Arrêté du 26 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen

Date de signature :26/02/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :02/03/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 2 mars 2018
Date d'entrée en vigueur :03/03/2018
Arrêté du 26 février 2018 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2012 modifié fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne, ni à l'Espace économique européen 

NOR: INTS1804871A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/26/INTS1804871A/jo/texte


Publics concernés : titulaires de permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen, services d'instruction des demandes de permis de conduire, forces de l'ordre. 

Objet : modifier les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 fixant les conditions de reconnaissance et d'échange des permis de conduire délivrés par les Etats n'appartenant ni à l'Union européenne ni à l'Espace économique européen. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel. 

Notice : le dépôt de l'original du permis de conduire étranger auprès du service chargé du recueil du dossier de demande d'échange ou, à sa demande, auprès du service chargé de l'instruction du dossier, donne lieu actuellement à la délivrance, au titulaire du permis de conduire étranger, d'une attestation de dépôt sécurisée initiale valable quatre mois. Le présent arrêté modifiant les dispositions de l'arrêté du 12 janvier 2012 ouvre la possibilité de délivrer l'attestation initiale pour une durée de huit mois et de renouveler une fois les attestations délivrées pour une durée inférieure pour porter la durée totale à huit mois. L'attestation de dépôt sécurisée délivrée dans le cadre d'une demande de rétablissement des droits à conduire peut également être délivrée ou renouvelée selon les mêmes règles. Par ailleurs, il est rappelé que la vérification des droits à conduire doit être justifiée par un doute après vérification de l'authenticité du titre. 

Références : le texte que modifie le présent arrêté peut être consulté, dans sa version modifiée, sur le site Legifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 12 janvier 2012 susvisé est ainsi modifié :
1° Au E de l'article 6 :
a) Les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée de huit mois ».
b) Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Les attestations délivrées pour une durée inférieure peuvent être renouvelées une fois pour porter la durée totale à huit mois. ».
2° A l'article 7 :
a) Au A, après les mots : « de l'authenticité du titre de conduite et », sont ajoutés les mots : « , en cas de doute, ».
b) Au dernier alinéa du D, après les mots : « de l'attestation de dépôt sécurisée valable huit mois » sont ajoutés les mots : « prévue au deuxième alinéa ».
3° Au dernier alinéa de l'article 8 :
a) Les mots : « quatre mois » sont remplacés par les mots : « pour une durée de huit mois ».
b) Il est ajouté une seconde phrase ainsi rédigée : « Les attestations délivrées pour une durée inférieure peuvent être renouvelées une fois pour porter la durée totale à huit mois. ».

Article 2

Le délégué à la sécurité routière est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le chef de service, adjoint au délégué à la sécurité routière,
A. Rochatte

Source Légifrance