Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté

Date de signature :09/05/2018 Statut du texte :En vigueur
Date de publication :12/05/2018 Emetteur :Ministère des armées
Consolidée le : Source :JO du 12 mai 2018
Date d'entrée en vigueur :13/05/2018
Décret n° 2018-346 du 9 mai 2018 modifiant les dispositions du code de la défense relatives au bureau enquêtes accidents défense air et complétant la liste des dispenses d'autorisations préalables en matière d'urbanisme pour des raisons de sûreté 

NOR: ARMD1805805D
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/ARMD1805805D/jo/texte 
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2018/5/9/2018-346/jo/texte


Publics concernés : états-majors, directions et services du ministère des armées. Directions et services des ministères d'emploi d'aéronefs d'Etat. Services mentionnés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre des armées. 

Objet : modification de différentes dispositions réglementaires relatives au bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air). Adaptation des dispositions d'urbanisme applicables aux constructions réalisées sur le domaine public de l'Etat afin de répondre aux besoins du ministère des armées. 

Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication . 

Notice : le décret modifie le nom et le sigle du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air). Il rend possible la prolongation du mandat de son directeur au-delà des trois ans actuellement prévus. Il aligne les modalités de commissionnement des enquêteurs sur celles prévues pour le bureau d'enquêtes et d'analyses pour la sécurité de l'aviation civile et les deux autres bureaux enquêtes accidents du ministère des armées (BEAD transport terrestre et BEAD mer). 
Il insère également, dans la partie réglementaire du code de l'urbanisme, une disposition permettant de dispenser de permis de construire, d'aménager ou de démolir certains projets de construction envisagés par les services mentionnés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre des armées. 

Références : le décret ainsi que les dispositions réglementaires qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées,

Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :

Article 1

Le code de la défense est ainsi modifié :
1° Le 3° du I de l'article R. 3125-1 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° Bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ou BEA-É » ;
2° Au chapitre V du titre II du livre Ier de la troisième partie (réglementaire), l'intitulé de la section 5 est remplacé par l'intitulé suivant : « Dispositions relatives au bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat et à ses missions » ;
3° L'article R. 3125-23 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. R. 3125-23. - Le directeur du BEA-É est un officier général nommé par décret en conseil des ministres pour une durée non renouvelable de cinq ans. » ;


4° Le deuxième alinéa de l'article R. 3125-24 est remplacé par les dispositions suivantes :
« Les enquêteurs de sécurité sont désignés par le directeur du BEA-É parmi les officiers, les fonctionnaires de catégorie A ou les agents contractuels de même niveau. La désignation des enquêteurs vaut commissionnement de ces derniers. » ;
5° Aux articles R. 3125-22 et R. 3125-24 à R. 3125-28, les mots : « BEAD-air » sont remplacés par les mots : « BEA-É » ;
6° Le tableau figurant aux articles R. 3541-3, R. 3551-3, R. 3561-3 et R. 3571-3 est ainsi modifié :
a) La ligne concernant l'article R. 3125-1 est remplacée par la ligne suivante :
«


R. 3125-1

Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018

» ;
b) Les lignes concernant les articles R. 3125-22, R. 3125-23, R. 3125-24 à R. 3125-26, et R. 3125-27 et R. 3125-28 sont remplacées par la ligne suivante :
«


R. 3125-22 à R. 3125-28

Résultant du décret n° 2018-346 du 9 mai 2018


».

Article 2

I. - Au IV de l'article 2 du décret n° 2009-1178 du 5 octobre 2009 portant organisation de l'administration centrale du ministère de la défense, au IV de l'article 7 du décret n° 2009-1180 du 5 octobre 2009fixant les attributions et l'organisation de la direction générale de l'armement, au 1° de l'article 10 du décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 portant création de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat et à l'article 7 de l'arrêté du 3 mai 2017 relatif au contrôle budgétaire des services à compétence nationale pris en application de l'article 88-III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, les mots : « bureau enquêtes accidents défense air » sont remplacés par les mots : « bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat ».
II. - Les mots : « bureau enquêtes accidents défense air » et les mots : « BEAD-air » sont respectivement remplacés par les mots : « bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat » et les mots : « BEA-É » :
a) Au 3° du V de l'article A1 du code de procédure pénale ;
b) Dans le titre et les dispositions de l'arrêté du 4 novembre 2005 portant organisation du bureau enquêtes accidents défense air (BEAD-air) ;
c) Dans le titre, les dispositions et l'annexe de l'arrêté du 6 février 2006 fixant la liste des incidents devant être portés à la connaissance du bureau enquêtes accidents défense air.

Article 3 

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 3125-23 du code de la défense, le directeur du bureau enquêtes accidents défense air nommé par un décret du 21 novembre 2014 peut être nommé directeur du bureau enquêtes accidents pour la sécurité de l'aéronautique d'Etat pour une durée n'allant pas au-delà du 20 novembre 2019.

Article 4 

L'article R. 421-8 du code de l'urbanisme est complété par un e ainsi rédigé :
« e) Les constructions situées sur une propriété immobilière de l'Etat, soit au sein d'établissements, d'installations ou d'ouvrages désignés par l'autorité administrative en application de l'article L. 1332-1 du code de la défense, soit destinées elles-mêmes à être désignées par cette autorité, et réalisées pour le compte des services mentionnés à l'article R. 811-1 du code de la sécurité intérieure relevant du ministre de la défense. »

Article 5

Les dispositions de l'article 10 du décret du 29 avril 2013, telles que modifiées par l'article 2 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Les autres dispositions réglementaires modifiées par l'article 2 peuvent être modifiées par des actes pris dans les mêmes formes que les actes dont elles étaient issues antérieurement à l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 6

La ministre des armées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 9 mai 2018.

Par le Premier ministre :
Edouard Philippe

La ministre des armées,
Florence Parly

Source Légifrance