Avis aux opérateurs concernant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2017/852 du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008, en ce qui concerne l'importation de mercure et de ses composés sur le territoire national

Date de signature :04/03/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/03/2018 Emetteur :Ministère de la Transition écologique
Consolidée le : Source :JO du 4 mars 2018
Date d'entrée en vigueur :05/03/2018
Avis aux opérateurs concernant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2017/852 du 17 mai 2017 relatif au mercure et abrogeant le règlement (CE) n° 1102/2008, en ce qui concerne l'importation de mercure et de ses composés sur le territoire national


NOR: TREP1805649V
ELI: Non disponible


Cet avis s'adresse aux importateurs et aux premiers destinataires de mercure ou de mélanges de mercure en provenance de pays tiers.
En application du règlement (UE) 2017/852 (1) entré en application le 1er janvier 2018, l'importation de mercure et des mélanges à base de mercure, dont la teneur en mercure atteint au moins 95 % en masse/masse (pourcentage massique) est interdite.
Une dérogation à cette interdiction générale est prévue lorsque le mercure ne provient pas de l'extraction minière primaire, sous réserve de la délivrance d'un consentement écrit de la part de l'autorité compétente nationale de l'Etat importateur. Ce consentement ne peut être délivré que si le pays exportateur est partie à la convention de Minamata, ou s'il a certifié que le mercure ne provient pas de l'extraction minière primaire.
Il est également possible de déroger à cette interdiction générale pour les importations de déchets de mercure à des fins d'élimination lorsque le pays d'exportation n'a accès à aucune capacité de conversion disponible sur son propre territoire. Dans ce cas, le règlement (CE) n° 1013/2006 relatif aux déchets s'applique.
Cette dérogation ne s'applique pas à :

Les formulaires à utiliser pour solliciter une dérogation figurent dans la décision d'exécution (UE) 2017/2287 du 8 décembre 2017 (2) de la Commission européenne, à l'annexe I pour l'octroi ou le refus de ce consentement écrit, et à l'annexe II pour la certification de la source de mercure pour les pays qui ne sont pas parties à la convention de Minamata.
Les opérateurs sont invités à déposer leurs demandes de consentement, le cas échéant accompagnées du certificat relatif à la source du mercure, auprès du ministère de la transition écologique et solidaire, autorité nationale compétente dans le cadre de cette procédure. Les dossiers peuvent être transmis par voie électronique à l'adresse mercure@developpement-durable.gouv.fr.

(1) Journal officiel de l'Union européenne, L. 137, 24 mai 2017.
(2) Journal officiel de l'Union européenne, L. 328, 12 décembre 2017.


Source Légifrance