4. Risques de malveillance 
4.2. Menaces 4.2.6. Stupéfiants
4.2. Menaces 4.2.6. Stupéfiants
Décision d'exécution (UE) 2018/748 du Conseil du 14 mai 2018 soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA) à des mesures de contrôle
| Date de signature : | 14/05/2018 | Statut du texte : | En vigueur |
| Date de publication : | 22/05/2018 | Emetteur : | |
| Consolidée le : | Source : | JOUE L125 du 22 mai 2018 | |
| Date d'entrée en vigueur : | 23/05/2018 |
Décision d'exécution (UE) 2018/748 du Conseil du 14 mai 2018 soumettant la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (CUMYL-4CN-BINACA) à des mesures de contrôle
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
(1)JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.
(2)Avis du 3 mai 2018 (non encore publié au JO).
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 6 de la décision 2005/387/JAI, n rapport d'évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (ci-après dénommée «CUMYL-4CN-BINACA») a été rédigé lors d'une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et a été transmis à la Commission et au Conseil le 14 novembre 2017.
(2) Le CUMYL-4CN-BINACA est un cannabinoïde de synthèse. Il a des effets similaires à ceux du THC, qui est à l'origine des principaux effets psychoactifs du cannabis, mais le CUMYL-4CN-BINACA a une toxicité supplémentaire potentiellement mortelle. La puissance élevée du CUMYL-4CN-BINACA, d'une part, et le fait qu'il puisse représenter une proportion variable importante ou inconnue dans les mélanges à fumer, d'autre part, signifient qu'il constitue un risque important d'intoxication.
(3) Le CUMYL-4CN-BINACA est présent dans l'Union depuis octobre 2015 au moins et a été détecté dans onze États membres. En raison de la nature du CUMYL-4CN-BINACA, les signalements concernant la détection de cette substance pourraient ne pas rendre suffisamment compte de la réalité car le CUMYL-4CN-BINACA n'est pas couramment recherché. Dans la plupart des cas, le CUMYL-4CN-BINACA a été saisi sous la forme de poudre ou d'herbe, mais également, dans une moindre mesure, sous d'autres formes physiques, par exemple, sous forme de buvard. Plus de deux cent soixante-dix saisies ont été effectuées dans l'Union.
(4) Deux États membres ont signalé onze décès liés au CUMYL-4CN-BINACA. Dans au moins cinq cas, le CUMYL- 4CN-BINACA a causé le décès ou est susceptible d'y avoir contribué. En outre, deux États membres ont signalé cinq intoxications aiguës non mortelles associées au CUMYL-4CN-BINACA. En raison de la nature du CUMYL- 4CN-BINACA, la détection et les signalements concernant les intoxications non mortelles et les décès causés par le CUMYL-4CN-BINACA pourraient ne pas rendre suffisamment compte de la réalité.
(5) On ne dispose d'aucune information sur l'implication d'organisations criminelles dans la fabrication, la distribution, le trafic et l'offre de CUMYL-4CN-BINACA au sein de l'Union. Selon les informations disponibles, le CUMYL-4CN-BINACA est produit par des entreprises chimiques en Chine.
(6) Le CUMYL-4CN-BINACA est généralement vendu en petites quantités et en gros dans des magasins spécialisés («head shops»), sous la dénomination «legal high», en tant que mélanges à fumer ou sous forme de poudre, ainsi que sur l'internet en tant que substitut «légal» au cannabis. Il peut aussi être vendu directement sur le marché des drogues illicites. Comme les ingrédients contenus dans ces produits sont rarement indiqués sur leur emballage, la plupart des utilisateurs n'ont pas conscience de consommer du CUMYL-4CN-BINACA ni même des cannabinoïdes de synthèse en général.
(7) Le CUMYL-4CN-BINACA n'a aucun usage médical ou vétérinaire reconnu, dans l'Union, ni apparemment ailleurs. Hormis son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n'indique que le CUMYL-4CN-BINACA puisse être utilisé à d'autres fins.
