1. Risques environnementaux 1.3. Déchets 1.3.4. Déchets non dangereux Déchets d'animaux

Note d'information DGAL/SDSPA/2018-179 du 7 mars 2018 - Publication d'une mise à jour et mise en ligne d'un guide concernant le tri et le devenir des sous-produits animaux définis dans le règlement (CE) n°1069/2009 (version B)

Date de mise en application : immédiate

Diffusion : tout public

Cette instruction abroge : NI DGAL/SDSPA/2014-423 du 30 mai 2014 relative à la parution d'un guide concernant le tri et le devenir des sous-produits animaux ; dispositions générales du règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et aux produits qui en sont dérivés et du règlement d'application (UE) n°142/2011.

Nombre d'annexes : 1

Objet : Publication d'une mise à jour et mise en ligne d'un guide concernant le tri et le devenir des sous-produits animaux définis dans le règlement (CE) n°1069/2009 (version B) . 

Destinataires d'exécution
DDPP/DDCSPP
DAAF/DRAAF
SIVEP

Résumé : La présente note informe de la publication et de la mise en ligne d’une mise à jour du guide de classification des sous-produits animaux et de leurs devenirs. La version initiale datait du 30 mai 2014. Ce guide explicite certaines dispositions générales contenues dans le règlement (CE) n°1069/2009 applicables aux différentes catégories de sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine, pouvant faire l’objet de valorisation ou d’élimination. Outre la définition des matières rentrant dans chaque catégorie, ce guide en précise aussi les destinations spécifiques au titre de la valorisation ou de l'élimination, au regard des mesures d'application prévues dans le règlement (UE) n°142/2011 ou des mesures nationales. Il dresse enfin un panorama général actualisé de la filière "sous-produits animaux" concernant les divers usages des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés. Ce guide est à usage de dictionnaire. Sa mise à jour tient compte des récentes évolutions de cette réglementation européenne harmonisée (version B).

Textes de référence :

• Règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
• Règlement (CE) n°999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l’éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles
• Règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires
• Règlement (CE) n° 852/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires ;
• Règlement (CE) n°853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
• Règlement (CE) n° 183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux ;
• Règlement (CE) n°2073/2005 de la Commission du 15 novembre 2005 concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
• Règlement (CE) n°470/2009 du Parlement européen et du Conseil du 6 mai 2009 établissant des procédures communautaires pour la fixation des limites de résidus des substances pharmacologiquement actives dans les aliments d’origine animale, abrogeant le règlement (CEE) n°2377/90 du Conseil et modifiant la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n°726/2004 du Parlement européen et du Conseil ;
• Règlement (UE) n°37/2010 de la Commission du 22 décembre 2009 relatif aux substances pharmacologiquement actives et à leur classification en ce qui concerne les limites maximales de résidus dans les aliments d’origine animale ;
• Règlement (UE) n°142/2011 de la Commission du 25 février 2011 portant application du règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement européen et du Conseil établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et portant application de la directive 97/78/CE du Conseil en ce qui concerne certains échantillons et articles exemptés des contrôles vétérinaires effectués aux frontières en vertu de cette directive ;
• Code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L226-2 et L228-5 ;
• Directive 96/22/CE du Conseil du 29 avril 1996 concernant l'interdiction d'utilisation de certaines substances à effet hormonal ou thyréostatique et des substances Béta-agonistes dans les spéculations animales et abrogeant les directives 81/602/CEE, 88/146/CEE et 88/299/CEE ;
• Directive 96/23/CE du Conseil du 29 avril 1996 relative aux mesures de contrôle à mettre en œuvre à l'égard de certaines substances et de leurs résidus dans les animaux vivants et leurs produits et abrogeant les directives 85/538/CEE et 86/469/CEE et les décisions 89/187/CEE et 91/664/CEE ;
• Directive 1999/31/CE du Conseil du 26 avril 1999 concernant la mise en décharge des déchets ;
• Directive 2000/76/CE du Parlement européen et du conseil du 4 décembre 20001 sur l'incinération des déchets ;
• Directive 2010/63/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2010 relative à la protection des animaux utilisés à des fins scientifiques ;
• Décision de la Commission 2000/532/CE du 3 mai 2000 remplaçant la décision 94/3/CE établissant une liste de déchets en application de l'article 1 er point a), de la directive 75/442/CEE du Conseil relative aux déchets et la décision 94/904/CE du Conseil établissant une liste de déchets dangereux en application de l'article 1 er , paragraphe 4, de la directive 91/689/CEE du Conseil relative aux déchets dangereux ;
• Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance de l’agrément sanitaire et de l’autorisation des établissements visés par le règlement (CE) no 1774/2002 du Parlement européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à la consommation humaine ;
• Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles ovines :
• Arrêté du 2 juillet 2009 fixant les mesures de police sanitaire relatives aux encéphalopathies spongiformes transmissibles caprines ;
• Arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce de détail, d’entreposage et de transport de produits d’origine animale et denrées alimentaires en contenant ;
• Arrêté du 8 décembre 2011 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés en application du règlement (CE) n°1069/2009 et du règlement (UE) 142/2011 ;
• Note de service DGAL/SDSPA/SDSSA/N2003-8050 en date du 10 mars 2003 relative au plan d'urgence contre la fièvre aphteuse (degré de confidentialité manquant) ;
• Note de service DGAL/SDSPA/N2011-8194 en date du 22 août 2011 relative à la présentation de la réglementation relative aux sous-produits animaux : nouveaux concepts mis en avant dans le règlement (CE) n°1069/2009 ;
• Note de service DGAL/SDSPA/2017-590 en date du 11 juillet 2017 relative aux mouvements de sous-produits animaux et produits dérivés : transport national et échanges intra UE, en particulier ceux visés à l’article 48 du règlement (CE) n°1069/2009 ;
• Note de service DGAL/SDSPA/2017-839 en date du 20 octobre 2017 relative à l’application du règlement (CE) n°1069/2009 et à la parution du guide du tri et du devenir des sous-produits animaux à l'abattoir et en établissements assimilés ;
• Note d'information DGAL/SDSPA/2017-860 en date du 27 octobre 2017 relative à l’utilisation des protéines et autres produits dérivés d'insectes dans l’alimentation humaine,animale et pour des usages techniques
• Note de service DGAL/SDSPA/2017-865 en date du 30 octobre 2017 relative à l'utilisation, en alimentation animale, des sous-produits animaux issus du lait, des produits laitiers et des produits en contenant.
• Note de service DGAL/SDSPA/2017-879 du 07 novembre 2017 relative à l’application de l'annexe IV du règlement (CE) n°999/2001 - alimentation animale.

