Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes

Date de signature :30/03/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :31/03/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 31 mars 2018
Date d'entrée en vigueur :01/04/2018
Décret n° 2018-218 du 30 mars 2018 pris pour l'application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes


NOR: INTD1722425D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/INTD1722425D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-218/jo/texte


Publics concernés : agents de la police et de la gendarmerie nationales, agents des douanes y compris ceux chargés de certaines missions de police judiciaire et agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire.

Objet : préciser les modalités de délivrance et de validité des autorisations permettant à ces agents de ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les conditions de l'article 15-4 du code de procédure pénale ainsi que les modalités selon lesquelles ces agents peuvent recouvrer les dommages et intérêts prononcés au titre de leur préjudice ou exercer leur action en réparation devant les juridictions civiles.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : ce décret détermine les modalités de délivrance et de durée de validité des autorisations permettant aux agents de la police et de la gendarmerie nationales, aux agents des douanes y compris ceux chargés de certaines missions de police judiciaire et aux agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire de s'identifier par un numéro d'immatriculation administrative dans les actes des procédures définis aux 1° et 2° du I de l'article 15-4 du code de procédure pénale, lorsqu'ils déposent ou comparaissent comme témoin ou lorsqu'ils se constituent partie civile. Il précise le formalisme de la requête formée par une partie à la procédure et tendant à la communication de l'identité d'une personne bénéficiaire d'une autorisation. Il prévoit également les modalités selon lesquelles les agents bénéficiant de ces autorisations peuvent recouvrer les dommages et intérêts prononcés au titre de leur préjudice ou exercer leur action en réparation devant les juridictions civiles.

Références : le décret et le code de procédure pénale, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Après la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat), il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis
« De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

« Art. R. 2-18. - L'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I de l'article 15-4 est délivrée par écrit et est valable pendant la durée de l'affectation de l'agent ou de sa mise à disposition temporaire dans le service ou l'unité sous réserve qu'un changement de fonctions au sein de ce service ou de cette unité ne vienne modifier les conditions d'exercice de sa mission ou la nature des faits habituellement constatés.

« Art. R. 2-19. - L'autorisation mentionnée au 2° du I de l'article 15-4 ne peut être délivrée qu'à l'agent bénéficiant de l'autorisation mentionnée au deuxième alinéa du I du même article.
« Elle est délivrée par écrit par un responsable hiérarchique d'un niveau suffisant mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4.
« En cas d'urgence, elle peut être délivrée par tout moyen par un tel responsable ou par son représentant dans le cadre de l'astreinte du service. Elle doit être confirmée par écrit par un tel responsable hiérarchique dès le premier jour ouvrable suivant sa délivrance.
« Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24, cette autorisation est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive.

« Art. R. 2-20. - Le numéro d'immatriculation administrative par lequel le bénéficiaire des autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 s'identifie dans les actes de procédure qu'il établit ou dans lesquels il est cité est défini par arrêté du ministre dont il relève.
« Lorsque la révélation de l'identité de l'agent est susceptible de caractériser l'infraction prévue au IV de l'article 15-4 ou lorsque la révélation intervenue dans les conditions du III du même article est susceptible de mettre en danger sa vie ou son intégrité physique ou celles de ses proches, un nouveau numéro d'immatriculation administrative est délivré à l'agent sur décision du responsable hiérarchique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4.

« Art. R. 2-21. - La requête prévue au deuxième alinéa du III de l'article 15-4 est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par remise au greffe contre récépissé. Lorsque la personne est détenue, la requête est déposée conformément aux dispositions du dixième alinéa de l'article 81.

« Art. R. 2-22. - Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation délivrée en application de l'article 15-4 exerce son action en réparation devant une juridiction civile ou qu'il saisit la commission d'indemnisation des victimes d'infraction d'une demande d'indemnité, il peut s'identifier par son numéro d'immatriculation administrative.
« La juridiction ou la commission saisie peut avoir accès aux nom et prénom du bénéficiaire de cette autorisation par l'intermédiaire du procureur de la République compétent.
« Dans les décisions judiciaires et tous les actes de la procédure, y compris en cas d'appel ou de pourvoi en cassation, il ne peut être fait état des nom et prénom du bénéficiaire de l'autorisation ; seuls ses numéro d'immatriculation administrative, qualité et service ou unité d'affectation sont mentionnés.

« Art. R. 2-23. - Dans le cadre de l'aide au recouvrement et dans toutes les procédures de recouvrement de dommages et intérêts obtenus par le bénéficiaire d'une autorisation délivrée conformément à l'article 15-4 au titre de la réparation de son préjudice en sa qualité de partie civile, il ne peut être fait état de ses nom et prénom, et seuls ses numéro d'immatriculation administrative, qualité et service ou unité d'affectation sont mentionnés.
« Le recouvrement des dommages et intérêts s'effectue par l'intermédiaire d'un avocat ou d'un huissier de justice mandaté à cette fin ou du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, auxquels le bénéficiaire de l'autorisation transmet la copie de l'autorisation qui lui a été nominativement délivrée par le responsable hiérarchique mentionné au deuxième alinéa du I de l'article 15-4.

« Art. R. 2-24. - En cas de répétition de l'indu, la restitution des dommages et intérêts est réalisée par l'intermédiaire de l'agent judiciaire de l'Etat, qui récupère les sommes indûment versées auprès du bénéficiaire de l'autorisation. »

Article 2

Pour la mise en œuvre de l'article 55 bis du code des douanes, les articles R. 2-18 à R. 2-24 du code de procédure pénale sont applicables sous réserve des dispositions suivantes :
1° Sans préjudice des dispositions des articles R. 2-22 à R. 2-24 du code de procédure pénale, l'autorisation délivrée dans les conditions prévues au 2° du I de l'article 15-4 du même code est valable jusqu'à ce qu'une décision judiciaire mettant fin à la procédure soit devenue définitive ou qu'une transaction soit intervenue ;
2° Les références au numéro d'immatriculation administrative sont remplacées par la référence au numéro de commission d'emploi.

Article 3

Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots : « n° 2017-1618 du 28 novembre 2017 » sont remplacés par les mots : « 2018-218 du 30 mars 2018 ».

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Source Légifrance