Instruction technique DGAL/SDSPA/2018-156 du 28 février 2018 - FCO – FRANCE CONTINENTALE - conditions applicables aux mouvements des ruminants 2ème modification

Date de signature :28/02/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/03/2018 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le : Source :BO Agriculture n°9 du 1er mars 2018
Date d'entrée en vigueur :02/03/2018

Instruction technique DGAL/SDSPA/2018-156 du 28 février 2018 - FCO – FRANCE CONTINENTALE - conditions applicables aux mouvements des ruminants 2ème modification

Date de mise en application :

Diffusion : Tout public
Date limite de mise en œuvre :
Cette instruction n'abroge aucune instruction.
Cette instruction modifie
: DGAL/SDSPA/2018-46 du 22/01/2018 : FCO – FRANCE CONTINENTALE - conditions applicables aux mouvements des ruminants 1ere modification 

Nombre d'annexes : 8

Objet : FCO – FRANCE CONTINENTALE - conditions applicables aux mouvements des ruminants 2ème modification

Destinataires d'exécution :
DRAAF
DD(CS)PP

Résumé : A compter du 1er janvier 2018 l’ensemble du territoire continental français est réglementé vis à vis des sérotypes BTV4 et BTV8 de la fièvre catharrale ovine (FCO). La circulation est libre sur le territoire continental et les conditions de mise en mouvement des ruminants sont précisées vers et depuis la Corse, vers les autres Etats membres de l’Union européenne , la Suisse et vers les pays tiers. Les conditions de sortie du territoire métropolitain vont nécessiter le plus souvent le recours à la vaccination, avec des vaccins monovalents pour l’instant seuls disponibles. Des fiches spécifiques en annexe traitent notamment des expéditions vers l’Espagne, pour lesquelles la PCR de groupe peut être utilisée, et vers l’Italie, où la vaccination vis à vis du BTV4 n’est pas requise. Pour les exportations vers les pays tiers, les fiches techniques spécifiques par pays publiées sur EXPADON doivent être consultées en préalable à toute certification.

Textes de référence :


Table des matières

1 Principes généraux commentés de la Réglementation UE

2 Mouvements nationaux

3 Mouvements vers et depuis la CORSE

4 Échanges au sein de l'Union européenne

4.1 Échanges d’animaux destinés à l'abattage immédiat vers un autre État membre

4.2 Échanges d’animaux destinés à l'élevage ou à l'engraissement

4.2.1 Cas général
4.2.2 Sous couvert d'une vaccination reconnue par un autre État membre pour les caprins
4.2.3 Sous couvert des résultats de test sanguins, pour des ruminants non vaccinés
ou d'espèces non vaccinables (caprins, camélidés, animaux de zoos)
4.2.4 En provenance d’une zone réglementée de statut saisonnièrement indemne de FCO
4.2.5 A destination d'un État Membre à zones réglementées BTV 4
4.2.6 Sous couvert d'un protocole spécifique
4.2.7 Cas particulier : échanges avec certaines régions d'Allemagne
4.2.8 Echanges avec la Suisse

5 Dispositions relatives au transit

6 Dispositions relatives aux mouvements de semences, ovules et embryons
6.1 Semences
Les mouvements sont autorisés dans le respect de l’une des conditions suivantes :
6.2 Ovules et embryons

7 Dispositions relatives aux exportations vers les pays-tiers

ANNEXE 1 : Formulaire de notification d’échange de RUMINANTS issus de zone réglementée destinés à l’abattage prévu par l’article 8-4. du Règlement (CE)1266/2007.

ANNEXE 2 : Récapitulatif des conditions générales d'échanges

ANNEXE 3 : ESPAGNE

ANNEXE 4 : ITALIE

ANNEXE 5 - Protocole LUXEMBOURG

Les échanges des animaux des espèces bovines à destination du Luxembourg peuvent être réalisés dans les conditions énoncées ci-dessous :

ANNEXE 6 : Protocole BELGIQUE DESTINE AU PACAGE

ANNEXE 7 : ATTESTATION DE TRAITEMENT INSECTICIDE DES ANIMAUX

ANNEXE 8 : CAPRINS – CASCADE

1 Principes généraux commentés de la Réglementation UE


2 Mouvements nationaux

Les mouvements ne sont pas limités en France continentale, qui se trouve intégralement en zone réglementée 4/8.

Cas Particuliers : Les mouvements de France vers les départements d'Outre Mer :

Les mouvements depuis la France vers les départements d'Outre-Mer sont possibles conformément aux dispositions de l'article 22 de l'arrêté du 22 juillet 2011 à savoir, sous réserve que :
3 Mouvements vers et depuis la CORSE

La totalité de l'île de Corse est considérée comme réglementée vis à vis des sérotypes 1 et 4, avec vaccination obligatoire de tous les ruminants. Les sérotypes 2, 8 et 16 n'y circulent plus.

