Avis du 7 mars 2018 aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers

Date de signature :07/03/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :07/03/2018 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 7 mars 2018
Date d'entrée en vigueur :08/03/2018
Avis du 7 mars 2018 aux opérateurs économiques sur la prise en compte du nouveau cycle d'essai WLTP pour la mesure du CO2 des véhicules légers 

NOR: TRER1806191V
ELI: Non disponible

En vertu du règlement (UE) 2017/1151 (1), un nouveau cycle d'essai, dit WLTP permet de déterminer lors des essais d'homologation la consommation des véhicules légers et leurs émissions de dioxyde de carbone. Cette procédure d'essai réglementaire va remplacer progressivement le nouveau cycle européen de conduite (NEDC) utilisé en vertu du règlement (CE) n° 692/2008 (2).
Les constructeurs doivent solliciter dès à présent une homologation WLTP pour les nouveaux types de voitures (3) et ce depuis le 1er septembre 2017. A cette date, il n'est donc plus délivré de réceptions CE par type et de réceptions nationales par type pour les nouveaux types de voiture qui se sont pas conformes au règlement (UE) 2017/1151 précité.
La procédure deviendra obligatoire pour toutes les voitures neuves réceptionnées par type le 1er septembre 2018. A cette date, dans le cas de nouveaux véhicules, les certificats de conformité mentionnés à l'article 26 de la directive 2007/46/CE (4) ne sont plus valables et interdisent l'immatriculation, la vente ou la mise en service de ces voitures non conformes au règlement (UE) 2017/1151.
Les véhicules utilitaires légers (5) ont, quant à eux, une application décalée d'un an.
Le nouveau cycle WLTP, tout en gardant le principe de test de véhicules représentatifs d'une famille de véhicules, introduit des changements. Il s'agit dorénavant de tester, pour une même famille, le véhicule le moins consommateur d'énergie (dit VL) et le plus consommateur d'énergie (dit VH).
Dans le cadre de la procédure WLTP, une valeur d'émissions spécifique de CO2 sera calculée et consignée dans le certificat de conformité de chaque véhicule.
Toutefois à titre transitoire, en attendant la mise en place du certificat de conformité électronique (eCoC) pour l'immatriculation, c'est la valeur basse VL qui sera systématiquement indiquée à la rubrique V7 du certificat d'immatriculation lorsqu'un véhicule est homologué sur la base du cycle WLTP.
Cette valeur VL retenue sera la valeur déclarée de CO2 NEDC corrélée (6) (VL si elle existe, VH si c'est la seule valeur applicable). Cette valeur est présente au dossier de réception communautaire du véhicule ou à défaut, le constructeur fournit à l'Organisme technique central (OTC) tous documents nécessaires à son identification notamment les rapports identifiés au point 3.5 (7) de l'annexe « résultats d'essais » de la réception européenne.

(1) Règlement (UE) 2017/1151 du 1er juin 2017 complétant le règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, le règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission et le règlement (UE) n° 1230/2012 de la Commission et abrogeant le règlement (CE) n° 692/2008.
(2) Règlement (CE) n° 692/2008 de la Commission du 18 juillet 2008 portant application et modification du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules.
(3) Véhicules des catégories M1 et M2 et véhicules de la classe I de la catégorie N1.
(4) Directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules2.
(5) Véhicules des classes II et III de la catégorie N1 et véhicules de la catégorie N2.
(6) Résultats Co2mpas - outil de corrélation.
(7) Rapport(s) de sortie de l'outil de corrélation conformément au règlement d'exécution (UE) 2017/1152.

Source Légifrance