Règlement (UE) 2018/669 de la Commission du 16 avril 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

Date de signature :16/04/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :04/05/2018 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L115 du 4 mai 2018
Date d'entrée en vigueur :24/05/2018

Règlement (UE) 2018/669 de la Commission du 16 avril 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) n°1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges

(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

(1) Les tableaux 3.1 et 3.2 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 contiennent la liste des classifications et étiquetages harmonisés de substances dangereuses, établie en anglais uniquement, pour toutes les versions linguistiques de ce règlement.

(2) Le 2 décembre 2008 ( 2 ), la Commission s’est engagée à faire en sorte que les noms des substances chimiques correspondant aux identifications chimiques internationales qui figurent dans les tableaux 3.1 et 3.2 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 soient traduits dans les langues correspondant aux versions linguistiques publiées dudit règlement.

(3) Le tableau 3.1 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil a été modifié à plusieurs reprises pour tenir compte du progrès scientifique et technique, par l’ajout, la suppression ou la modification de substances ou de leur classification. Afin de tenir compte de ces changements et de faire en sorte que les dénominations chimiques figurant dans le tableau 3.1 de l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 soient traduites dans les langues correspondant aux versions linguistiques publiées du règlement, il y a lieu de remplacer en partie le tableau 3.1.

(4) Étant donné la dérogation ( 3 ) qui s’applique à la traduction en irlandais des actes qui ne sont pas adoptés conjointement par le Parlement européen et le Conseil, il n’y a pas lieu de traduire en irlandais les dénominations chimiques du tableau 3.1 de l’annexe VI.

(5) Le tableau 3.2 contient la liste des classifications et étiquetages harmonisés des substances dangereuses, établie sur la base des critères définis à l’annexe VI de la directive 67/548/CEE du Conseil ( 1 ), laquelle a été abrogée avec effet au 1er juin 2015. En conséquence, le tableau 3.2 devrait être supprimé conformément à l’article 1er, paragraphe 2, du règlement (UE) 2016/1179 de la Commission ( 2 ) avec effet au 1er juin 2017. Il n’y a donc pas lieu de modifier ce tableau. Il s’ensuit que le tableau 3.1 devrait être renommé «Tableau 3» conformément à l’article 2, paragraphe 2, du règlement (UE) 2017/776 de la Commission ( 3 ) avec effet au 1er juin 2017.

(6) Les fournisseurs devraient se voir accorder suffisamment de temps pour adapter l’étiquetage et l’emballage des substances et des mélanges aux nouvelles dispositions en matière de traduction, et pour écouler leurs stocks.

(7) Les fournisseurs devraient avoir la possibilité d’appliquer le présent règlement avant sa date d’application afin de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et de l’environnement, et afin de pouvoir bénéficier d’une marge de manœuvre suffisante.

(8) Les mesures prévues au présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 133 du règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil ( 4 ),

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT :

Article premier

Les entrées figurant à l’annexe VI du règlement (CE) no 1272/2008 qui correspondent aux entrées figurant à l’annexe du présent règlement sont remplacées par ces dernières entrées.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Il s’applique à partir du 1er décembre 2019.

Par dérogation au deuxième alinéa, les substances et les mélanges peuvent, avant le 1er décembre 2019, être classés, étiquetés et emballés conformément au règlement (CE) no 1272/2008 tel que modifié par le présent règlement.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 16 avril 2018.

Par la Commission
Le président
Jean-Claude JUNCKER

(1)  JO L 353 du 31.12.2008, p. 1.
(2)  Rectificatif à la position du Parlement européen arrêtée en première lecture le 3 septembre 2008 en vue de l’adoption du règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) no 1907/2006 — P6_TA(2008)0392 [COM (2007)0355 — C6-0197/2007 — 2007/0121 (COD)].
(3)  Règlement (UE) no 1257/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 prorogeant les mesures dérogatoires temporaires au règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté économique européenne et au règlement no 1 du 15 avril 1958 portant fixation du régime linguistique de la Communauté européenne de l’énergie atomique introduites par le règlement (CE) no 920/2005 (JO L 343 du 29.12.2010, p. 5).
(4)  Directive 67/548/CEE du Conseil du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l’emballage et l’étiquetage des substances dangereuses (JO 196 du 16.8.1967, p. 1).
(5)  Règlement (UE) 2016/1179 de la Commission du 19 juillet 2016 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 195 du 20.7.2016, p. 11).
(6)  Règlement (UE) 2017/776 de la Commission du jeudi 4 mai 2017 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès technique et scientifique, le règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges (JO L 116 du 5.5.2017, p. 1).
(7)  Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).


ANNEXE

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