Les mouvements depuis le continent vers la Corse sont possibles sous réserve que : Les mouvements depuis la Corse vers le continent sont possibles sous réserve que : Par ailleurs, les mouvements depuis la Corse vers un autre État membre de l'Union européenne doivent répondre aux conditions générales du règlement 1266/2007 pour les sérotypes 1,2,4,8 et 16 tant que la reconnaissance du statut indemne vis à vis des sérotypes 2, 8 et 16 n'a pas été officiellement prononcée par une décision de l'UE.


4 Échanges au sein de l'Union européenne

Les départs à destination de l’UE des ruminants et de leurs semences ou embryons sont possibles selon les conditions prescrites par le règlement 1266/2007 et dont certaines sont précisées ci-après.

4.1 Échanges d’animaux destinés à l'abattage immédiat vers un autre État membre

Les mouvements d’animaux d’abattage vers d’autres États Membres de l’Union Européenne, indemnes des sérotypes 8 ou 4 sont autorisés dans le respect de toutes les conditions suivantes :

i. Aucun cas de FCO n’a été constaté dans l’exploitation dans les 30 jours précédant le départ.
La vérification de l'absence de cas de FCO (tel que défini à l'article 2 du règlement (CE) n°1266/2007) dans l'exploitation dans les 30 jours précédant le départ ne peut se faire que sur la base d’au moins un des éléments suivants : ET

ii. Le transport vers l’abattoir de destination est direct.

ET

iii. Les animaux sont abattus dans les 24 heures suivant leur arrivée à l’abattoir de destination.

ET

iv. Le mouvement est notifié à l'autorité compétente de l'Etat membre de destination au moins 48 heures avant le chargement des animaux. Cette notification s’effectue via le formulaire de notification d’échange (cf. annexe 1), qui est à remplir par l’expéditeur qui a la responsabilité de l’exactitude des  coordonnées  de l’abattoir de destination et de l’unité vétérinaire locale de destination. Le formulaire sera envoyé par télécopie ou courriel à l’unité vétérinaire de destination par la DDPP émettant le certificat sanitaire.

ET

v. en cas d'arrêt dans un poste de contrôle, celui-ci doit être situé dans la même ZR que l'exploitation d'origine. La liste des postes de contrôle est accessible par ce lien : ec.europa.eu/food/animals/docs/aw_list_of_approved_control_posts.pdf

Tous les abattoirs agréés peuvent recevoir des animaux issus de France sauf si les États membres ont désigné des abattoirs dédiés. Cela n'est plus le cas.

Les mentions à porter sur le certificat TRACES sont les suivantes :

BT-2 : « Animaux en conformité avec l’article 8(4) du règlement (CE) n°1266/2007 »
ET
BT3 : « Traitement au moyen de l’insecticide/du répulsif (indiquer le nom du produit appliqué dans le camion) le (indiquer la date) à (indiquer l’heure) conformément à l’article 9 du règlement (CE) n°1266/2007 »
En cas d'impossibilité de notification dans les délais conformément à l'article 8.4 du règlement (CE) n° 1266/2007, la certification du lot devra être refusée.

ATTENTION
4.2 Échanges d’animaux destinés à l'élevage ou à l'engraissement.

En l’absence de bâtiments agréés « à risque maîtrisé vis-à-vis des vecteurs », les animaux ne peuvent se déplacer à destination d’autres États Membres de l’UE, que dans les conditions suivantes, pour les motifs engraissement et élevage.

Ils sont obligatoirement protégés contre les attaques de vecteurs (insecticide) pendant leur transport jusqu’à destination.

Les moyens de transports doivent être désinsectisés avant la sortie de FRANCE.

4.2.1 Cas général

Les animaux vaccinés contre le BTV 4 et contre le BTV 8 sont éligibles aux échanges à compter : Les mentions à renseigner sur le certificat TRACES sont détaillées dans la fiche technique FCO disponible dans Expadon à l’adresse suivante : Expadon \ Documents administratifs et génériques \ autres documents \ Généralités échanges intra et DOM ou https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/Administrations/ConsultAdminGene.asp  x?cat=1

ATTENTION :
4.2.2 Sous couvert d'une vaccination reconnue par un autre État membre pour les caprins

Certains États membres ont donné leur accord pour recevoir des caprins vaccinés sous le principe de la cascade.
Ainsi, les caprins à destination des États membres figurant en annexe 8 sont autorisés à être expédiés, sous réserve des conditions listées.
Dans la mesure où le départ de ces animaux est conditionné, en majeure partie à une vaccination depuis plus de 60 jours avec dans certains cas des exigences sur le nombre d'injections (2), il est judicieux d'utiliser le vaccin CZV vis à vis du sérotype 8.