1 abrogée et remplacée par l'art. 81 de la Directive n° 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24/ 11/2010 depuis le 7/01/ 2014

La présente note a pour objectif d'informer de la parution et de la mise en ligne d’une nouvelle version du guide de classification des sous-produits animaux et de leurs devenirs.Ce guide est disponible sur le site internet du ministère chargé de l'agriculture (voir en emplacement en fin de la présente note). Le sommaire de ce guide figure en annexe de la présente note.

Il s’agit de la première mise à jour du guide initialement publié en 2014. Ce document explicite le tri et le devenir des sous-produits animaux. Ce référentiel vise à préciser le champ d’application, la classification des sous-produits animaux, ainsi que leur devenir et celui des produits qui en sont dérivés, tels que prévus par le règlement (CE) n°1069/2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002.

Ce guide n’explicite pas tous les chapitres du règlement (CE) n°1069/2009, en raison de l’étendue de son champ d’application. En particulier, il ne rentre pas dans le détail des éléments permettant de délivrer un agrément pour certaines activités ou concernant le devenir de tous les produits dérivés dont certains peuvent être soumis à de fortes contraintes, tant dans leurs destinations que dans leur suivi, transport ou étiquetage.

Les filières de production et de valorisation et d'élimination des sous-produits animaux et des produits qui en sont dérivés sont à la fois diverses et complexes. Dès lors qu'une matière animale ou d'origine animale entre dans le champ d'application de la réglementation sanitaire, il convient de vérifier son origine et sa destination ainsi que la mise en œuvre des règles prévues pour son traitement en se référant à la réglementation sanitaire européenne et nationale applicable et ce, sans préjudice d'autres réglementations (environnementale notamment).

Ce guide doit être considéré comme un guide de catégorisation ou un dictionnaire visant à définir avec précision d'une part les sous-produits animaux et d'autre part les destinations possibles de ces matières une fois traitées ou comme un dictionnaire des sous-produits animaux tels que générés et valorisés en France dans le respect de la réglementation sanitaire et sans préjudice d'autres réglementations. Ce guide est complété par des annexes présentant les filières sous-produits animaux hors abattage.

Il existe aussi un guide spécifique qui concerne les sous-produits animaux produits par la filière de production des viandes fraîches (abattoir, découpe et établissements assimilés), publié en 2017.

Ces deux guides sont disponibles sur le site internet du ministère en charge de l'agriculture : Espace Pro/santé et protection animale/sous-produits animaux/réglementation/Guide de classification des sous-produits animaux et de leurs devenirs
http://agriculture.gouv.fr/les-sous-produits-animaux-et-les-produits-qui-en-sont-derives

Le Directeur Général de l'Alimentation
Patrick DEHAUMONT


ANNEXE

Table des matières du guide de classification des sous-produits animaux et de leurs devenirs