille
CoTTRiM    : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets de la menace
COZ            : Centre opérationnel de zone
CPCO         : Centre de planification et de conduite des opérations
DGSCGC   : Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises
DOS           : Directeur des opérations de secours
EMM          : Etat-major de la Marine
IATA           : International air transport association
NRBC        : Nucléaire radiologique bactériologique chimique
OACI         : Organisation de l’aviation civile internationale
ORSEC     : Organisation de la réponse de sécurité civile
SDIS         : Service départemental d’incendie et de secours
SG Mer     : Secrétariat général de la mer
SIS            : Service d’incendie et de secours
SMGA       : Sauvetage maritime de grande ampleur
TSA          : Terrain de soutien avancé.


Annexe 1 : Schéma d’activation et de projection général