Article R.2321-1 du code du travail

Date de signature :01/01/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :01/01/2018 Emetteur :
Consolidée le : Source :
Date d'entrée en vigueur :01/01/2018

TITRE II : CONSEIL D'ENTREPRISE


​Chapitre unique


Article R.2321-1 du code du travail
Créé par le décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017

A défaut d'accord prévu à l'article L. 2321-2, chaque élu du Conseil d'entreprise participant à une négociation dispose d'un nombre d'heures de délégation qui s'ajoute aux heures de délégation dont il bénéficie en application du 1° de l'article L. 2315-7.

Cette durée ne peut être inférieure à :

-12 heures par mois dans les entreprises jusqu'à 149 salariés ;

-18 heures par mois dans les entreprises de 150 à 499 salariés ;

-24 heures par mois dans les entreprises d'au moins 500 salariés.