6. Domaines ou risques connexes 
6.5. Sécurité civile Sécurité civile et secourisme
6.5. Sécurité civile Sécurité civile et secourisme
Instruction du 18 janvier 2018 : recommandations relatives à l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours au titre de l’année 2018
| Date de signature : | 18/01/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 15/03/2018 | Emetteur : | Ministère de l'Intérieur |
| Consolidée le : | Source : | BO Intérieur n°2018/03 du 15 mars 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 16/03/2018 |
Instruction du 18 janvier 2018 : recommandations relatives à l’organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours au titre de l’année 2018
NOR : INTE1801757J
Références :
1. Décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
2. Décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours;
3. Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours;
4. Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
5. Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civique de niveau 1»;
6. Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1»;
7. Arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2»;
8. Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs»;
9. Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours»;
10. Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques»;
11. Arrêté du 8 août 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires;
12. Arrêté du 30 septembre 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à Messieurs les préfets des zones de défense et de sécurité; Monsieur le préfet de police de Paris; Mesdames, Messieurs les préfets de départements; Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Messieurs les chefs d’états-majors de zone de défense et de sécurité ; Monsieur le chef d’état-major de la marine nationale ; Monsieur le général de brigade, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris; Monsieur le vice-amiral, commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ; Monsieur le colonel, commandant les formations militaires de la sécurité civile ; Monsieur le colonel, commandant la brigade aérienne des forces de sécurité et d’intervention ; Madame le médecin en chef, chef du centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-deGrâce; Monsieur le directeur général de la police nationale, ministère de l’intérieur; Monsieur le directeur de la gendarmerie nationale, ministère de l’intérieur ; Monsieur le directeur des ressources humaines, ministère de la transition écologique et solidaire ; Monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire, ministère de la justice ; Monsieur le directeur général de la santé, ministère des solidarités et de la santé ; Monsieur le directeur général de l’enseignement scolaire, ministère de l’éducation nationale ; Monsieur le chef de service de l’action administrative et des moyens, ministère de l’éducation nationale ; Monsieur le directeur général des patrimoines, ministère de la culture ; Monsieur le directeur des sports, ministère des sports; Monsieur le directeur du groupe de la Caisse des dépôts et consignations; Monsieur le médecinchef de la présidence de la République; Monsieur le coordinateur central des formations locales de sécurité, Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives; Monsieur le chef de service de surveillance et de sécurité du Sénat ; Monsieur le responsable prévention incendie, Aéroports de Paris; Monsieur le directeur des ressources humaines et des moyens, Voies navigables de France ; Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours; Monsieur le président de l’Association française des premiers; Monsieur le président de l’Association nationale des premiers secours; Monsieur le président du Centre français du secourisme ; Monsieur le président de la Croix-Rouge française ; Monsieur le président de la Fédération française de sauvetage et de secourisme; Monsieur le président de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ; Monsieur le président de la Fédération nationale de protection civile ; Monsieur le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; Monsieur le président de la Fédération des secouristes français – Croix blanche ; Monsieur le président des Œuvres hospitalières françaises de l’Ordre de Malte ; Monsieur le président de la Société nationale de sauvetage en mer; Monsieur le président de l’Association nationale des directeurs des pistes et de la sécurité des stations de sports d’hiver; Monsieur le président de l’Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ; Monsieur le président de l’Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes; Monsieur le président de la Fédération française d’études et de sports sous-marins; Monsieur le président de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers; Madame la présidente de la Fédération nationale d’enseignement et de développement du secourisme ; Monsieur le président de Nordique France ; Monsieur le président de la Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers; Monsieur le président de l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique ; Monsieur le président de l’Union générale sportive de l’enseignement libre ; Monsieur le président de l’Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de la Poste et Orange (pour action); Mesdames, Messieurs les principaux des collèges français habilités; Mesdames, Messieurs les proviseurs des lycées français habilités; Messieurs les commandants des unités militaires françaises habilitées (établissements stationnés à l’étranger) ; aux organismes publics disposant d’une habilitation de formation aux premiers secours délivrée par la préfecture (sous-couvert des services interministériels de défense et de protection civile) ; au chef du bureau de la doctrine, de la formation et des équipements (pour information).
Dans le cadre du projet de modification de l’arrêté du 24 mai 2000, cité en référence, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises expérimente une nouvelle organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours au titre de l’année 2018.
Ce nouveau dispositif a pour but de simplifier et d’uniformiser l’organisation des formations continues dans le domaine des premiers secours afin de maintenir une performance. Il doit favoriser la pratique des gestes en premiers secours tout en mettant les formateurs en situation pour accentuer les échanges entre les différents acteurs du secours.
La présente instruction a pour objet de fixer les modalités de cette expérimentation, qui fera l’objet d’une analyse attentive de nos services, pour identifier l’ensemble des facteurs qui pourraient entraîner des difficultés aux organismes habilités ou associations agréées dans sa mise en œuvre.
Par ailleurs, certaines modalités qui figurent dans l’arrêté précité seront supprimées notamment le plan quinquennal qui permettra d’améliorer la diffusion des nouvelles procédures et techniques relatives aux formations en premiers secours. Celles-ci doivent être mises en application dans des délais raisonnables par les différents acteurs qui agissent dans l’intérêt de la victime.
En cela, vous trouverez en annexe les éléments communs et nécessaires pour mettre en œuvre les formations continues des unités d’enseignement de sécurité civile. Les modalités sont définies successivement dans les annexes suivantes :
Fait le 18 janvier 2018.
Pour le ministre d’État et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
ANNEXES
ANNEXE 1 - PRÉSENTATION
1. Contexte
Depuis 2012, la parution des nouveaux textes relatifs aux diverses unités d'enseignement de sécurité civile a rendu l'arrêté du 24 mai 2000 obsolète. Il est nécessaire de l'adapter à ces évolutions pour permettre de finaliser l'ensemble du dispositif mis en oeuvre par les différents acteurs sans pour autant supprimer des aspects essentiels du texte précité. Ce dispositif nouveau a fait l'objet d'un groupe de travail réunissant les organismes publics nationaux habilités et associations nationales agréées ainsi que des membres de l'équipe nationale « secours à personnes ».
2. Constat
Aujourd'hui, cette évolution est essentielle au bon fonctionnement du dispositif mis en place afin d'assurer la performance des missions confiées aux acteurs. Les dernières évolutions ont permis de fixer des équivalences entre les divers enseignements relatifs aux premiers secours.
Une problématique majeure subsiste au sein du dispositif actuel, ne permettant pas d'assurer l'efficacité recherchée par ces évolutions. Effectivement, certains titulaires des unités d'enseignement se voient contraints de suivre plusieurs actions de formation continue pour une compétence identique afin d'assurer l'emploi opérationnel pour lequel il a été formé.
C'est pour cela qu'une base commune doit être suivie par tous les acteurs permettant ainsi de maintenir les équivalences prononcées par voie réglementaire.
3. Principes
Dans l'objectif de simplifier, d'uniformiser et d'alléger ce dispositif, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises procède à son expérimentation. En effet, il est important d'optimiser les compétences des personnels qui réalisent des missions de premiers secours ou d'enseignement des premiers secours dans les divers organismes de formations habilités ou agréés.
La formation continue des unités d'enseignement de sécurité civile est reconnue au niveau national et assurée par les organismes habilités et les associations agréées pour les formations aux premiers secours conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et disposant des décisions d'agréments en cours de validité pour les unités d'enseignement à dispenser.
Elle est placée sous le contrôle du préfet du département, qui peut, à tout moment, s'assurer du respect des dispositions de la présente instruction conformément à l'agrément ou à l'habilitation délivrée par ses services pour les formations aux premiers secours.
Les services d'incendie et de secours réalisent leurs formations de maintien et perfectionnement des acquis en matière de secours à personne. L'attestation de cette formation équivaut à la formation continue « premiers secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2 » lorsque celle-ci est exigée. Cette reconnaissance est identique aux dispositions prévues conformément aux arrêtés du 24 août 2007 et 14 novembre 2007 modifiés susvisés qui fixent les équivalences en la matière.
Les services d'incendie et de secours, les organismes publics et les associations qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus qui emploient des sauveteurs, des secouristes, des équipiers-secouristes, des formateurs et des formateurs de formateurs, peuvent conventionner avec un organisme habilité ou une association agréée afin de faire dispenser la formation continue au profit de leurs personnels.
Par ailleurs, toute dérogation aux règles définies dans la présente instruction doit obligatoirement faire l'objet d'une demande justifiée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) par l'organisme de formation précisant les compensations prévues.
Le ministre chargé de la sécurité civile fixe annuellement le programme minimal devant être mis en oeuvre par les organismes habilités et associations agréées. L'évaluation portera exclusivement sur ces éléments définis pour la délivrance de l'attestation prévue en annexe.
4. Dispositif
Pour maintenir la performance des acteurs dans leurs missions de premiers secours ou d'enseignement des premiers secours, le nouveau dispositif de formation continue sera fixé de la manière suivante :
Étape 1 : la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises assurera, en fin d'année 2017, la formation continue de référents nationaux qui sont chargés d'animer les équipes pédagogiques nationales des organismes de formation habilités ou agréés. Ces référents se verront délivrer une attestation de formation continue pour l'ensemble de leurs compétences.
