4. Risques de malveillance 
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
4.1. Généralités 4.1.3. Informatique et libertés
Arrêté du 23 février 2018 - Création à la Direction de la Prévention de la Sécurité et de la Protection d'un fichier dénommé « dispositif CENOMED » pour le suivi préventif individualisé de mineurs signalés au titre du suivi et de la prévention de la délinquance
| Date de signature : | 23/02/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 02/03/2018 | Emetteur : | Préfet de police de Paris |
| Consolidée le : | Source : | BMO-BDO n°18 du 2 mars 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 03/03/2018 |
Arrêté du 23 février 2018 - Création à la Direction de la Prévention de la Sécurité et de la Protection d'un fichier dénommé « dispositif CENOMED » pour le suivi préventif individualisé de mineurs signalés au titre du suivi et de la prévention de la délinquance
La Maire de Paris,
Arrête :
Article premier. — Il est créé à la Direction de la Prévention de la Sécurité et de la Protection un fichier dénommé « dispositif CENOMED » pour le suivi préventif individualisé de mineurs signalés au titre du suivi et de la prévention de la délinquance.
Art. 2. — Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont l'identité des personnes concernées et, le cas échéant, celle de ses représentants légaux, le niveau scolaire, l'origine du signalement et les données relatives au suivi de la personne. Si cela est strictement nécessaire au suivi de la personne, des données relatives à des infractions ou état des procédures en cours pourront être collectées.
Art. 3. — Les destinataires habilités à recevoir communication des données sont, à raison de leurs attributions respectives, les agents du Département des actions préventives et des publics vulnérables — Bureau des Actions Préventives (BAP) et les coordonnateurs des contrats de prévention et de sécurité des circonscriptions de la Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection.
Art. 4. — Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection, Bureau des Actions Préventives 1, place Baudoyer, 75004 Paris.
Art. 5. — Le Directeur de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 23 février 2018
Pour la Maire de Paris et par délégation,
Le Directeur de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection
Matthieu CLOUZEAU
La Maire de Paris,
- Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée, notamment ses articles 26, 27 et 29 ;
- Vu le décret no 2005-1309 du 20 octobre 2005 modifié par les décrets 2007-451 du 25 mars 2007 ;
- Vu l'article 22 de la loi précitée no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés modifiée ;
- Vu la déclaration à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 4 janvier 2018, inscrite au registre no 1016 du correspondant informatique et libertés ;
- Vu la délibération de la CNILo 2014-262 du 26 juin 2014 portant autorisation unique concernant les traitements de données relatifs aux personnes faisant l'objet d'un suivi par la Maire dans le cadre de ses missions de prévention de la délinquance ;
- Vu l'engagement de conformité à ladite délibération no 2144586 en date du 23 janvier 2018 ;
Arrête :
Article premier. — Il est créé à la Direction de la Prévention de la Sécurité et de la Protection un fichier dénommé « dispositif CENOMED » pour le suivi préventif individualisé de mineurs signalés au titre du suivi et de la prévention de la délinquance.
Art. 2. — Les catégories de données à caractère personnel enregistrées sont l'identité des personnes concernées et, le cas échéant, celle de ses représentants légaux, le niveau scolaire, l'origine du signalement et les données relatives au suivi de la personne. Si cela est strictement nécessaire au suivi de la personne, des données relatives à des infractions ou état des procédures en cours pourront être collectées.
Art. 3. — Les destinataires habilités à recevoir communication des données sont, à raison de leurs attributions respectives, les agents du Département des actions préventives et des publics vulnérables — Bureau des Actions Préventives (BAP) et les coordonnateurs des contrats de prévention et de sécurité des circonscriptions de la Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection.
Art. 4. — Les droits d'accès et de rectification prévus par les articles 38 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 s'exercent auprès de la Direction de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection, Bureau des Actions Préventives 1, place Baudoyer, 75004 Paris.
Art. 5. — Le Directeur de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Bulletin Municipal Officiel de la Ville de Paris ».
Fait à Paris, le 23 février 2018
Pour la Maire de Paris et par délégation,
Le Directeur de la Prévention, de la Sécurité et de la Protection
Matthieu CLOUZEAU