Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD »)

Date de signature :03/04/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :14/04/2018 Emetteur :Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le : Source :JO du 14 avril 2018
Date d'entrée en vigueur :15/04/2018
Arrêté du 3 avril 2018 modifiant l'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres (dit « arrêté TMD ») 

NOR: TREP1808047A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/3/TREP1808047A/jo/texte


Publics concernés : intervenants (expéditeurs, transporteurs, chargeurs, déchargeurs, emballeurs, remplisseurs) participant aux opérations de transport par voies terrestres (routière, ferroviaire et voies de navigation intérieures) de marchandises dangereuses ; services de l'Etat chargés du contrôle et/ou de l'instruction (DREAL, DEAL, DRIEE, DRIEA, Services instructeurs visés à l'article R.* 4100-1 du code des transports). 

Objet : cet arrêté transpose la directive (UE) 2018/217 qui apporte des amendements correctifs à l'annexe I de la directive 2008/68/CE qui renvoie aux annexes A et B de l'accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR). Il est donc nécessaire de faire référence à cette directive modificative dans l'annexe I de l'arrêté TMD qui renvoie aux annexes A et B de l'ADR, telles que visées à la section I.1 de l'annexe I de la directive 2008/68/CE. 
Enfin, cet arrêté permet de proroger d'un an supplémentaire, à la demande de la profession, la disposition transitoire relative à l'agrément unitaire des flexibles précédemment introduite dans l'arrêté TMD. 

Mots-clés : transports de marchandises dangereuses par voies terrestres, parcs de stationnement de véhicules de transport de marchandises dangereuses, ADR. 

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication . 

Références : le texte modifié par le présent arrêté, dans sa rédaction issue de cette modification, peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr/).

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 29 mai 2009 relatif aux transports de marchandises dangereuses par voies terrestres susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent arrêté.

Article 2

Au 1.1 de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé, les mots :« la Directive (UE) 2016/2309 » sont remplacés par les mots :« les Directives (UE) 2016/2309 et (UE) 2018/217 ».

Article 3

Le 10 de l'article 15 de l'arrêté susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les agréments des flexibles prévus à l'appendice IV.1 du présent arrêté sont accordés par un organisme agréé selon la procédure visée à l'article 19. Toutefois, les dispositions relatives à l'agrément des flexibles du présent arrêté en vigueur au 31 décembre 2016 peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2017.
Les dispositions relatives à l'agrément individuel des flexibles définies au (4) du 3.1 de l'appendice IV.1 du présent arrêté en vigueur au 31 décembre 2016 peuvent être appliquées jusqu'au 31 décembre 2018.
Les agréments des flexibles prononcés par les directions régionales chargées des contrôles de sécurité des véhicules jusqu'au 31 décembre 2017 font l'objet d'un réexamen par un organisme agréé avant le 31 décembre 2018 afin de bénéficier, le cas échéant, d'une reconduction pour une période de 5 ans. »

Article 4

Le directeur général de la prévention des risques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 3 avril 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
C. Bourillet

Source Légifrance