L'encadrement sera assuré par les services de la DGSCGC ainsi que par une équipe pédagogique qui fera l'objet d'une désignation officielle.
Étape 2 : les référents nationaux, après validation de leur formation continue par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, seront chargés d'assurer la formation continue de leurs formateurs de formateurs, membres de leurs équipes pédagogiques nationales.
Étape 3 : les formateurs de formateurs, membres de l'équipe pédagogique nationale assureront la formation continue des formateurs de formateurs de l'organisme habilité ou agréé.
Étape 4 : les formateurs de formateurs des organismes habilités ou agréés assureront la formation continue des formateurs titulaires de la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques »
Étape 5 : les formateurs assureront la formation continue des sauveteurs, secouristes et équipiers-secouristes.
ANNEXE 2 - RÈGLES COMMUNES
a) Organismes de formations
Ces dispositions s'appliquent :
Seules les formations ou unités d'enseignement ci-dessous sont soumises aux dispositions de la présente instruction notamment pour les titulaires :
La formation continue est planifiée sous la responsabilité des autorités d'emploi et assurée par les organismes de formation habilités ou agréés à la formation aux premiers secours qui font appel aux titulaires des certificats de compétences de formateurs ou de formateurs de formateurs à jour de formation continue.
La durée minimale est fixée à 6 heures de face à face pédagogique pour les formations précitées.
En ce qui concerne l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), la formation continue est recommandée. Si celle-ci est réalisée, la durée minimale de 3 heures de face à face pédagogique est préconisée.
Toutefois, l'accès à la formation continue est possible pour tout titulaire du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile — PSC 1 datant de 5 ans au plus tard après son obtention. Au-delà de ces 5 ans, il est fortement conseillé de suivre à nouveau la formation complète.
d) Taux d'encadrement et qualifications des formateurs
Pour toute formation continue des unités d'enseignement de sécurité civile, le taux d'encadrement et la qualification des formateurs sont conformes aux conditions prévues par les arrêtés de chaque unité d'enseignement (en cours de modifications).
Toutefois, la formation continue des formateurs en premiers secours (FPS) et formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) ne nécessite pas que le responsable pédagogique soit titulaire de l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » (CEAF). Le responsable pédagogique veille à la bonne application et à la mise en oeuvre des dispositions réglementaires dans le domaine des premiers secours.
Pour les services d'incendie et de secours, l'équipe pédagogique est composée exclusivement de formateurs titulaires de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS), à jour de formation continue afin d'assurer la formation de maintien et perfectionnement des acquis relevant des formations sapeurs-pompiers définies dans la présente annexe.
Pour ces entités, le programme de formation continue en premiers secours doit être obligatoirement intégré à la formation de maintien et de perfectionnement des acquis (FMPA) ou son équivalent à minima afin de bénéficier de l'équivalence des diplômes lorsque ces derniers sont requis.
Le modèle d'attestation de FMPA ou son équivalent valant formation continue des unités d'enseignement PSE1/ PSE2 doit être strictement respecté.
e) Période des formations continues
Il est conseillé de mettre en oeuvre la formation continue des formateurs de formateurs et des formateurs dans le courant du premier semestre de l'année civile.
En conséquence, la formation continue des secouristes et des équipiers-secouristes devrait avoir lieu dans le second semestre. L'objectif recherché est que la validité de la formation continue n'excède pas, si possible, un délai de 18 mois.
f) Validation de la formation continue
Les formateurs de formateurs, formateurs, secouristes et équipiers secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation favorable par l'équipe pédagogique, se voient délivrer par l'autorité d'emploi une attestation individuelle de formation continue dont les modèles figurent en annexe.
Les formateurs de formateurs, formateurs, secouristes et équipiers secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable par l'équipe pédagogique, se voient délivrer par l'autorité d'emploi une notification indiquant une incapacité temporaire et immédiate à exercer les fonctions correspondantes aux certificats de compétences détenus. Cela impose une mise à niveau des connaissances jusqu'à une nouvelle évaluation favorable. Il est donc nécessaire de transmettre la fiche d'évaluation ayant entraîné cette décision pour permettre au candidat d'assurer sa mise à niveau dans de bonnes conditions.
La certification est du ressort de l'autorité formatrice (organismes habilités, associations agréées) et l'employabilité est du ressort de l'autorité d'emploi (les deux entités pouvant être confondues).
Le résultat de l'évaluation doit être transmis par le candidat à son ou ses autorités d'emploi dans le cadre des missions qui requièrent des compétences en matière de premiers secours.
g) Validité de la formation continue
La formation continue prend effet à la date de signature de l'attestation individuelle de formation continue et reste valable jusqu'à la prochaine formation continue et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.
