Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Date de signature :13/04/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :19/04/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 19 avril 2018
Date d'entrée en vigueur :20/04/2018
Arrêté du 13 avril 2018 modifiant l'arrêté du 19 mai 2017 portant agrément d'organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public 

NOR: INTE1810552A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/13/INTE1810552A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

Au dernier alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 19 mai 2017 susvisé, la portion de phrase : « jusqu'au 21 mai 2018 » est remplacée par : « jusqu'au 21 juin 2018 ».

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance