Arrêté du 8 février 2018 modifiant l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement

NOR: TREP1728065A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/2/8/TREP1728065A/jo/texte

Publics concernés : les metteurs sur le marché de produits chimiques relevant des catégories figurant à l'article R. 543-228 du code de l'environnement.

Objet : modification de la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement, et relevant du champ d'application de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP) des déchets diffus spécifiques (DDS) ménagers.

Entrée en vigueur : l'arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : Le présent arrêté fixe la liste des produits chimiques concernés par la filière. Il fixe ainsi la frontière entre les produits ménagers (qui relève de la REP) et les produits professionnels.
Il modifie l'annexe de l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement en ce qui concerne les catégories 6, 9 et 10 (dans l'ordre fixé par le III de l'article R. 543-228 du code de l'environnement), respectivement « produits d'entretien spéciaux et de protection », « produits biocides et phytopharmaceutiques » et « engrais ».
Il précise notamment que les aérosols à fonction extinctrice, qui sont des dispositifs distincts des extincteurs et appareils à fonction extinctrice, appartiennent à la catégorie 6, et que les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substance de base ainsi que les préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant (SNUB) sont exclues du périmètre de la filière.
Il reprend la terminologie employée dans le cadre de la réglementation relative aux produits phytopharmaceutiques (produits de biocontrôle…) et aux matières fertilisantes (biostimulants…) afin de lever toute ambiguïté sur la désignation des produits en cause.
Ces modifications permettent de préciser le périmètre d'intervention des éco-organismes agréés pour la gestion des déchets issus de ces différentes catégories de produits chimiques.

Références : l'arrêté est pris en application de l'article R. 543-228 du code de l'environnement. Il peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'économie et des finances,

Vu le code de l'environnement, notamment son article R. 543-228 ;
Vu l'arrêté du 16 août 2012 fixant la liste des produits chimiques pouvant présenter un risque significatif pour la santé et l'environnement prévue aux I et III de l'article R. 543-228 du code de l'environnementainsi que les critères prévus au 1° du II du même article ;
Vu l'avis de la Commission des filières à responsabilité élargie des producteurs, dans sa formation des DDS ménagers, en date du 11 juillet 2017,

Arrêtent :

Article 1

Le tableau figurant à l'annexe de l'arrêté susvisé est modifié comme suit :
1° Les mots « Catégorie fixée au III de l'article R. 543-258 » sont remplacés par les mots « Intitulé de la catégorie de produits chimiques (dans l'ordre fixé par le III de l'article R. 543-228 » ;
2° Les mots « Produits d'entretien spéciaux et de protection » sont remplacés par les mots « Produits d'entretien spéciaux ou de protection » ;
3° A la ligne « Autres produits de traitement de piscine que ceux figurant dans la catégorie 9 » les cellules des première, troisième et quatrième colonnes sont fusionnées ;
4° Après la ligne « Autres produits de traitement de piscine que ceux figurant dans la catégorie 9 », est insérée la nouvelle ligne suivante :

Générateurs d'aérosols à fonction extinctrice

Aérosols : ≤ 1 kg ou 1 l

5° Le mot « phytosanitaires » est remplacé par le mot « phytopharmaceutiques » ;
6° Après les mots « préparations naturelles peu préoccupantes », les mots « (y compris les herbicides et les fongicides) » sont remplacés par les mots « composées exclusivement de substances de base » ;
7° Après les mots « engrais organiques », sont ajoutés les mots « et des préparations naturelles peu préoccupantes composées exclusivement de substances naturelles à usage biostimulant ».

Article 2

Le directeur général de la prévention des risques, le directeur général des entreprises et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 février 2018.

Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Pour le ministre d'Etat et par délégation :
Le directeur général de la prévention des risques,
M. Mortureux

La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon

Le ministre de l'économie et des finances,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
P. Faure

Source Légifrance

Date de signature :	08/02/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	19/04/2018	Emetteur :	Ministère de la transition écologique et solidaire
Consolidée le :		Source :	JO du 19 avril 2018
Date d'entrée en vigueur :	20/04/2018