À la fin de chaque année civile, l'autorité d'emploi doit transmettre au préfet la liste d'aptitude de ses personnels ayant fait l'objet d'une évaluation favorable pour permettre d'assurer les missions de premiers secours ou d'enseignement des premiers secours. Toutefois, l'ajout ou le retrait d'un personnel sur la liste d'aptitude sur décision de l'autorité d'emploi est donc possible en cours d'année et doit faire l'objet d'une transmission au préfet de la liste d'aptitude actualisée.
Les formations continues font obligatoirement l'objet d'un procès verbal dont les signataires sont clairement identifiés tout en mentionnant leurs noms, prénoms et fonctions. Il est conservé par l'organisme ou l'association qui a assuré la formation continue conformément à la réglementation nationale en vigueur en matière d'archivage.
h) Cas des retards en formation continue
Les certificats de compétences restent acquis à leurs titulaires dès lors que ces derniers sont légaux et remplissent les conditions permettant l'accès en formation continue conformément à la réglementation applicable dans le domaine des premiers secours.
Dans le cas où un retard apparaît dans le suivi de la formation continue, les organismes habilités ou agréés peuvent mettre en place un dispositif de remise à niveau en vue de permettre l'accès à la formation continue dans des conditions favorables avant toute nouvelle évaluation.
i) Cas des formations initiales de formateurs et formateurs de formateurs
Afin d'optimiser le dispositif, certains éléments doivent être pris en compte lors des formations initiales notamment :
Toute personne qui présente une des attestations figurant en annexe ne peut se voir refuser la reconnaissance de sa formation continue pour quelque motif que ce soit. Le fait d'exercer des missions de premiers secours ou d'enseignement des premiers secours dans divers organismes n'est pas un motif recevable pour la non-reconnaissance de sa formation continue.
À titre d'exemple, une personne qui a suivi sa formation continue dans un organisme public habilité et exerce des missions dans une association agréée voit sa formation continue reconnue obligatoirement par les deux entités. En ce sens, il ne doit pas être mis à nouveau en situation d'évaluation sur les thèmes figurant en annexe 3.
Néanmoins, il peut suivre des enseignements techniques et/ou pédagogiques supplémentaires définis par l'entité concernée avant son inscription sur la liste d'aptitude de l'autorité d'emploi.
ANNEXE 3 - PROGRAMME 2018
L'expérimentation du nouveau dispositif de la formation continue, au titre de l'année 2018, portera sur les thèmes suivants :
Filière citoyenne
(Uniquement les titulaires de la PAE FPSC)
Dispositif des gestes qui sauvent.
Alerte et protection des populations.
Désobstruction des voies aériennes.
Hémorragies.
Arrêt cardiaque.
Traumatismes.
Filière opérationnelle
(Les titulaires de lu PAE FPS, PSE I et PSE 2 ou son équivalent)
Malaises et aggravation de maladie.
Désobstruction des voies aériennes.
Arrêt cardiaque.
Plaies.
Effet de blast.
Damage control.
ANNEXE 4 - MODÈLES D'ATTESTATIONS
NOR : INTE1801757J
Références :
1. Décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours;
2. Décret n° 92-514 du 12 juin 1992 modifié relatif à la formation de moniteur des premiers secours;
3. Arrêté du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d’habilitation ou d’agrément pour les formations aux premiers secours;
4. Arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours;
5. Arrêté du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité relatif à l’unité d’enseignement «prévention et secours civique de niveau 1»;
6. Arrêté du 24 août 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1»;
7. Arrêté du 14 novembre 2007 modifié fixant le référentiel national de compétences de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «premiers secours en équipe de niveau 2»;
8. Arrêté du 17 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur de formateurs»;
9. Arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur aux premiers secours»;
10. Arrêté du 4 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l’unité d’enseignement «pédagogie appliquée à l’emploi de formateur en prévention et secours civiques»;
11. Arrêté du 8 août 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers volontaires;
12. Arrêté du 30 septembre 2013 relatif à la formation des sapeurs-pompiers professionnels.
Le ministre d’État, ministre de l’intérieur, à Messieurs les préfets des zones de défense et de sécurité; Monsieur le préfet de police de Paris; Mesdames, Messieurs les préfets de départements; Monsieur le haut-commissaire de la République en Polynésie française ; Messieurs les chefs d’états-majors de zone de défense et de sécurité ; Monsieur le chef d’état-major de la marine nationale ; Monsieur le général de brigade, commandant la brigade de sapeurs-pompiers de Paris; Monsieur le vice-amiral, commandant le bataillon des marins-pompiers de Marseille ; Monsieur le colonel, commandant les formations militaires de la sécurité civile ; Monsieur le colonel, commandant la brigade aérienne des forces de sécurité et d’intervention ; Madame le médecin en chef, chef du centre de formation opérationnelle santé de l’école du Val-deGrâce; Monsieur le directeur général de la police nationale, ministère de l’intérieur; Monsieur le directeur de la gendarmerie nationale, ministère de l’intérieur ; Monsieur le directeur des ressources humaines, ministère de la transition écologique et solidaire ; Monsieur le directeur de l’administration pénitentiaire, ministère de la justice ; Monsieur le directeur général de la santé, ministère des solidarités et de la santé ; Monsieur le directeur général de l’enseignement scolaire, ministère de l’éducation nationale ; Monsieur le chef de service de l’action administrative et des moyens, ministère de l’éducation nationale ; Monsieur le directeur général des patrimoines, ministère de la culture ; Monsieur le directeur des sports, ministère des sports; Monsieur le directeur du groupe de la Caisse des dépôts et consignations; Monsieur le médecinchef de la présidence de la République; Monsieur le coordinateur central des formations locales de sécurité, Commissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives; Monsieur le chef de service de surveillance et de sécurité du Sénat ; Monsieur le responsable prévention incendie, Aéroports de Paris; Monsieur le directeur des ressources humaines et des moyens, Voies navigables de France ; Messieurs les directeurs départementaux des services d’incendie et de secours; Monsieur le président de l’Association française des premiers; Monsieur le président de l’Association nationale des premiers secours; Monsieur le président du Centre français du secourisme ; Monsieur le président de la Croix-Rouge française ; Monsieur le président de la Fédération française de sauvetage et de secourisme; Monsieur le président de la Fédération nationale des métiers de la natation et du sport ; Monsieur le président de la Fédération nationale de protection civile ; Monsieur le président de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers de France ; Monsieur le président de la Fédération des secouristes français – Croix blanche ; Monsieur le président des Œuvres hospitalières françaises de l’Ordre de Malte ; Monsieur le président de la Société nationale de sauvetage en mer; Monsieur le président de l’Association nationale des directeurs des pistes et de la sécurité des stations de sports d’hiver; Monsieur le président de l’Association nationale des instructeurs et moniteurs de secourisme ; Monsieur le président de l’Association nationale des professionnels de la sécurité des pistes; Monsieur le président de la Fédération française d’études et de sports sous-marins; Monsieur le président de la Fédération française des secouristes et formateurs policiers; Madame la présidente de la Fédération nationale d’enseignement et de développement du secourisme ; Monsieur le président de Nordique France ; Monsieur le président de la Société européenne de médecine de sapeurs-pompiers; Monsieur le président de l’Union française des œuvres laïques d’éducation physique ; Monsieur le président de l’Union générale sportive de l’enseignement libre ; Monsieur le président de l’Union nationale des associations des secouristes et sauveteurs des groupes de la Poste et Orange (pour action); Mesdames, Messieurs les principaux des collèges français habilités; Mesdames, Messieurs les proviseurs des lycées français habilités; Messieurs les commandants des unités militaires françaises habilitées (établissements stationnés à l’étranger) ; aux organismes publics disposant d’une habilitation de formation aux premiers secours délivrée par la préfecture (sous-couvert des services interministériels de défense et de protection civile) ; au chef du bureau de la doctrine, de la formation et des équipements (pour information).
Dans le cadre du projet de modification de l’arrêté du 24 mai 2000, cité en référence, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises expérimente une nouvelle organisation de la formation continue dans le domaine des premiers secours au titre de l’année 2018.
Ce nouveau dispositif a pour but de simplifier et d’uniformiser l’organisation des formations continues dans le domaine des premiers secours afin de maintenir une performance. Il doit favoriser la pratique des gestes en premiers secours tout en mettant les formateurs en situation pour accentuer les échanges entre les différents acteurs du secours.
La présente instruction a pour objet de fixer les modalités de cette expérimentation, qui fera l’objet d’une analyse attentive de nos services, pour identifier l’ensemble des facteurs qui pourraient entraîner des difficultés aux organismes habilités ou associations agréées dans sa mise en œuvre.
Par ailleurs, certaines modalités qui figurent dans l’arrêté précité seront supprimées notamment le plan quinquennal qui permettra d’améliorer la diffusion des nouvelles procédures et techniques relatives aux formations en premiers secours. Celles-ci doivent être mises en application dans des délais raisonnables par les différents acteurs qui agissent dans l’intérêt de la victime.
En cela, vous trouverez en annexe les éléments communs et nécessaires pour mettre en œuvre les formations continues des unités d’enseignement de sécurité civile. Les modalités sont définies successivement dans les annexes suivantes :
- en annexe 1, la présentation du dispositif à venir et expérimenté en 2018 pour l’aptitude 2019;
- en annexe 2, les règles communes qui s’appliquent aux SIS, organismes publics et associations agréées;
- en annexe 3, le programme 2018;
- en annexe 4, les modèles d’attestations.
