4.4. Activités privées de sûreté réglementées
Décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 modifiant le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports
| Date de signature : | 19/04/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 21/04/2018 | Emetteur : | Ministère de la transition écologique et solidaire |
| Consolidée le : | Source : | JO du 21 avril 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 22/04/2018 |
NOR: TRAT1733874D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/19/TRAT1733874D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/4/19/2018-290/jo/texte
Publics concernés : professionnels de la navigation maritime commerciale, entreprises privées de protection des navires.
Objet : précisions sur la quantité d'armes susceptibles d'être embarquées à bord des navires en application de l'article L. 5442-1 du code des transports.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret précise que les quantités d'armes susceptibles d'être embarquées à bord des navires à passagers, jusqu'au 30 septembre 2018, se décomptent par agent.
Références : le décret et le texte qu'il modifie, dans sa rédaction issue de cette modification, peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et de la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
- Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5442-1, L. 5442-6, L. 5442-8, R. 5442-1, D. 5442-8, D. 5764-2, D. 5774-2, D. 5784-2 et D. 5794-2 ;
- Vu le décret n° 2014-1418 du 28 novembre 2014 modifié pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports ;
- Vu le décret n° 2017-1300 du 23 août 2017 pris pour l'application de l'article L. 5442-1 du code des transports,
Décrète :
Article 1
A l'article 2 du décret du 23 août 2017 susvisé, après les mots : « un générateur d'aérosol » sont ajoutés les mots : « par agent ».
Article 2
A l'article 5 du même décret, après les mots : « Terres australes et antarctiques françaises » sont insérés les mots : « , dans sa rédaction résultant du décret n° 2018-290 du 19 avril 2018 ».
Article 3
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, la ministre des outre-mer et la ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 19 avril 2018.
Par le Premier ministre :
Edouard Philippe
La ministre auprès du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports,
Elisabeth Borne
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire,
Nicolas Hulot
La ministre des outre-mer,
Annick Girardin
Source Légifrance