(8) Le rapport d'évaluation des risques révèle que nombre des questions liées au CUMYL-4CN-BINACA résultant de l'absence de données quant aux risques pour la santé individuelle, la santé publique et la société, pourraient trouver des réponses dans le cadre de recherches supplémentaires. Cependant, les preuves et informations disponibles concernant les risques pour la santé et pour la société que présente cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre le CUMYL-4CN-BINACA à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
(9) Le CUMYL-4CN-BINACA n'est pas répertorié comme substance à contrôler au titre de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, ni au titre de la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. La substance n'est pas évaluée actuellement par le système des Nations unies.
(10) Étant donné que neuf États membres soumettent le CUMYL-4CN-BINACA à des contrôles en application de leur législation interne sur le contrôle des drogues et que cinq États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, soumettre le CUMYL-4CN-BINACA à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que peuvent représenter sa disponibilité et sa consommation.
(11) La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées, à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en soumettant celles-ci à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Comme il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il convient d'adopter une décision d'exécution pour soumettre le CUMYL-4CN-BINACA à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
(12) Le Danemark est lié par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en oeuvre la décision 2005/387/JAI.
(13) L'Irlande est liée par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en oeuvre la décision 2005/387/JAI.
(14) Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption ni à l'application de la présente décision, et n'est pas lié par elle ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La nouvelle substance psychoactive1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (ci-après dénommée «CUMYL-4CN-BINACA») est soumise à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
Article 2
Au plus tard le 23 mai 2019, les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre le CUMYL-4CN-BINACA aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision s'applique conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.
Par le Conseil
La présidente
E. ZAHARIEVA
LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
- vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne,
- vu la décision 2005/387/JAI du Conseil du 10 mai 2005 relative à l'échange d'informations, à l'évaluation des risques et au contrôle des nouvelles substances psychoactives (1), et notamment son article 8, paragraphe 3,
- vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Parlement européen (2),
(1)JO L 127 du 20.5.2005, p. 32.
(2)Avis du 3 mai 2018 (non encore publié au JO).
considérant ce qui suit:
(1) Conformément à l'article 6 de la décision 2005/387/JAI, n rapport d'évaluation des risques liés à la nouvelle substance psychoactive 1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (ci-après dénommée «CUMYL-4CN-BINACA») a été rédigé lors d'une réunion spéciale du comité scientifique élargi de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies, et a été transmis à la Commission et au Conseil le 14 novembre 2017.
(2) Le CUMYL-4CN-BINACA est un cannabinoïde de synthèse. Il a des effets similaires à ceux du THC, qui est à l'origine des principaux effets psychoactifs du cannabis, mais le CUMYL-4CN-BINACA a une toxicité supplémentaire potentiellement mortelle. La puissance élevée du CUMYL-4CN-BINACA, d'une part, et le fait qu'il puisse représenter une proportion variable importante ou inconnue dans les mélanges à fumer, d'autre part, signifient qu'il constitue un risque important d'intoxication.
(3) Le CUMYL-4CN-BINACA est présent dans l'Union depuis octobre 2015 au moins et a été détecté dans onze États membres. En raison de la nature du CUMYL-4CN-BINACA, les signalements concernant la détection de cette substance pourraient ne pas rendre suffisamment compte de la réalité car le CUMYL-4CN-BINACA n'est pas couramment recherché. Dans la plupart des cas, le CUMYL-4CN-BINACA a été saisi sous la forme de poudre ou d'herbe, mais également, dans une moindre mesure, sous d'autres formes physiques, par exemple, sous forme de buvard. Plus de deux cent soixante-dix saisies ont été effectuées dans l'Union.
(4) Deux États membres ont signalé onze décès liés au CUMYL-4CN-BINACA. Dans au moins cinq cas, le CUMYL- 4CN-BINACA a causé le décès ou est susceptible d'y avoir contribué. En outre, deux États membres ont signalé cinq intoxications aiguës non mortelles associées au CUMYL-4CN-BINACA. En raison de la nature du CUMYL- 4CN-BINACA, la détection et les signalements concernant les intoxications non mortelles et les décès causés par le CUMYL-4CN-BINACA pourraient ne pas rendre suffisamment compte de la réalité.
(5) On ne dispose d'aucune information sur l'implication d'organisations criminelles dans la fabrication, la distribution, le trafic et l'offre de CUMYL-4CN-BINACA au sein de l'Union. Selon les informations disponibles, le CUMYL-4CN-BINACA est produit par des entreprises chimiques en Chine.