Fait le 18 janvier 2018.
Pour le ministre d’État et par délégation :
L’adjointe au sous-directeur des services d’incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier
ANNEXES
ANNEXE 1 - PRÉSENTATION
1. Contexte
Depuis 2012, la parution des nouveaux textes relatifs aux diverses unités d'enseignement de sécurité civile a rendu l'arrêté du 24 mai 2000 obsolète. Il est nécessaire de l'adapter à ces évolutions pour permettre de finaliser l'ensemble du dispositif mis en oeuvre par les différents acteurs sans pour autant supprimer des aspects essentiels du texte précité. Ce dispositif nouveau a fait l'objet d'un groupe de travail réunissant les organismes publics nationaux habilités et associations nationales agréées ainsi que des membres de l'équipe nationale « secours à personnes ».
2. Constat
Aujourd'hui, cette évolution est essentielle au bon fonctionnement du dispositif mis en place afin d'assurer la performance des missions confiées aux acteurs. Les dernières évolutions ont permis de fixer des équivalences entre les divers enseignements relatifs aux premiers secours.
Une problématique majeure subsiste au sein du dispositif actuel, ne permettant pas d'assurer l'efficacité recherchée par ces évolutions. Effectivement, certains titulaires des unités d'enseignement se voient contraints de suivre plusieurs actions de formation continue pour une compétence identique afin d'assurer l'emploi opérationnel pour lequel il a été formé.
C'est pour cela qu'une base commune doit être suivie par tous les acteurs permettant ainsi de maintenir les équivalences prononcées par voie réglementaire.
3. Principes
Dans l'objectif de simplifier, d'uniformiser et d'alléger ce dispositif, la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises procède à son expérimentation. En effet, il est important d'optimiser les compétences des personnels qui réalisent des missions de premiers secours ou d'enseignement des premiers secours dans les divers organismes de formations habilités ou agréés.
La formation continue des unités d'enseignement de sécurité civile est reconnue au niveau national et assurée par les organismes habilités et les associations agréées pour les formations aux premiers secours conformément aux dispositions de l'arrêté du 8 juillet 1992 modifié susvisé et disposant des décisions d'agréments en cours de validité pour les unités d'enseignement à dispenser.
Elle est placée sous le contrôle du préfet du département, qui peut, à tout moment, s'assurer du respect des dispositions de la présente instruction conformément à l'agrément ou à l'habilitation délivrée par ses services pour les formations aux premiers secours.
Les services d'incendie et de secours réalisent leurs formations de maintien et perfectionnement des acquis en matière de secours à personne. L'attestation de cette formation équivaut à la formation continue « premiers secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2 » lorsque celle-ci est exigée. Cette reconnaissance est identique aux dispositions prévues conformément aux arrêtés du 24 août 2007 et 14 novembre 2007 modifiés susvisés qui fixent les équivalences en la matière.
Les services d'incendie et de secours, les organismes publics et les associations qui ne remplissent pas les conditions énoncées ci-dessus qui emploient des sauveteurs, des secouristes, des équipiers-secouristes, des formateurs et des formateurs de formateurs, peuvent conventionner avec un organisme habilité ou une association agréée afin de faire dispenser la formation continue au profit de leurs personnels.
Par ailleurs, toute dérogation aux règles définies dans la présente instruction doit obligatoirement faire l'objet d'une demande justifiée à la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC) par l'organisme de formation précisant les compensations prévues.
Le ministre chargé de la sécurité civile fixe annuellement le programme minimal devant être mis en oeuvre par les organismes habilités et associations agréées. L'évaluation portera exclusivement sur ces éléments définis pour la délivrance de l'attestation prévue en annexe.
4. Dispositif
Pour maintenir la performance des acteurs dans leurs missions de premiers secours ou d'enseignement des premiers secours, le nouveau dispositif de formation continue sera fixé de la manière suivante :
Étape 1 : la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises assurera, en fin d'année 2017, la formation continue de référents nationaux qui sont chargés d'animer les équipes pédagogiques nationales des organismes de formation habilités ou agréés. Ces référents se verront délivrer une attestation de formation continue pour l'ensemble de leurs compétences.
L'encadrement sera assuré par les services de la DGSCGC ainsi que par une équipe pédagogique qui fera l'objet d'une désignation officielle.
Étape 2 : les référents nationaux, après validation de leur formation continue par la direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises, seront chargés d'assurer la formation continue de leurs formateurs de formateurs, membres de leurs équipes pédagogiques nationales.
