Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30

Date de signature :29/03/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :13/04/2018 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 13 avril 2018
Date d'entrée en vigueur :14/04/2018
Arrêté du 29 mars 2018 relatif aux caractéristiques du gazole non routier dénommé GNR B30 

NOR: TRER1729884A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/3/29/TRER1729884A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'action et des comptes publics,

Arrêtent :

Article 1

Est dénommé GNR B30 un mélange de gazole, tel que défini dans l'arrêté du 23 décembre 1999 modifié susvisé, et d'esters méthyliques d'acides gras, tels que définis dans l'arrêté du 30 juin 2010 modifié susvisé, destiné à l'alimentation de moteurs thermiques à allumage par compression et répondant aux spécifications reprises en annexe I.
En matière d'exigences dépendant des conditions climatiques, les caractéristiques de tenue au froid du GNR B30 mis en vente ou vendu sur le territoire national sont conformes aux dispositions détaillées en annexe II du présent arrêté.
Le GNR B30 ne peut être mis à la consommation, vendu ou cédé à quelque titre que ce soit, que s'il contient les colorants et agents traceurs désignés à la colonne (1) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé, dans les doses indiquées à la colonne (2) du tableau de l'article 3 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé.
Les méthodes d'essai et l'interprétation des résultats des mesures concernant les spécifications indiquées en annexes I et II sont identiques à celles du gazole et du gazole grand froid dénommés « gazole B30 » définies par décision du directeur de l'énergie publiée au Journal officiel de la République française.

Article 2

Le GNR B30 ne peut être détenu en vue de la vente ou vendu que s'il est conforme aux exigences minimales définies à l'article 1er ci-avant ou de toute autre norme ou spécification en vigueur dans un Etat membre de l'Union européenne, de tout autre Etat membre de l'Espace économique européen ou de la Turquie garantissant un niveau de qualité équivalent pour les mêmes conditions climatiques.

Article 3

La teneur maximale en soufre du GNR B30 en sortie de raffinerie ou importé ou transporté par moyens massifs (oléoducs, voies ferrées, voies maritimes et fluviales) vers les dépôts intermédiaires est de 10,0 mg/kg. La teneur maximale en soufre du GNR B30 au stade de la distribution est de 20,0 mg/kg.

Article 4

Le GNR B30 ne peut être utilisé que dans les engins listés à l'article 2 de l'arrêté du 10 novembre 2011 susvisé, propulsés par des moteurs à allumage par compression spécialement adaptés à l'usage du GNR B30.
Ces engins doivent également disposer d'une logistique d'approvisionnement spécifique et de leurs propres capacités de stockage et de distribution.

Article 5

Des dérogations aux spécifications ci-dessus, dûment justifiées sur les plans techniques et économiques, peuvent être accordées pour une durée limitée par décision conjointe du ministre chargé de l'énergie et du ministre chargé des douanes.
Cette décision précise éventuellement les formes dans lesquelles ces dérogations peuvent être portées à la connaissance des bénéficiaires.

Article 6

Sans préjudice des dispositions des articles 1er et 2, la dénomination GNR B30 ainsi que le prix de vente au litre doivent figurer sur l'appareil distributeur en caractères indélébiles très apparents, d'au moins 2 centimètres de hauteur.
A compter du 12 octobre 2018, un affichage informatif, auquel ne s'applique pas le critère de hauteur ci-dessus, pourra être disposé sur les appareils de distribution. Le cas échéant, l'étiquetage doit respecter les caractéristiques détaillées dans l'annexe III.
Lorsque la délivrance est faite en récipients, la dénomination précitée doit figurer sur ces derniers dès leur remplissage en vue de la vente.

Article 7

Le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 29 mars 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
L. Michel

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
R. Gintz


ANNEXES

ANNEXE I
CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES DU GNR B30

 


PROPRIÉTÉS

UNITÉ

LIMITES

Min.

Max.

Teneur en esters méthyliques d'acides gras conformes à l'arrêté du 30 juin 2010 modifié relatif aux caractéristiques des esters méthyliques d'acides gras (EMAG)

% (v/v)

24,0

30,0

Indice de cétane

-

51,0

-

Masse volumique à 15°C

kg/m3

825,0

865,0

Point éclair

°C

> 55,0

-

Viscosité à 40°C

mm2/s

2,000

4,650

Teneur en soufre

mg/kg

-

10,0

Teneur en manganèse

mg/l

-

2,0

Teneur en hydrocarbures aromatiques polycliques

% (m/m)

-

8,0

Teneur en cendres

% (m/m)

-

0,01

Teneur en eau

mg/kg

-

290

Contamination totale

mg/kg

-

24

Stabilité à l'oxydation

h

20

-

Distillation :
     

- % (v/v) récupéré à 250 °C

% (v/v)
 
< 65

- % (v/v) récupéré à 350 °C

% (v/v)

85
 

- 95 % (v/v) récupéré à :

°C

-

360

 

ANNEXE II
CARACTÉRISTIQUES DE TENUE AU FROID


SAISON

DATE

CLASSE

Température limite de filtrabilité (°C, max)

Eté

1er avril-31 octobre

B

0 °C

Hiver

1er novembre-31 mars

D (*)

- 10 °C

(*) Les carburants distribués usuellement en hiver sont de classe E avec une température limite de filtrabilité maximale de - 15°C.


ANNEXE III
ÉTIQUETAGE SPÉCIFIQUE À DISPOSER SUR LES APPAREILS DE DISTRIBUTION


Un étiquetage spécifique doit être disposé de manière claire sur les appareils de distribution. Cet étiquetage est présenté ci-dessous et doit être d'une largeur minimum de 4 cm :



Il devra également être disposé sur le pistolet de l'appareil distributeur un étiquetage spécifique qui est présenté ci-dessous, d'une largeur minimum de 1,5 cm :

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