Date de signature : | 27/02/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
Date de publication : | 10/03/2018 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
Consolidée le : | Source : | JO du 10 mars 2018 | |
Date d'entrée en vigueur : | 11/03/2018 |
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Arrête :
Article 1
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public (ERP) est accordé à l'organisme suivant :
RISK CONTROL, 38, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret.
1) Sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0959 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 3 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs.
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a) ).
a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégorie A ou B ;
c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
2) Sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du dossier de demande d'extension d'accréditation délivrée par le COFRAC en date du 16 janvier 2018. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
a) Vérification avant mise en service et vérification périodique de la continuité des communications radioélectriques dans les infrastructures de bâtiment dans les ERP.
L'agrément est valable jusqu'au 2 décembre 2018.
Article 2
Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les immeubles de grande hauteur est accordé à l'organisme suivant :
RISK CONTROL, 38, rue de Villiers, 92300 Levallois-Perret.
1) Sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-0959 rév. 8 délivrée par le COFRAC en date du 3 mars 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
a) Vérifications techniques après travaux d'aménagements sur un immeuble existant des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs.
2) Sur la base de l'attestation d'examen de recevabilité du dossier de demande d'extension d'accréditation délivrée par le COFRAC en date du 16 janvier 2018. Cet agrément concerne la vérification réglementaire suivante définie dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
L'agrément est valable jusqu'au 2 décembre 2018.
Article 3
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 27 février 2018.
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
Source Légifrance