Arrêté du 14 mai 2018 portant agrément de l'organisme Socotec Equipements pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions

NOR: INTE1813176A
ELI: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/5/14/INTE1813176A/jo/texte

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur,

Vu la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour êtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu le décret n° 2008-1458 du 30 décembre 2008 pris pour l'application de la loi n° 2008-136 du 13 février 2008 relative à la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 26 janvier 2009 relatif aux modalités d'agrément des organismes de contrôle technique des manèges, machine et installations pour fêtes foraines ou pour parcs d'attractions ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels itinérants) ;
Vu l'arrêté du 12 mars 2009 relatif aux modalités du contrôle de la sécurité des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions (matériels liés au sol de façon permanente) ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant agrément de l'organisme Socotec France pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions ;

Considérant la lettre de la société Socotec France en date du 10 avril 2018, annonçant la réorganisation de cette société et demandant le transfert de l'agrément accordé à Socotec France au profit de sa nouvelle structure Socotec Equipements,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l'agrément pour procéder au contrôle technique des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est accordé à l'organisme suivant :
Socotec Equipements, 3, avenue du Centre, Les Quadrants, 78200 Guyancourt :

pour le contrôle initial des matériels neufs ;
pour le premier contrôle des matériels déjà en service ;
pour le contrôle périodique des matériels ;
pour la vérification des contrôleurs internes.

L'agrément est valable jusqu'au 13 juin 2022.

Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé sous réserve des dispositions du décret du 30 décembre 2008 susvisé et en particulier son article 13.

Article 3

Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2018. A compter de cette date, l'arrêté du 13 juin 2017 susvisé portant agrément de l'organisme Socotec France pour effectuer le contrôle des manèges, machines et installations pour fêtes foraines ou parcs d'attractions est abrogé.

Article 4

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 14 mai 2018.

Pour le ministre d'Etat et par délégation :
L'adjointe au sous-directeur des services d'incendie et des acteurs du secours,
C. Bachelier

Source Légifrance

Date de signature :	14/05/2018	Statut du texte :	En vigueur
Date de publication :	16/05/2018	Emetteur :	Ministère de l'Intérieur
Consolidée le :		Source :	JO du 16 mai 2018
Date d'entrée en vigueur :	01/06/2018