Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles

Date de signature :17/04/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :19/04/2018 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le : Source :JO du 19 avril 2018
Date d'entrée en vigueur :20/04/2018
Décret n° 2018-279 du 17 avril 2018 modifiant le décret n° 2016-2009 du 30 décembre 2016 fixant pour les années 2016 à 2020 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles 

NOR: AGRT1807993D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/17/AGRT1807993D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/17/2018-279/jo/texte

Publics concernés : agriculteurs, assureurs.

Objet : modifications du taux de couverture pour les contrats par groupe de cultures et des sanctions pour l'aide à l'assurance récolte. 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : le décret modifie, d'une part, le critère d'éligibilité de l'aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques relatif au taux de couverture pour les contrats par groupe de cultures hors groupe de cultures « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticultures » et, d'autre part, les sanctions applicables pour cette même aide.

Références : le texte modifié par le décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'agriculture et de l'alimentation, et du ministre de l'action et des comptes publics,

Décrète :

Article 1

Le décret du 30 décembre 2016 susvisé est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa du A du I de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le contrat assure au minimum 95 % des superficies des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire et relevant du groupe de cultures concerné. Toutefois, pour le groupe de culture « grandes cultures, cultures industrielles, légumes et horticulture », ce taux de couverture est fixé à 70 % minimum de la superficie des natures de récolte en production comprises dans le périmètre de couverture obligatoire. »
2° L'article 10 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 10. - La prise en charge prévue à l'article 1er peut faire l'objet d'une sanction administrative dans les conditions fixées par les articles 63 et 64 du règlement n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 susvisé. »

Article 2

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux demandes de prise en charge relatives aux contrats souscrits au titre des récoltes 2018 et suivantes.

Article 3

Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 17 avril 2018.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,
Stéphane Travert

Le ministre de l'économie et des finances,
Bruno Le Maire

Le ministre de l'action et des comptes publics,
Gérald Darmanin

Source Légifrance