Arrêté du 7 mai 2018 relatif à la notification obligatoire des cas de rubéole

Date de signature :07/05/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :10/05/2018 Emetteur :Ministère des solidarités et de la santé
Consolidée le : Source :JO du 10 mai 2018
Date d'entrée en vigueur :11/05/2018
Arrêté du 7 mai 2018 relatif à la notification obligatoire des cas de rubéole 

NOR: SSAP1808985A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/7/SSAP1808985A/jo/texte


La ministre des solidarités et de la santé,

Arrête :

Article 1

La notification obligatoire des données individuelles concernant les cas de rubéole est effectuée sur une fiche dont le modèle est annexé au présent arrêté.

Article 2

Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 mai 2018.

Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé,
J. Salomon



Source Légifrance