(6) Le CUMYL-4CN-BINACA est généralement vendu en petites quantités et en gros dans des magasins spécialisés («head shops»), sous la dénomination «legal high», en tant que mélanges à fumer ou sous forme de poudre, ainsi que sur l'internet en tant que substitut «légal» au cannabis. Il peut aussi être vendu directement sur le marché des drogues illicites. Comme les ingrédients contenus dans ces produits sont rarement indiqués sur leur emballage, la plupart des utilisateurs n'ont pas conscience de consommer du CUMYL-4CN-BINACA ni même des cannabinoïdes de synthèse en général.
(7) Le CUMYL-4CN-BINACA n'a aucun usage médical ou vétérinaire reconnu, dans l'Union, ni apparemment ailleurs. Hormis son utilisation comme étalon analytique et dans les travaux de recherche scientifique, rien n'indique que le CUMYL-4CN-BINACA puisse être utilisé à d'autres fins.
(8) Le rapport d'évaluation des risques révèle que nombre des questions liées au CUMYL-4CN-BINACA résultant de l'absence de données quant aux risques pour la santé individuelle, la santé publique et la société, pourraient trouver des réponses dans le cadre de recherches supplémentaires. Cependant, les preuves et informations disponibles concernant les risques pour la santé et pour la société que présente cette substance constituent un motif suffisant pour soumettre le CUMYL-4CN-BINACA à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
(9) Le CUMYL-4CN-BINACA n'est pas répertorié comme substance à contrôler au titre de la convention unique des Nations unies sur les stupéfiants de 1961, ni au titre de la convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971. La substance n'est pas évaluée actuellement par le système des Nations unies.
(10) Étant donné que neuf États membres soumettent le CUMYL-4CN-BINACA à des contrôles en application de leur législation interne sur le contrôle des drogues et que cinq États membres ont recours à d'autres mesures législatives pour le contrôler, soumettre le CUMYL-4CN-BINACA à des mesures de contrôle dans toute l'Union permettrait d'éviter l'apparition d'obstacles à la coopération policière et judiciaire transfrontière et de protéger les personnes contre les risques que peuvent représenter sa disponibilité et sa consommation.
(11) La décision 2005/387/JAI confère au Conseil des pouvoirs d'exécution en vue d'apporter, au niveau de l'Union, une réponse rapide et fondée sur des connaissances spécialisées, à l'apparition de nouvelles substances psychoactives détectées et signalées par les États membres, en soumettant celles-ci à des mesures de contrôle dans toute l'Union. Comme il est satisfait aux conditions et à la procédure qui déclenchent l'exercice de ces pouvoirs d'exécution, il convient d'adopter une décision d'exécution pour soumettre le CUMYL-4CN-BINACA à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
(12) Le Danemark est lié par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en oeuvre la décision 2005/387/JAI.
(13) L'Irlande est liée par la décision 2005/387/JAI et participe donc à l'adoption et à l'application de la présente décision qui met en oeuvre la décision 2005/387/JAI.
(14) Le Royaume-Uni n'est pas lié par la décision 2005/387/JAI et ne participe donc pas à l'adoption ni à l'application de la présente décision, et n'est pas lié par elle ni soumis à son application,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier
La nouvelle substance psychoactive1-(4-cyanobutyl)-N-(2-phénylpropan-2-yl)-1H-indazole-3-carboxamide (ci-après dénommée «CUMYL-4CN-BINACA») est soumise à des mesures de contrôle dans toute l'Union.
Article 2
Au plus tard le 23 mai 2019, les États membres prennent, conformément à leur droit interne, les mesures nécessaires pour soumettre le CUMYL-4CN-BINACA aux mesures de contrôle et aux sanctions pénales prévues par leur législation qui est conforme à leurs obligations découlant de la Convention des Nations unies sur les substances psychotropes de 1971.
Article 3
La présente décision entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.
La présente décision s'applique conformément aux traités.
Fait à Bruxelles, le 14 mai 2018.
Par le Conseil
La présidente
E. ZAHARIEVA