3.2. Principes généraux de prévention Pénibilité
Arrêté du 12 avril 2018 portant homologation du référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention
| Date de signature : | 12/04/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 21/04/2018 | Emetteur : | Ministère du travail |
| Consolidée le : | Source : | JO du 21 avril 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/04/2018 |
NOR: MTRT1810393A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/12/MTRT1810393A/jo/texte
La ministre des solidarités et de la santé et la ministre du travail,
- Vu l'article L. 4163-2 du code du travail ;
- Vu l'article D. 4163-6 du code du travail ;
- Vu la demande d'homologation présentée par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) ;
- Vu l'avis de la commission spécialisée n° 1 du Conseil d'orientation des conditions de travail rendu en date du 20 février 2018,
Arrêtent :
Article 1
Le référentiel professionnel de branche élaboré par l'Union des fédérations et syndicats nationaux d'employeurs du secteur sanitaire, social, médico-social privé à but non lucratif (UNIFED) et l'organisation professionnelle des employeurs associatifs du secteur social, médico-social et sanitaire (NEXEM) dans le cadre de la mise en œuvre du compte professionnel de prévention, est homologué pour une durée de cinq ans à compter de la date de sa publication (1).
Article 2
Le directeur général du travail et la directrice de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 12 avril 2018.
La ministre du travail,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général du travail,
Y. Struillou
La ministre des solidarités et de la santé,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice de la sécurité sociale,
M. Lignot-Leloup
Source Légifrance