Décision d'exécution (UE) 2018/696 de la Commission du 4 mai 2018 relative à la prorogation de la mesure prise par le ministère français de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat autorisant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide Phéro-Ball Pin, conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil

Date de signature :04/05/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :08/05/2018 Emetteur :
Consolidée le : Source :JOUE L117 du 8 mai 2017
Date d'entrée en vigueur :09/05/2018

Décision d'exécution (UE) 2018/696 de la Commission du 4 mai 2018 relative à la prorogation de la mesure prise par le ministère français de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat autorisant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide Phéro-Ball Pin, conformément à l'article 55, paragraphe 1, du règlement (UE) n°528/2012 du Parlement européen et du Conseil

[notifiée sous le numéro C(2018) 2643]

(Le texte en langue française est le seul faisant foi.)

LA COMMISSION EUROPÉENNE,

considérant ce qui suit :

(1) Le 28 avril 2017, le ministère français de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat (ci-après l'«autorité compétente») a adopté une décision conformément à l'article 55, paragraphe 1, premier alinéa, du règlement (UE) no 528/2012, autorisant jusqu'au 24 octobre 2017 la mise à disposition sur le marché et l'utilisation sur le territoire de la France du produit biocide Phéro-Ball Pin pour lutter contre la chenille processionnaire du pin (Thaumetopoea pityocampa) (ci-après la «mesure»). L'autorité compétente a informé sans délai la Commission et les autorités compétentes des autres États membres de la mesure concernée et des motifs qui la justifiaient, conformément à l'article 55, paragraphe 1, deuxième alinéa, dudit règlement.

(2) D'après les informations fournies par l'autorité compétente, cette mesure était nécessaire pour protéger la santé publique et animale, car la chenille processionnaire du pin peut provoquer de graves problèmes de santé chez l'homme et l'animal. Les poils urticants que libèrent les chenilles processionnaires du pin provoquent une dermite appelée «érucisme», dont les symptômes peuvent inclure des réactions cutanées, oculaires, respiratoires et allergiques. Les réactions allergiques peuvent être graves et entraîner un choc anaphylactique. Selon les estimations de l'autorité compétente, 67 % des communes de France sont concernées par la prolifération périodique de la chenille processionnaire du pin. Par ailleurs, ladite autorité estime à plusieurs centaines le nombre de personnes atteintes chaque année d'érucisme causé par la chenille processionnaire du pin.

(3) Le Phéro-Ball Pin contient la phéromone de l'acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn-1-yle (no CAS 78617-58-0), qui est une substance active destinée à être utilisée dans les produits biocides du type de produits 19 comme appât tel que défini à l'annexe V du règlement (UE) no 528/2012. Étant donné que l'acétate de (Z)-13-hexadécén-11-yn1-yle est une nouvelle substance active, elle doit être approuvée avant que les produits biocides la contenant puissent être autorisés au niveau national ou de l'Union. Une demande d'approbation de cette substance active a été soumise conformément à l'article 7 du règlement (UE) no 528/2012 et est en cours d'évaluation.

(4) Le 26 décembre 2017, la Commission a reçu des autorités françaises une demande motivée en vue de la prorogation de la mesure conformément à l'article 55, paragraphe 1, troisième alinéa, du règlement (UE) no 528/2012. La demande motivée était fondée sur la préoccupation que les chenilles processionnaires pouvaient constituer une menace pour la santé humaine et animale, compte tenu de leurs effets sur la santé humaine et animale, parfois lourds de conséquences, conjugués à l'importance de la population concernée. Les autres moyens disponibles en France pour lutter contre la chenille processionnaire du pin (les moyens de lutte mécaniques, à savoir la destruction manuelle des nids ou le piégeage mécanique, les moyens de lutte chimiques et les moyens de lutte biologiques, à savoir l'implantation massive de nichoirs à mésanges) ne sont, selon les autorités françaises, pas assez efficaces pour faire face aux très grandes populations de chenilles processionnaires du pin présentes en France. En outre, aucun de ces moyens n'est approprié pour le traitement de zones telles que des parcs urbains ou des forêts et des zones boisées gérées par des autorités régionales et locales. Par conséquent, les autorités françaises sont d'avis que le produit biocide Phéro-Ball Pin reste nécessaire pour lutter contre la chenille processionnaire du pin et limiter le danger que présente cette chenille pour la santé humaine et animale. 

(5) Étant donné que l'absence de mesure appropriée pour lutter contre la chenille processionnaire du pin pourrait entraîner un danger pour la santé humaine et animale et que ce danger ne peut être maîtrisé par d'autres moyens que les produits biocides, il y a lieu d'autoriser les autorités françaises à proroger la mesure pour une période n'excédant pas 550 jours, prenant cours le jour suivant l'expiration de la période initiale de 180 jours autorisée dans la décision que la France a adoptée le 28 avril 2017, et sous certaines conditions.

(6) Les mesures prévues par la présente décision sont conformes à l'avis du comité permanent des produits biocides, 

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION :

Article premier

La France peut proroger, jusqu'au 28 avril 2019 au plus tard, la mesure autorisant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation du produit biocide Phéro-Ball Pin à des fins de lutte contre la chenille processionnaire du pin, à condition qu'elle garantisse que le produit n'est utilisé que par des opérateurs agréés et sous la supervision de l'autorité compétente.

Article 2

La République française est destinataire de la présente décision.

Fait à Bruxelles, le 4 mai 2018.

Par la Commission
Vytenis ANDRIUKAITIS
Membre de la Commission

(1)  JO L 167 du 27.6.2012, p. 1.