Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes

Date de signature :30/03/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :31/03/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 31 mars 2018
Date d'entrée en vigueur :01/04/2018
Décret n° 2018-219 du 30 mars 2018 définissant les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées à l'article 15-4 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes


NOR: INTD1722428D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/INTD1722428D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/3/30/2018-219/jo/texte


Publics concernés : agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, agents des douanes y compris ceux chargés de certaines missions de police judiciaire et agents des services fiscaux chargés de certaines missions de police judiciaire.

Objet : désignation des responsables hiérarchiques d'un niveau suffisant autorisant ces agents à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les conditions de l'article 15-4 du code de procédure pénale.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication.

Notice : le décret, pris en application de l'article 15-4 du code de procédure pénale et de l'article 55 bis du code des douanes, détermine les responsables hiérarchiques compétents pour autoriser les agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes mentionnés à l'article 28-1 du code de procédure pénale et à l'article 55 bis du code des douanes et des services fiscaux mentionnés à l'article 28-2 du code de procédure pénale à ne pas être identifiés par leurs nom et prénom dans les conditions de l'article 15-4 du code de procédure pénale.

Références : le décret et le code de procédure pénale qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,


Décrète :

Article 1

Après la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier du code de procédure pénale (partie règlementaire - Décrets simples), il est inséré une section 1 bis ainsi rédigée :

« Section 1 bis
« De la protection de l'identité de certains agents intervenant dans les procédures pénales

« Art. D. 8-3. - Les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 sont :
« 1° Pour la police nationale, les directeurs des services territoriaux de la police nationale, les directeurs des établissements publics de la police nationale, les chefs des services ou d'offices centraux relevant de la police nationale, le chef de service du détachement de la police nationale auprès de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, le chef de l'unité de coordination des enquêtes de l'inspection générale de la police nationale, les directeurs ou sous-directeurs des services actifs de la police nationale ou, le cas échéant, le préfet de police, le directeur général de la sécurité intérieure ou le directeur général de la police nationale ;
« 2° Pour la gendarmerie nationale, les commandants de groupement, les commandants de section de recherches, les commandants de section d'appui judiciaire, les commandants de la gendarmerie dans les départements et collectivités d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie, les commandants de région, les commandants des gendarmeries spécialisées, le commandant de la gendarmerie prévôtale, le sous-directeur de la police judiciaire de la direction des opérations et de l'emploi de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants des offices centraux relevant de la direction générale de la gendarmerie nationale, les commandants des organismes directement subordonnés au directeur général de la gendarmerie nationale, ou, le cas échéant, le directeur général de la gendarmerie nationale.
« 3° Les adjoints des responsables mentionnés aux 1° et 2°.

« Art. D. 8-4. - Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 dont relève le service ou l'unité où l'agent est affecté ou mis temporairement à disposition.

« Art. D. 8-5. - Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des douanes habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-1 par le magistrat délégué aux missions judiciaires de la douane ou les adjoints qu'il délègue à cet effet.

« Art. D. 8-6. - Les autorisations prévues au I de l'article 15-4 sont délivrées aux agents des services fiscaux habilités à effectuer des enquêtes judiciaires en application de l'article 28-2 par le chef du service de police judiciaire institué au sein de la direction centrale de la police judiciaire, spécialisé dans la répression de la délinquance fiscale, ou ses adjoints, ou le cas échéant, par le directeur central de la police judiciaire ou ses adjoints. »

Article 2

I. - Pour l'application de l'article 55 bis du code des douanes, les responsables hiérarchiques susceptibles de délivrer les autorisations mentionnées au I de l'article 15-4 du code de procédure pénale sont :
1° Le directeur de la direction nationale du renseignement et des enquêtes douanières, les directeurs interrégionaux des douanes et droits indirects, les directeurs régionaux des douanes et droits indirects, ou, le cas échéant le directeur général des douanes et droits indirects ;
2° Les chefs de service de Wallis-et-Futuna et de Saint-Pierre-et-Miquelon, ou, le cas échéant, le directeur général des douanes et droits indirects.
Ces autorisations peuvent également être délivrées par les agents ayant au moins le grade d'inspecteur principal des douanes placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 1° ou ceux ayant au moins le grade de contrôleur principal placés directement sous l'autorité des responsables hiérarchiques mentionnés au 2°.
II. - Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné au I dont relève le service ou l'unité d'affectation de l'agent des douanes.
III. - Ces autorisations sont délivrées par le responsable hiérarchique mentionné à l'article D. 8-3 du code de procédure pénale dont relève le service de la police nationale ou l'unité de gendarmerie où l'agent des douanes est affecté ou mis à disposition.

Article 3

Les dispositions du présent décret sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.

Article 4

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 30 mars 2018.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Source Légifrance