4.2.3 Sous couvert des résultats de test sanguins, pour des ruminants non vaccinés ou d'espèces non vaccinables (pas d'AMM pour les espèces : caprins, camélidés, animaux de zoos ...).

Les animaux non vaccinés ou non vaccinables sont également admissibles aux échanges, à toute période, dans le respect la condition suivante : La séropositivité peut être induite par une vaccination préalable des animaux dans le cadre des dispositions de la cascade.

Ces animaux peuvent également sortir de France selon les conditions applicables durant la période saisonnièrement indemne de FCO de leur zone de provenance.

Même si la Directive 92/65 ne les qualifie pas d'espèce sensible à la FCO, les Camélidés sont considérés comme des espèces qui ruminent et sont donc soumis aux dispositions de la Directive FCO (2000/75). Ils doivent bien être certifiés vis à vis de cette maladie.

Les mentions à porter sur le certificat TRACES sont détaillées dans la fiche technique FCO disponible dans Expadon, à l’adresse suivante : https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/Administrations/ConsultAdminGene.asp  x? cat=5
ou en suivant le chemin : Expadon \ Documents administratifs et génériques \ autres documents \ Généralités échanges intra et DOM


4.2.4 En provenance d’une zone réglementée de statut saisonnièrement indemne de FCO

Les animaux issus d'une zone saisonnièrement indemne de FCO pendant la période saisonnièrement indemne de vecteur, sont éligibles aux échanges dans le respect des modalités suivantes : Les zones saisonnièrement indemnes de FCO, notifiées à la Commission, dans le respect des dispositions de l’annexe V du règlement (CE) n°1266/2007 sont accessibles par le lien suivant :  http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/controlmeasures/bluetongue_en.htm#svfp

Les mentions à porter sur le certificat TRACES sont détaillées dans la fiche technique FCO disponible dans Expadon, à l’adresse suivante : https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/Administrations/ConsultAdminGene.asp  x? cat=5
ou en suivant le chemin : Expadon \ Documents administratifs et génériques \ autres documents \ Généralités échanges intra et DOM


4.2.5 A destination d'un État Membre à zones réglementées BTV 4

L’Italie, la Hongrie et la Slovénie reconnaissent l'équivalence des zones et acceptent les échanges entre zones BTV 4 sans conditions particulières vis à vis de ce sérotype.

L'ensemble des territoires italien, hongrois et slovène sont en zone réglementée BTV 4.

En application de l'article 7 du Règlement (CE) n°1266/2007 relatif aux conditions applicables aux mouvements à l’intérieur d’une même zone réglementée, il convient d'ajouter sur le certificat une mention relative à l'absence de signes cliniques le jour du transport, même si cela est déjà attesté à la section C du paragraphe II 3 1 du certificat TRACES. Il n'est pas nécessaire de demander une attestation vétérinaire supplémentaire, cette clause étant portée par la conformité des animaux à la directive 64/432 qui n'autorise que le mouvement d'animaux ne présentant pas de signes cliniques de maladies.

En conséquence, pour les animaux destinés à la Hongrie, à la Slovénie et à l'Italie, la clause BT-1 article 7(1) doit être cochée sur le certificat TRACES.

Il est demandé aux DD(CS)PP d'origine de corriger dans TRACES les certificats INTRA émis depuis le 01/01/2018 à destination de ces 3 destinations.

Les autorités roumaines, grecques et bulgares n’acceptent pas l’équivalence des zones BTV4 au motif d’une reconnaissance prochaine de leur statut indemne vis-à-vis de ce sérotype. Des réponses sont toujours attendues de la Bulgarie, de la Slovaquie, et de la Croatie.

Lorsque l’acheminement des animaux se fait via une zone indemne de sérotype 4, les conditions de l’article 9 du règlement 1266/2007 s’appliquent : après un nettoyage et une désinfection appropriés sur le lieu de chargement, les moyens utilisés pour le transport des animaux doivent être traités au moyen d’insecticides et/ou de répulsifs autorisés.

Aussi, la clause BT3 du certificat TRACES devra être cochée et porter les informations complémentaires suivantes : BT 3 : « Traitement au moyen de l’insecticide/du répulsif ... (indiquer le nom du produit) le ... (indiquer la date) conformément à l’article 9 du règlement (CE) n° 1266/2007 ».

ATTENTION :

Il est cependant nécessaire que les animaux respectent toutes les conditions de sortie vis à vis du BTV 8.


4.2.6 Sous couvert d'un protocole spécifique

Pour les expéditions vers les États membres avec protocole, les animaux peuvent partir : Les États membres concernés sont : Les protocoles sont également disponibles sur Expadon à l’adresse suivante : https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/Administrations/ConsultAdminGene.asp  x? cat=5 ou en suivant le chemin : Expadon \ Documents administratifs et génériques \ autres documents \ Généralités échanges intra et DOM

Pour le sérotype 8, les femelles gestantes, vaccinées avant l’insémination ou la saillie, sont seules éligibles.

ATTENTION

Afin de préserver la pérennité des accords négociés avec nos partenaires, il vous est demandé d’être particulièrement vigilants au respect des conditions d'application, compte tenu des conséquences de failles éventuelles dans la mise en œuvre du dispositif. Le recours à des analyses PCR de mélange est notamment proscrit. Les contrôles à destination pour les animaux expédiés sous couvert des protocoles seront renforcés par les autorités compétentes des États membres de destination.


4.2.7 Cas particulier : échanges avec certaines régions d'Allemagne

Pour le sérotype 4, les autorités allemandes ont accepté que les animaux soient échangés après autorisation des « Landers » (sous forme d'une attestation) concernant le sérotype 4.

Ces attestations autorisent l'entrée d'animaux ayant subi une désinsectisation pendant 14 jours et une PCR de groupe (maximum 7 jours avant le départ) dont le résultat s'est révélé négatif.

A chaque demande d'un certificat TRACES, l'opérateur doit fournir une attestation des autorités régionales allemandes.

Les certificats sanitaires qui accompagnent les lots d'animaux concernés portent la mention complémentaire suivante, « concernant le BTV4, répondant aux conditions de l'attestation établie par le Dr................. en date du

Date de la désinsectisation et date de la réalisation de la PCR. ».........

Les résultats de l'analyse PCR doivent être joints


Pour le sérotype 8, les animaux doivent répondre aux conditions générales (Cf. paragraphe 4.2.1). Les animaux sont certifiés sur la base de l'article 8. 1 a du certificat TRACES et dans tous les cas, les mentions BT3 et BTA5 sont complétées.


4.2.8 Echanges avec la Suisse

La Suisse a déclaré être en zone réglementée BTV 8 sur l'ensemble de son territoire national. Elle reconnaît l'équivalence des zones réglementées vis à vis du BTV 8 et accepte les animaux sans condition particulière pour le sérotype 8.

Pour le sérotype 4, les conditions générales (paragraphe 4.2.1) s'appliquent. Dans le certificat TRACES, la clause BT1 article 7(1) doit être cochée pour le BTV 8, ainsi que la clause BT3 sur les traitements insecticides et la clause BT5 sur les conditions de vaccination pour le BTV 4.

Le retour d' « estive », depuis la France vers la Suisse des ruminants non vaccinés contre le sérotype 4 de la FCO est toléré par les autorités suisses. Ces animaux seront testés systématiquement à leur retour en Suisse



5 Dispositions relatives au transit

Le transit est défini par l'article 2 f) du règlement (CE) n°1266/2007 et encadré par le règlement (UE) n°1/2005, à savoir que le temps d'arrêt fixé pour un transit est d'une durée maximale de 48 heures.
Par conséquent, et conformément à l'article 9 du règlement (CE) n°1266/2007, les dispositions suivantes s'appliquent dans le cadre de la circulation d’animaux destinés à l’abattage immédiat, à l’élevage ou l’engraissement : Ces dispositions sont valables quel que soit le pays de destination finale des animaux (État membre ou pays tiers).

Le transit est autorisé à condition que :

a) Si le séjour n’excède pas 24 heures : après nettoyage et désinfection, les moyens de transport sont désinsectisés sur le lieu de chargement et avant de quitter le centre. Cette disposition est compatible avec le respect du règlement 1/2005 relatif à la protection des animaux durant le transport.

b) En cas d’arrêt dans un poste de contrôle situé en ZR, les animaux doivent être désinsectisés et détenus dans un bâtiment aménagé pour être exempt de vecteurs en cas de séjour de plus de 24 heures, et les véhicules de transport doivent être désinsectisés une nouvelle fois.

Pour les transits en FRANCE, seule la condition a) est applicable.


6 Dispositions relatives aux mouvements de semences, ovules et embryons

6.1 Semences

Les mouvements sont autorisés dans le respect de l’une des conditions suivantes :

a) l’animal donneur a été détenu en ZI depuis au moins 60 jours avant le début de la collecte et durant celle-ci ; OU

b) l’animal donneur a été protégé contre les vecteurs dans un bâtiment aménagé pour être exempt de vecteurs (« vector proof ») durant au moins 60 jours avant le début de la collecte et durant celle-ci ; OU

c) l’animal donneur a été détenu dans une zone soumise pendant au moins 60 jours à une période d’inactivité vectorielle avant le début de la collecte ainsi que pendant le déroulement de celle-ci, et a été soumis à un test virologique avec résultat négatif dont le prélèvement a été réalisé au plus tôt 7 jours avant le début de la collecte ; OU

d) l’animal donneur a été soumis à un test sérologique avec résultat négatif tous les 60 jours au minimum durant la période de collecte, et entre 21 et 60 jours après la fin de la collecte ; OU

e) l’animal donneur a été soumis à un dépistage virologique avec résultat négatif au début et à la fin de la collecte, et tous les 28 jours au minimum durant la collecte.

6.2 Ovules et embryons

Les mouvements d’ovocytes et embryons sont autorisés dans le respect des conditions suivantes : a) L’animal donneur est situé en ZI depuis au moins 60 jours avant le début de la collecte et durant celle-ci ; OU

b) l’animal donneur a été protégé contre les vecteurs dans un bâtiment aménagé pour être exempt de vecteurs durant au moins 60 jours avant le début de la collecte et durant celle-ci ; OU

c) l’animal donneur a été soumis à un test sérologique avec résultat négatif entre 21 et 60 jours après la collecte ; OU

d) l’animal donneur a été soumis à un dépistage virologique le jour de la collecte avec résultat négatif.

Les dispositions présentées aux points a), b) des points 6.1 et 6.2 sont telles que prévues par le règlement de l'UE.

Les mentions à renseigner sur le certificat TRACES sont détaillées dans la fiche technique FCO disponible dans Expadon à l’adresse suivante : Expadon \ Documents administratifs et génériques \ autres documents \ Généralités échanges intra et DOM ou https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/Administrations/ConsultAdminGene.asp  x?cat=1


7 Dispositions relatives aux exportations vers les pays-tiers

L'exportation des animaux vivants, de leurs produits et sous-produits peut être maintenue, pour un pays-tiers donné, sous réserve du respect des mentions spécifiques des certificats sanitaires concernant la FCO.

Tous les éléments concernant les exigences sanitaires à l'export sont actualisés sur EXPADON et doivent être systématiquement consultés avant la certification.

Les animaux, destinés à l'export et transportés via un ou plusieurs États membres de l'Union européenne, doivent en plus répondre aux conditions suivantes :
Hongrie  
1.HU05GY009
Global Horse Kft.
Adress:      Heffner      0223/16        hrsz.,
Ópusztaszer, 6767
Phone: 00-36-30/488-63-80
Fax: 00-36-62/275-146
email: info@globalhorse.hu
2.H-05/CP/2007-002
Vet-Express Kft.
Adress:        Lot          N°          0180/115,
Magyarcsanád, 6932
https://webgate.ec.europa.eu/sanco/TR
ACES/output/HU/COP_HU_hu.pdf
3 . H- 19/623/3/2003- 01
Lot No: 0151/1, H-Rédics, Rédics, 8978
Phone : 00-36-20/432-8367
email: steiner.rony.lifestock@gmail.com
 
Bulgarie Tous les points d'arrêt
Pologne Zbazynek (après accord des autorités polonaises)

Je vous demande de bien vouloir communiquer et expliquer les éléments de cette instruction à l'ensemble des vétérinaires officiels privés de votre département et de me tenir informé des difficultés que vous rencontrez dans l’application de la présente instruction.

Le Directeur général adjoint de l’alimentation
Chef du service de la gouvernance et de
l’international
CVO
Loïc EVAIN


ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE NOTIFICATION D’ÉCHANGE DE RUMINANTS ISSUS DE ZONE RÉGLEMENTÉE DESTINÉS À L’ABATTAGE PRÉVU PAR L’ARTICLE 8-4. DU RÈGLEMENT (CE)1266/2007

NB : CE FORMULAIRE EST À TRANSMETTRE À L’AUTORITÉ COMPÉTENTE DU LIEU DE DESTINATION DES ANIMAUX AU MOINS 48 HEURES AVANT LE MOUVEMENT.


ANNEXE 2 : Récapitulatif des conditions générales d'échanges
 
Animaux d’abattage immédiat
(moyens de transport désinsectisés)
Animaux d’élevage et d’engraissement
(moyens de transport désinsectisés

