Arrêté du 20 avril 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

Date de signature :20/04/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :27/04/2018 Emetteur :Ministère de l'Intérieur
Consolidée le : Source :JO du 27 avril 2018
Date d'entrée en vigueur :28/04/2018
Arrêté du 20 avril 2018 portant agrément d'un organisme pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les établissements recevant du public

NOR: INTE1811324A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/20/INTE1811324A/jo/texte


Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder aux vérifications réglementaires prévues dans les établissements recevant du public est accordé à l'organisme suivant :
AEDIFIS, 126, rue du Long-Pot, 59000 Lille,
sur la base de l'attestation d'accréditation N° 3-081 rév. 13 délivrée par le COFRAC en date du 19 juillet 2017. Cet agrément concerne les vérifications réglementaires suivantes définies dans le document COFRAC INS REF 18 rév. 4 :
N° 1.1.3 :
a) Vérifications techniques en phase conception - construction de la conformité des installations électriques et d'éclairage de sécurité ;
b) Vérifications techniques en phase exploitation des installations électriques et d'éclairage de sécurité.
N° 2.2.3 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des ascenseurs.
N° 15.1.3 : vérifications techniques en phase conception-construction de la conformité des ouvrages, installations et équipements (à l'exclusion des installations électriques et d'éclairage de sécurité visées au 1.1.3 a).
N° 15.4.1 :
a) Vérifications techniques en phase exploitation des installations de gaz, des installations de chauffage, des appareils de cuisson et de remise en température et des installations de désenfumage mécanique non associées à un SSI de catégories A ou B ;
c) Vérifications techniques en phase exploitation des systèmes de sécurité incendie (SSI catégories A ou B) et installations de désenfumage mécanique associées.
L'agrément est valable cinq ans.

Article 2

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 20 avril 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance