Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire

Date de signature :07/05/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/05/2018 Emetteur :Ministère des solidarités et de la santé
Consolidée le : Source :JO du 10 mai 2018
Date d'entrée en vigueur :11/05/2018
Décret n° 2018-342 du 7 mai 2018 complétant la liste des maladies faisant l'objet d'une transmission obligatoire de données individuelles à l'autorité sanitaire 

NOR: SSAP1808986D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/7/SSAP1808986D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/7/2018-342/jo/texte


Publics concernés : médecins ; responsables des services et laboratoires de biologie médicale publics et privés ; agences régionales de santé ; Santé publique France. 

Objet : inscription de la rubéole à la liste des maladies pour lesquelles la transmission de données individuelles de signalement ou de notification à l'autorité sanitaire est obligatoire. 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 

Notice : le décret ajoute la rubéole à la liste des maladies, fixée à l'article D. 3113-6 du code de la santé publique, dont le signalement et la notification à l'autorité sanitaire sont obligatoires. 

Références : le code de la santé publique, modifié par le décret, peut être consulté sur le site Légifrance (www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la santé,

Décrète :

Article 1

L'article D. 3113-6 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Le s) 1 devient le s) 1.1 ;
2° Après le s), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« s) 1. Rubéole ; ».

Article 2

La ministre des solidarités et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2018.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

La ministre des solidarités et de la santé,
Agnès Buzyn

Source Légifrance