Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

Date de signature :28/03/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :29/03/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 29 mars 2018
Date d'entrée en vigueur :30/03/2018
Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d'un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire


NOR: INTS1804673R
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/3/28/INTS1804673R/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2018/3/28/2018-207/jo/texte


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1

Le deuxième alinéa de l'article L. 223-1 du code de la route est complété par la phrase suivante : « Le délai probatoire est en outre réduit pour le titulaire d'un premier permis de conduire qui se soumet à une formation complémentaire et ne commet durant ce délai aucune infraction ayant donné lieu à retrait de points ou ayant entraîné une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire. »

Article 2

Le Premier ministre et le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait le 28 mars 2018.

Par le Président de la République :
Emmanuel Macron

Le Premier ministre,
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

Source Légifrance