animaux protégés contre les vecteurs pendant le transport jusqu'au lieu de destination)
1 – Pas de cas de FCO constaté dans l’exploitation dans les 30 jours précédant
le jour du départ. Selon modalités
décrites au III point B.
2 - Transport direct depuis la sortie de France vers l’abattoir de destination )
ET
3 – Animaux abattus dans les 24 heures
suivant leur arrivée à l’abattoir de
destination.
ET
4 - Mouvement notifié à l'autorité compétente de l’État membre de
destination au moins 48 heures avant le chargement des animaux.-formulaire de notification d’échange (cf. annexe 1).
ET le cas échéant :
5 – Si arrêt dans un poste de contrôle, celui-ci est situé dans la même ZR que l'exploitation d'origine. cf. liste : ec.europa.eu/food/animals/docs/aw_list_ of_approved_control_posts.pdf
Tous les abattoirs agréés peuvent recevoir des animaux issus de France sauf si les États membres ont désigné des abattoirs dédiés.
Aucun Etat membre n'a fait cette déclaration.
Animaux vaccinés :
à compter
- d’un délai de 60 jours après la fin de la primo-vaccination
OU
- d’un délai 14 jours après le début de l’acquisition de l’immunité, telle que prescrite par le RCP du vaccin, assorti d’une PCR négative.
Animaux détenus dans la zone saisonnièrement
indemne de FCO pendant la période d'inactivité
vectorielle
Préalablement à leur expédition, selon les modalités suivantes :
- Animaux détenus, pendant au moins 14 jours + dépistage PCR, (avec résultat négatif) au moins 14 jours après le début de la période saisonnièrement indemne de FCO de leur zone de provenance.
OU
- Animaux détenus, pendant au moins 28 jours + un test sérologique dirigé contre tous les sérotypes de la FCO, (avec résultat négatif) au moins 28 jours après le début de la période saisonnièrement indemne de FCO de leur zone de provenance.
OU
- Animaux détenus pendant au moins 60 jours + dépistage PCR, (avec résultat négatif) au plus tôt 7 jours avant leur mouvement. Le mouvement ne peut avoir lieu que dans les 7 jours suivant la date du prélèvement sanguin
Zones saisonnièrement indemnes, notifiées à la
Commission :
http://ec.europa.eu/food/animal/diseases/controlmeasures/b
luetongue en.htm#svfp
Sous couvert des résultats de test sanguins, pour des animaux non vaccinables ou non vaccinés
Préalablement à leur expédition, selon la modalité suivante :
- Une sérologie spécifique (Séro neutalisation des sérotypes 8 et 4), avec résultat positif, réalisée au moins 30 jours avant la date du mouvement, + dépistage PCR de groupe, dont le résultat s’est avéré négatif, au plus tôt 7 jours avant la date du mouvement.


Les mentions à porter sur le certificat TRACES sont détaillées dans la fiche technique FCO disponible dans Expadon, à l’adresse suivante : https://teleprocedures.franceagrimer.fr/Expadon/Administrations/ConsultAdminGene.aspx?cat=5
ou en suivant le chemin : Expadon \Documents administratifs et génériques \ autres documents \ Généralités échanges intra et DOM


ANNEXE 3 : ESPAGNE

Protocole ESPAGNE (conditions réciproques pour les sérotypes 1, 4 en provenance  d'Espagne)

Les échanges des animaux des espèces bovines, ovines et caprines, en provenance de France, et à destination de l'Espagne, peuvent être réalisés dans les conditions énoncées ci-dessous.
A - Les mouvements de bovins, d’ovins et de caprins, de plus de 70 jours, sont autorisés si :

1. les animaux sont vaccinés contre les sérotypes 8 et 4 ET sont issus d'un troupeau vacciné contre les sérotypes 8 et 4.

En cas d'une primo vaccination, l'animal est considéré comme vacciné lorsqu’il s’est écoulé plus de 10 jours et moins d’un an depuis le moment où l’animal a reçu la ou les doses nécessaire(s).
Dans le cas des animaux antérieurement vaccinés, l'animal est considéré comme vacciné lorsqu'il a reçu le rappel de vaccination avec le vaccin utilisé en primo vaccination dans un délai maximal d'un an suivant la vaccination précédente.
Pour le vaccin Calier en ce qui concerne les ovins, le mouvement n'est possible qu'à  l'échéance du délai prévu pour la mise en place de l'immunité.

Important : Dans la version éléctronique du certificat TRACES, partie II (Lot / références), devront être incluses, sous forme de fichiers informatiques*, les informations relatives aux date de vaccination et au type du vaccin utilisé.
En cas de primo vaccination il ne faudra renseigner que la date à laquelle la deuxième injection a été réalisée, dans le cadre de la réalisation complète du protocole vaccinal.



* NB : la taille limite par fichier attaché est de 12 Mo (sans limite du nombre de fichiers attachés) OU

2. les animaux : Dans un document attaché à la partie II du certificat TRACES* (Lot / références - cf. image ci-dessus), devront figurer (A JOINDRE OBLIGATOIREMENT) :
B - Les échanges de bovins, ovins, caprins de moins de 70 jours sont autorisés si :

1. les animaux sont nés de mères vaccinées contre les sérotypes 8 et 4 ET issues d'un troupeau vacciné contre les sérotypes 8 et 4.

et sous réserve qu'un programme de surveillance virologique mensuel ait été réalisé afin de garantir la protection immunitaire de ces animaux.

