Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes

Date de signature :03/05/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :05/05/2018 Emetteur :
Consolidée le : Source :JO du 5 mai 2018
Date d'entrée en vigueur :06/05/2018
Décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes


NOR: JUST1733870D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/JUST1733870D/jo/texte
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/3/2018-329/jo/texte


Publics concernés : victimes, services déconcentrés de l'Etat, juridictions judiciaires, associations d'aide aux victimes, associations de victimes.

Objet : modification de la composition des comités locaux d'aide aux victimes.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

Notice : compétents pour l'ensemble des victimes, les comités locaux d'aide aux victimes sont désormais coprésidés par le préfet de département ou le représentant de l'Etat dans la collectivité et le procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département ou de la collectivité.

Références : le décret, ainsi que les textes qu'il modifie, peuvent être consultés, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice ;

Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

Décrète :

Article 1

Les dispositions du décret du 3 août 2016 susvisé sont modifiées conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.

Article 2

L'article 1er est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « victimes » sont insérés les mots : « chargé de décliner à l'échelon local la politique publique d'aide aux victimes définie par le ministre chargé de l'aide aux victimes. Il est » ;
b) Après les mots : « préfet de département », la ponctuation : « . » est remplacée par le mot : « et » ;
c) A la fin de l'alinéa, les mots : « en est le vice-président. Ce comité est régi par les articles 8 et 9 du décret du 7 juin 2006 susvisé » sont supprimés ;
2° Au deuxième alinéa, les mots : « avis du vice-président » sont remplacés par les mots : « accord du procureur de la République près le tribunal de grande instance ou de première instance situé au chef-lieu du département » ;
3° Le 3° est ainsi modifié :
a) Le mot : « comité » est remplacé par le mot : « conseil » ;
b) Après le mot : « droit » sont insérés les mots : « ou son représentant » ;
4° Après le 3°, il est inséré un 3° bis ainsi rédigé :
« 3° bis Le magistrat de la cour d'appel dont relève le tribunal de grande instance ou de première instance, délégué à la politique associative et à l'accès au droit ; »
5° Au 9°, les mots : « ou un représentant du Conseil national du barreau » sont supprimés ;
6° Au dernier alinéa, les mots : « de son président prise après avis du vice-président » sont remplacés par les mots : « des présidents ».

Article 3

L'article 2 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Après le mot : « notamment » sont insérés les mots : « d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes naturelles. » ;
b) Les mots : « pour l'information et l'indemnisation des victimes, leur prise en charge juridique et sociale et leur accompagnement dans les démarches administratives » sont supprimés ;
2° Au troisième alinéa après les mots : « Il élabore » sont insérés les mots : « et assure l'évaluation d' », et la seconde phrase est supprimée ;
3° Après le troisième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel à l'aide aux victimes, à l'exception des données de santé. »

Article 4

L'article 2-1 est ainsi modifié :
1° Un premier alinéa ainsi rédigé est inséré :
« Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le comité local aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches administratives » ;
2° Au deuxième alinéa du I, du II et du III, après le mot : « comité » sont insérés les mots : « par ailleurs » ;
3° Au 1° du I, après le mot : « Veille » sont insérés les mots : « à la structuration et » ;
4° Au 1° du II, après le mot « locales » sont insérés le mot : « permanentes » et les mots : « et l'agence régionale de santé ou, en outre-mer, l'établissement accomplissant les mêmes missions, pour l'organisation des soins » sont supprimés ;
5° le 2° du I et du II est supprimé ;
6° Le 3° du I et du II deviennent le 2° du I et du II ;
7° Au 4° du II, qui devient le 3°, après les mots : « le cas échéant, »sont insérés les mots : « en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accident collectif, lorsque celui-ci n'assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit accident, » ;
8° Au 1° du III, le mot : « mobilisation » est remplacé par le mot : « structuration » ;
9° Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° S'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles. »

Article 5

A l'article 3, les mots : « de son président » sont remplacés par les mots : « du préfet », et les mots : « établi après avis du vice-président » sont remplacés par les mots : « arrêté conjointement avec le procureur de la République ».

Article 6

L'article 4 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « sur décision du préfet de département » sont remplacés par les mots : « sur décision conjointe du préfet de département et du procureur de la République territorialement compétents après avis du comité local d'aide aux victimes, » ;
2° Au deuxième alinéa, après le mot : « préfet » sont insérés les mots : « de département et le procureur de la République territorialement compétent après avis du comité local d'aide aux victimes » ;
3° Les quatre derniers alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'il est ouvert, cet espace fonctionne selon les modalités définies par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. »

Article 7

A l'article D. 2512-15-13 du code général des collectivités territoriales, les mots : « , d'aide aux victimes » sont supprimés.

Article 8

Aux articles R. 131-13 et R. 131-18 du code pénal, les mots : « , d'aide aux victimes » sont supprimés.

Article 9

Aux articles D. 132-14 et D. 132-15 du code de la sécurité intérieure, les mots : « , d'aide aux victimes » sont supprimés.

Article 10

Aux articles 8 et 10 du décret du 26 décembre 2007 susvisé, les mots : « , d'aide aux victimes » sont supprimés.

Article 11

Les dispositions modifiées par les 3°, 4° et 5° de l'article 2, ainsi que par les articles 3, 4, 6, 7 et 9 du présent décret peuvent être modifiées par décret.

Article 12

Les dispositions du présent décret s'appliquent à l'ensemble du territoire de la République.

Article 13

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur, la garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des armées, la ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 mai 2018.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

La garde des sceaux, ministre de la justice,
Nicole Belloubet

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,
Gérard Collomb

La ministre des armées,
Florence Parly

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

La ministre du travail,
Muriel Pénicaud

La ministre des outre-mer,
Annick Girardin

Source Légifrance