Arrêté du 13 avril 2018 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE)

Date de signature :13/04/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :21/04/2018 Emetteur :Ministère de l'agriculture et de l'alimentation
Consolidée le : Source :JO du 21 avril 2018 et BO Agriculture n°17 du 26 avril 2018
Date d'entrée en vigueur :22/04/2018
Arrêté du 13 avril 2018 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) 

NOR: AGRT1734184A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/13/AGRT1734184A/jo/texte


Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation,

Arrête :

Article 1

L'arrêté du 24 avril 2015 susvisé est ainsi modifié :
1° Le 4° de l'article 3 est remplacé par :
« La surface consacrée à la bande tampon ne peut pas être labourée. Toutefois, le préfet peut, par décision motivée, autoriser un agriculteur à procéder au labour de la bande tampon en raison de son infestation par une espèce invasive définie en annexe IV.
Dans tous les cas, un travail superficiel du sol est autorisé. »
2° Dans le titre de l'article 4, les mots « BCAE « Maintien des particularités topographiques » » sont ajoutés.
3° Dans l'annexe I-A « LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, PREMIER TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) », les départements « Ariège », « Gard » et « Haute-Saône » sont supprimés.
4° Dans l'annexe I-B « LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, DEUXIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) », les départements « Finistère » et « Seine-et-Marne » sont supprimés.
5° Dans l'annexe I-C « LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) », les départements « Cher », « Lot-et-Garonne », « Maine-et-Loire », « Marne », « Yonne » et « Val-d'Oise » sont supprimés.
6° Dans l'annexe I-D « LISTE DES DÉPARTEMENTS (EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ) », les départements « Ariège », « Gard », « Haute-Saône », « Finistère », « Seine-et-Marne », « Cher », « Lot-et-Garonne », « Maine-et-Loire », « Marne », « Yonne » et « Val-d'Oise » sont ajoutés.
7° L'annexe II « COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ », est modifiée comme suit : « Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-f3e92f3d-de6b-46d4-b0dd-0afa0d29798a ».
8° L'annexe III « COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1er, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ », est modifiée comme suit : « Les cartes en vigueur à partir du 1er janvier 2018 sont consultables sur le site du ministère de l'agriculture et de l'alimentation à l'adresse suivante : http://info.agriculture.gouv.fr/gedei/site/bo-agri/document_administratif-c8f086f0-371e-4a42-8a71-ec9bc4bb5159 ».

Article 2

La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises et les préfets sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 13 avril 2018.

Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises,
C. Geslain-Lanéelle
 

ANNEXE II
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1°, TROISIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ


L'annexe II, issue de l'arrêté du 13 avril 2018 a été publiée au BO Agriculture n°17 du 26 avril 2018. Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien hypertexte (pièce jointe trop volumineuse).

ANNEXE III
COURS D'EAU VISÉS À L'ARTICLE 1, POINT 1°, QUATRIÈME TIRET, DU PRÉSENT ARRÊTÉ


L'annexe III, issue de l'arrêté du 13 avril 2018, a été publiée au BO Agriculture n°17 du 26 avril 2018. Vous pouvez la consulter en cliquant sur le lien hypertexte (pièce jointe trop volumineuse).


Source Légifrance