Décision du 23 mars 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique

Date de signature :23/03/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :29/03/2018 Emetteur :Ministère de la Cohésion des territoires
Consolidée le : Source :JO du 29 mars 2018
Date d'entrée en vigueur :30/03/2018
Décision du 23 mars 2018 portant agrément en qualité de contrôleur technique


NOR: TERL1807676S
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2018/3/23/TERL1807676S/jo/texte


Par décision du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires en date du 23 mars 2018, l'agrément en qualité de contrôleur technique au titre des dispositions des articles L. 111-23 à L. 111-26 et R. 111-29 à R. 111-42 du code de la construction et de l'habitation est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la présente décision à la société AEDIFIS CONTROL TECHNIC, 126, rue du Long-Pot, 59000 LILLE, pour les domaines A2 et B1, définis à l'annexe I de l'arrêté du ministre chargé de la construction du 26 novembre 2009, ci-après reproduite :
« A. - 2 Tous ouvrages du bâtiment pour toutes missions de contrôle : bâtiments autres que ceux visés à l'article R. 111-38 du code de la construction et de l'habitation »,
« B. - 1 ouvrages de catégorie B (viabilité, fondation, ossature, clos et couvert et équipements indissociablement liés à un ouvrage) pour ce qui concerne la solidité et tous ouvrages de bâtiment en tant qu'ils ont un rapport avec la sécurité de personnes (y compris personnes à mobilité réduite et personnes à transporter sur brancards) : totalité des bâtiments ».

Source Légifrance