La liste des troupeaux vaccinés est accessible sur la page du site du MAA, dédiée à la FCO, sous un format permettant le tri des élevage selon leur numéro EDE.
http://agriculture.gouv.fr/liste-des-departements-et-des-communes-classes-en-zone-reglementee-fco

OU

2.  les animaux : Dans un document attaché à la partie II du certificat TRACES* (Lot / références - cf. image ci-dessus), devront figurer (A JOINDRE OBLIGATOIREMENT) :
C – Vaccination et PCR

Les bovins dûment vaccinés contre l'un ou l'autre sérotype, c'est à dire depuis plus de 60 jours dans le cas d'une primo-vaccination, soit au sens du réglement 1266/2007, peuvent également répondre aux conditions du protocole pour l'autre sérotype.

Dans ce cas ils sont certifiés conformément aux dispositions ci-dessus et dans la case BT 5 sont portées les dispositions relatives aux conditions de leur vaccination.


D - Protection contre les vecteurs

Sur un document annexé au certificat officiel de mouvement devront figurer la nature, la dernière date d’application et le temps d’attente de l’insecticide utilisé (cf. annexe 7)

Produit : Le traitement sera effectué avec de la Deltaméthrine émulsion pour-on 7,5 g/litre. **

Application : le produit sera appliqué tout au long de la colonne vertébrale de façon continue à partir de la tête, ainsi que sur la partie intérieure des extrémités.

Le traitement sera effectif pendant 2 semaines, sauf dans le cas où l'insecticide utilisé aurait été validé pour une rémanence plus longue (voir les termes de l'AMM). Il faudra éviter que les animaux ne se mouillent au cours des 12 heures postérieures à l'application du traitement.
Dose Colonne vertébrale Par extrémité
Bovins 30 ml 5 ml
Ovins / Caprins 10 ml 2 ml
 
Temps d'attente Viande Laitier
Bovins 18 jours 12 heures
Ovins / Caprins 35 jours 11 heures
 
**Les traitements effectués avec de la deltaméthrine pour on plus concentrée que 7,5  g/l sont également acceptés, les autres traitements ne pourront être considérés comme conformes au protocole.


E – Taureaux de combat en provenance d'Espagne

Les taureaux issus de la zone réglementée de sérotype 1 ou 1/4 doivent être vaccinés contre le sérotype 1 uniquement.

Les taureaux qui arrivent en France vaccinés BTV8, ou BTV 8 et BTV 4 pourront éventuellement être réexpédiés en Espagne. Les animaux vaccinés seulement contre le sérotype 8 ne peuvent être réexpédiés que dans la zone espagnole réglementée vis à vis du sérotype 4.

A RETENIR :

Départ possible de tous les ruminants sous condition de désinsectisation et PCR de groupe

Sinon vaccination BTV 4 et BTV 8


ANNEXE 4 : ITALIE

La totalité du territoire italien est réglementé vis à vis du BTV 4 et l'équivalence a été reconnue avec la zone BTV 4 française.

Dans tous les cas, la désinsectisation des moyens de transport est obligatoire pour les animaux répondant à ce protocole.

Les animaux sont certifiés sur la base de l'article 8. 1 b du certificat TRACES, la mention BT3 est complétée et la clause BT-1 article 7(1) doit être cochée sur le certificat TRACES, conformément au paragraphe 4.2.5 de cette instruction.


A - Les mouvements de bovins, d’ovins et de caprins sont autorisés si les animaux sont vaccinés contre le sérotype 8

L'animal est considéré comme vacciné lorsqu'il s'est écoulé un délai réduit, en cas d'une primo vaccination: ou lorsque l’animal a reçu le rappel de vaccination, du vaccin utilisé en primo vaccination, dans un délai maximal d'un an suivant la vaccination précédente, dans le cas des animaux antérieurement vaccinés.

Sur le passeport de chaque animal ou sur un document annexé au certificat officiel de mouvement devra figurer la date de vaccination.

Les certificats sanitaires qui accompagnent les lots d'animaux concernés portent la mention complémentaire suivante, conformément au paragraphe 5 de l'annexe III du règlement (CE) n°1266/2007: “Animal vacciné/animaux vaccinés contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton depuis au moins 10 jours selon les espèces et types de vaccin utilisé en conformité au Reg. (CE) n° 1266/2007.”


B - Les échanges de bovins, d'ovins et de caprins de moins de 90 jours sont également autorisés si les animaux sont nés de mères vaccinées contre le sérotype 8

Les certificats sanitaires qui accompagnent les lots d'animaux concernés portent la mention complémentaire suivante, “Animal né/animaux nés de mères vaccinés contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton en conformité au Reg. (CE) n° 1266/2007”.


