Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social

Date de signature :29/03/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :31/03/2018 Emetteur :
Consolidée le : Source :JO du 31 mars 2018
Date d'entrée en vigueur :01/04/2018
Loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social (1)

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