Étape 3 : les formateurs de formateurs, membres de l'équipe pédagogique nationale assureront la formation continue des formateurs de formateurs de l'organisme habilité ou agréé.
Étape 4 : les formateurs de formateurs des organismes habilités ou agréés assureront la formation continue des formateurs titulaires de la « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours ou en prévention et secours civiques »
Étape 5 : les formateurs assureront la formation continue des sauveteurs, secouristes et équipiers-secouristes.
ANNEXE 2 - RÈGLES COMMUNES
a) Organismes de formations
Ces dispositions s'appliquent :
- aux services d'incendie et de secours (SDIS, BMPM, BSPP);
- aux organismes publics habilités à la formation aux premiers secours;
- aux associations agréées à la formation aux premiers secours.
Seules les formations ou unités d'enseignement ci-dessous sont soumises aux dispositions de la présente instruction notamment pour les titulaires :
- du module secours à personne définit par les arrêtés du 8 août 2013 et l'arrêté du 30 septembre 2013 susvisés;
- de la formation élémentaire des filières'« sapeur-pompier de Paris», «secours à victimes» et «spécialiste»;
- des brevets élémentaires de matelot pompier (BE MOPOMPI), de pompier volontaire (BE MAPOV) et de sécurité et logistique (BE SELOG);
- du certificat de compétences de secouriste (PSE 1);
- du certificat de compétences d'équipier-secouriste (PSE 2);
- du certificat de compétences de formateur en prévention et secours civiques (PAE FPSC);
- du certificat de compétences de formateur en premiers secours (PAE FPS);
- du certificat de compétences de formateur de formateurs (PAE FDF).
La formation continue est planifiée sous la responsabilité des autorités d'emploi et assurée par les organismes de formation habilités ou agréés à la formation aux premiers secours qui font appel aux titulaires des certificats de compétences de formateurs ou de formateurs de formateurs à jour de formation continue.
La durée minimale est fixée à 6 heures de face à face pédagogique pour les formations précitées.
En ce qui concerne l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » (PSC 1), la formation continue est recommandée. Si celle-ci est réalisée, la durée minimale de 3 heures de face à face pédagogique est préconisée.
Toutefois, l'accès à la formation continue est possible pour tout titulaire du certificat de compétences de citoyen de sécurité civile — PSC 1 datant de 5 ans au plus tard après son obtention. Au-delà de ces 5 ans, il est fortement conseillé de suivre à nouveau la formation complète.
d) Taux d'encadrement et qualifications des formateurs
Pour toute formation continue des unités d'enseignement de sécurité civile, le taux d'encadrement et la qualification des formateurs sont conformes aux conditions prévues par les arrêtés de chaque unité d'enseignement (en cours de modifications).
Toutefois, la formation continue des formateurs en premiers secours (FPS) et formateurs en prévention et secours civiques (FPSC) ne nécessite pas que le responsable pédagogique soit titulaire de l'unité d'enseignement « conception et encadrement d'une action de formation » (CEAF). Le responsable pédagogique veille à la bonne application et à la mise en oeuvre des dispositions réglementaires dans le domaine des premiers secours.
Pour les services d'incendie et de secours, l'équipe pédagogique est composée exclusivement de formateurs titulaires de l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » (PAE FPS), à jour de formation continue afin d'assurer la formation de maintien et perfectionnement des acquis relevant des formations sapeurs-pompiers définies dans la présente annexe.
Pour ces entités, le programme de formation continue en premiers secours doit être obligatoirement intégré à la formation de maintien et de perfectionnement des acquis (FMPA) ou son équivalent à minima afin de bénéficier de l'équivalence des diplômes lorsque ces derniers sont requis.
Le modèle d'attestation de FMPA ou son équivalent valant formation continue des unités d'enseignement PSE1/ PSE2 doit être strictement respecté.
e) Période des formations continues
Il est conseillé de mettre en oeuvre la formation continue des formateurs de formateurs et des formateurs dans le courant du premier semestre de l'année civile.
En conséquence, la formation continue des secouristes et des équipiers-secouristes devrait avoir lieu dans le second semestre. L'objectif recherché est que la validité de la formation continue n'excède pas, si possible, un délai de 18 mois.
f) Validation de la formation continue
Les formateurs de formateurs, formateurs, secouristes et équipiers secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation favorable par l'équipe pédagogique, se voient délivrer par l'autorité d'emploi une attestation individuelle de formation continue dont les modèles figurent en annexe.