C – Les échanges de bovins, d'ovins et de caprins de moins de 90 jours en provenance des zones réglementées durant la période saisonnièrement  indemne de vecteurs de leur zone de provenance

Les zones saisonnièrement indemnes françaises sont reconnues par les autorités italiennes avant leur parution sur le site de la Commission européenne.
Ainsi, les mouvements vers l’Italie des animaux des espèces bovine, ovine et caprine d’âge inférieur à 90 jours, sont autorisés, s’ils proviennent d’une zone française reconnue comme saisonnièrement indemne, et qu'ils ont été soumis au moins 14 jours après le commencement de la période d’inactivité vectorielle à une analyse PCR dont le résultat s'est révélé négatif.

Les certificats sanitaires qui accompagnent les lots d’animaux portent la mention complémentaire suivante : « animal (animaux) issu(s) d’une zone saisonnièrement indemne et ayant réagi favorablement à un test PCR contre le sérotype 8 de la fièvre catarrhale du mouton effectué.


ANNEXE 5 - Protocole LUXEMBOURG

Les échanges des animaux des espèces bovines à destination du LUXEMBOURG peuvent être réalisés dans les conditions énoncées ci-dessous :
Les certificats sanitaires qui accompagnent les lots d'animaux concernés portent la mention complémentaire suivante, conformément au paragraphe 5 de l'annexe III du règlement (CE) n°1266/2007: “Animal vacciné/animaux vaccinés contre les sérotypes 8/4 de la fièvre catarrhale du mouton depuis au moins 10 jours en conformité au Reg. (CE) n° 1266/2007.”


ANNEXE 6 : Protocole BELGIQUE DESTINE AU PACAGE

SEROTYPE 8 UNIQUEMENT

A - Les échanges de bovins destinés au pacage peuvent être réalisés entre la France et la Belgique au regard de la FCO :

1 - conformément aux dispositions du règlement (CE) n°1266/2007,
OU
2 – Les animaux sont vaccinés contre le sérotype 8 ET proviennent d'un département français dans lequel aucun cas de fièvre catarrhale ovine n'a été déclaré.

L'animal est considéré comme vacciné lorsqu’il s’est écoulé plus de 10 jours  et moins d’un an depuis le moment où l’animal a reçu les deux doses nécessaires en cas d'une primo vaccination, ou lorsque l’animal a reçu le rappel de vaccination réalisé avec le vaccin utilisé en primo vaccination, dans un délai maximal d'un an suivant la vaccination précédente, dans le cas des animaux antérieurement vaccinés.
B – Les échanges de bovins d’âge inférieur à 70 jours sont autorisés si les animaux sont nés d’une femelle vaccinée ET que l’animal provient d’un département français dans lequel aucun cas de fièvre catarrhale ovine n’a été déclaré.
C - La désinsectisation des moyens de transport est obligatoire pour les animaux répondant au présent protocole.


ANNEXE 7 : ATTESTATION DE TRAITEMENT INSECTICIDE DES ANIMAUX
(à joindre au certificat TRACES original et à ajouter à la version électronique du certificat dans TRACES)



 
ANNEXE 8 : CAPRINS - CASCADE

Liste des Etats membres et des conditions autorisant l'expédition, à partir de la France, de caprins vaccinés contre la FCO
 
PAYS VACCINATION DESINSECTISATION
Belgique Animaux vaccinés depuis plus de 60 jours Moyens de transport désinsectisés
Bulgarie Animaux vaccinés depuis plus de 60 jours
ET
désinsectisés depuis 14 jours + PCR négative
Moyens de transport désinsectisés
ET
animaux désinsectisés
Espagne Animaux vaccinés depuis plus de
plus 10 jours si issus d'un
troupeau vacciné
OU
animaux vaccinés depuis plus de 60
jours
OU
conditions du protocole spécifique
Moyens de transport désinsectisés
Hongrie Animaux vaccinés depuis plus de 60 jours avec 2 injections quel que soit le vaccin utilisé, réalisées à 3 à 4 semaines d'intervalle (y compris Calier) Moyens de transport désinsectisés
Italie Animaux vaccinés depuis plus de 60 jours
OU
Animaux vaccinés selon les conditions de vaccination énoncées dans le protocole (cf. A-annexe 4)
OU
animaux nés de mères vaccinées
Ou
si accord : animaux issus de ZSI avec PCR négative
Moyens de transport désinsectisés
République Tchèque Animaux vaccinés depuis plus de 60 jours Moyens de transport désinsectisés
Suisse Animaux vaccinés depuis plus de 60 jours Moyens de transport désinsectisés