Les formateurs de formateurs, formateurs, secouristes et équipiers secouristes ayant fait l'objet d'une évaluation défavorable par l'équipe pédagogique, se voient délivrer par l'autorité d'emploi une notification indiquant une incapacité temporaire et immédiate à exercer les fonctions correspondantes aux certificats de compétences détenus. Cela impose une mise à niveau des connaissances jusqu'à une nouvelle évaluation favorable. Il est donc nécessaire de transmettre la fiche d'évaluation ayant entraîné cette décision pour permettre au candidat d'assurer sa mise à niveau dans de bonnes conditions.
La certification est du ressort de l'autorité formatrice (organismes habilités, associations agréées) et l'employabilité est du ressort de l'autorité d'emploi (les deux entités pouvant être confondues).
Le résultat de l'évaluation doit être transmis par le candidat à son ou ses autorités d'emploi dans le cadre des missions qui requièrent des compétences en matière de premiers secours.
g) Validité de la formation continue
La formation continue prend effet à la date de signature de l'attestation individuelle de formation continue et reste valable jusqu'à la prochaine formation continue et au plus tard le 31 décembre de l'année suivante.
À la fin de chaque année civile, l'autorité d'emploi doit transmettre au préfet la liste d'aptitude de ses personnels ayant fait l'objet d'une évaluation favorable pour permettre d'assurer les missions de premiers secours ou d'enseignement des premiers secours. Toutefois, l'ajout ou le retrait d'un personnel sur la liste d'aptitude sur décision de l'autorité d'emploi est donc possible en cours d'année et doit faire l'objet d'une transmission au préfet de la liste d'aptitude actualisée.
Les formations continues font obligatoirement l'objet d'un procès verbal dont les signataires sont clairement identifiés tout en mentionnant leurs noms, prénoms et fonctions. Il est conservé par l'organisme ou l'association qui a assuré la formation continue conformément à la réglementation nationale en vigueur en matière d'archivage.
h) Cas des retards en formation continue
Les certificats de compétences restent acquis à leurs titulaires dès lors que ces derniers sont légaux et remplissent les conditions permettant l'accès en formation continue conformément à la réglementation applicable dans le domaine des premiers secours.
Dans le cas où un retard apparaît dans le suivi de la formation continue, les organismes habilités ou agréés peuvent mettre en place un dispositif de remise à niveau en vue de permettre l'accès à la formation continue dans des conditions favorables avant toute nouvelle évaluation.
i) Cas des formations initiales de formateurs et formateurs de formateurs
Afin d'optimiser le dispositif, certains éléments doivent être pris en compte lors des formations initiales notamment :
- lors d'une formation initiale de formateur en prévention et secours civiques (FPSC), celle-ci permet la délivrance concomitante de la formation continue «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1);
- lors d'une formation initiale de formateur aux premiers secours (FPS), celle-ci permet la délivrance concomitante de la formation continue «premiers secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2» (PSE1/2);
- lors d'une formation initiale de formateur de formateurs (FDF), celle-ci permet la délivrance concomitante de la formation continue de formateur en prévention et secours civiques (FPSC) ou de formateur aux premiers secours (FPS) ainsi que celle des unités d'enseignement «premiers secours en équipe de niveau 1 et de niveau 2» (PSE1/2) ou «prévention et secours civiques de niveau 1» (PSC 1) selon les compétences détenues par l'apprenant.
Toute personne qui présente une des attestations figurant en annexe ne peut se voir refuser la reconnaissance de sa formation continue pour quelque motif que ce soit. Le fait d'exercer des missions de premiers secours ou d'enseignement des premiers secours dans divers organismes n'est pas un motif recevable pour la non-reconnaissance de sa formation continue.
À titre d'exemple, une personne qui a suivi sa formation continue dans un organisme public habilité et exerce des missions dans une association agréée voit sa formation continue reconnue obligatoirement par les deux entités. En ce sens, il ne doit pas être mis à nouveau en situation d'évaluation sur les thèmes figurant en annexe 3.
Néanmoins, il peut suivre des enseignements techniques et/ou pédagogiques supplémentaires définis par l'entité concernée avant son inscription sur la liste d'aptitude de l'autorité d'emploi.
ANNEXE 3 - PROGRAMME 2018
L'expérimentation du nouveau dispositif de la formation continue, au titre de l'année 2018, portera sur les thèmes suivants :
Filière citoyenne
(Uniquement les titulaires de la PAE FPSC)
Dispositif des gestes qui sauvent.
Alerte et protection des populations.
Désobstruction des voies aériennes.
Hémorragies.
Arrêt cardiaque.
Traumatismes.
Filière opérationnelle
(Les titulaires de lu PAE FPS, PSE I et PSE 2 ou son équivalent)
Malaises et aggravation de maladie.
Désobstruction des voies aériennes.
Arrêt cardiaque.
Plaies.
Effet de blast.
Damage control.
ANNEXE 4 - MODÈLES D'ATTESTATIONS